Tribune européenne Tribune européenne n°4

L’avocat belge « chez les Bretons » … après le Brexit

L’adoption par le Parlement du Royaume-Uni du European Union (Notification of Withdrawal) Act 2017, puis la notification  de son intention de se retirer de l’Union européenne effectuée le 29 mars 2017, ont déclenché un processus politique historique dans lequel les avocats ne sont guère plus que de simples spectateurs.

Toutefois, ceux-ci sont touchés comme tout le monde. La situation des avocats belges dans le Royaume-Uni après le 12 avril 2019 risque d’être caractérisée par des incertitudes dues en grande-partie à la difficulté de trouver un accord sur le Brexit et sur le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union.

Au moment d’écrire ces lignes, l’avocat belge au Royaume-Uni doit prendre en compte au moins deux situations juridiques potentielles:

  • le régime de transition, prévu par le projet d’accord de retrait courant jusqu’au 31 décembre 2020 (délai pouvant être prorogé une fois, d’un commun accord); et
  • le Brexit sans accord – le « no deal » – soit dans le cas où un accord de retrait n’est pas conclu dans le délai prévu par l’article 50(2) du TUE (prorogé par le Conseil européen avec l’accord du Royaume-Uni jusqu’au 12 avril 2019 au moins), soit dans le cas où la période de transition prévue dans le projet d’accord de retrait arrive à échéance sans qu’un accord sur les relations futures n’ait été conclu entretemps .

Concernant cet accord sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, il semble qu’il sera beaucoup moins ambitieux que la libre circulation au sein du marché intérieur de l’Union européenne. La déclaration faite par les Parties prévoit « un niveau de libéralisation du commerce des services allant bien au-delà de leurs engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et s’appuyant sur les accords de libre-échange conclus récemment par l’Union ». Selon ses points 31 et 32, les arrangements devraient inclure « des dispositions sur l’accès au marché et le traitement national selon les règles de l’État d’accueil » y compris en matière d’établissement, en permettant aussi « l’entrée et le séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles dans des domaines définis ». Cela reste à voir. Pour le moment, il est sans doute plus utile de se focaliser sur la situation immédiate.

L’offre de services temporaires au Royaume-Uni

Pour les avocats belges désireux de se rendre une journée en Angleterre ou au Pays de Galles dans le cadre d’un dossier avec un client, il y a de bonnes nouvelles. Le Brexit n’aura guère de conséquences.

En Angleterre et au Pays de Galles, seulement six activités sont réservées aux professionnels autorisés:

  • plaider devant les tribunaux;
  • conduire les différentes étapes d’un litige devant les autorités judiciaires;
  • préparer tout instrument de transfert ou de charge foncière;
  • les activités d’homologation testamentaire;
  • les activités notariales;
  • l’administration et l’authentification des serments.

Ces activités seront sans doute loin des préoccupations de la plupart des avocats belges établis en Belgique qui s’offrent une brève visite à Londres pour une réunion avec un client. Pour être clair: légalement, tout individu peut en Angleterre ou au Pays des Galles proposer ses prestations de conseil juridique – en dehors du cadre des activités réservées – que ce soit en droit anglais, en droit belge, ou bien en droit de l’Union européenne. L’Ecosse et l’Irlande du Nord sont soumises à des régimes un peu différents, mais leur situation est similaire.

Cette situation ne changera pas avec le Brexit, avec sans accord.

Pour ceux qui ont besoin des droits additionnels prévus par la directive 77/249/CEE sur l’exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats – par exemple, pour plaider devant les tribunaux anglais – leur situation dépendra de la signature de l’accord de retrait d’ici le 12 avril 2019.

Ces droits sont actuellement assurés au Royaume-Uni par un décret de 1978. Ce décret sera lui-même révoqué par un autre décret adopté conformément au European Union Withdrawal Act 2018. Cette révocation prendra effet lors de « l’exit day » défini par le European Union Withdrawal Act 2018, et fixé – au moment d’écrire ces lignes – au 29 mars 2019. Notons toutefois que cette date pourrait encore éventuellement changer, puisque la loi permet au gouvernement de la reporter. En cas de Brexit sans accord, les droits garantis par la directive 77/249/CEE prendront donc automatiquement fin.

A noter pour le lecteur, e le European Union Withdrawal Act 2018 est bien l’acte qui contient, en son article 13, les dispositions régissant le processus parlementaire d’approbation des résultats des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sur le retrait.

Le projet d’accord sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union prévoit en son article 127 que le droit de l’Union sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Par conséquent, au cas où cet accord soit effectivement conclu à temps, l’avocat belge bénéficiera des dispositions du TFUE sur la libre prestation de services, et de la directive 77/249/CEE sur l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. Dans cette hypothèse, la date d’entrée en vigueur de la révocation du décret de 1978 sera sans doute prorogée jusqu’à la fin de la période de transition.

Le secret professionnel

Là encore, de bonnes nouvelles! Les tribunaux au Royaume-Uni reconnaissent le « legal advice privilege » pour les conseils juridiques entre tout avocat qualifié, national ou étranger, et son client.[1]

Le conseil juridique d’un avocat belge, inscrit au tableau, est donc aujourd’hui protégé au Royaume-Uni et le sera également après le Brexit, avec ou sans accord.

Cette question n’est nullement affectée par le droit en cause. Dans l’affaire IBM v Phoenix International (1995), la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a déclaré que le fait qu’un avis juridique fourni par certains avocats américains concernant principalement le droit anglais était sans pertinence. Il s’agissait d’un avis juridique d’avocats étrangers, agissant en leur capacité d’avocat, destiné à être utilisé par le client pour déterminer la  stratégie à adopter dans le cadre de ses activités commerciales. Cela méritait donc la protection par le « legal advice privilege« .

Toutefois, il faut noter que les règles et les limitations du « legal advice privilege » sont très complexes, et peuvent donner lieu à de mauvaises surprises… mais au moins celles-ci ne seront pas liées à la nationalité.

L’établissement de façon stable et continue au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a transposé la directive 98/5/CE sur l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un autre État membre, par un décret de 2000 qui a créé le statut de « Registered European Lawyer« . Ce statut comporte tous les droits prévus par la directive sur l’établissement.

Ce décret sera en principe révoqué par un autre décret qui prendra effet lors de « lexit day« . Toutefois, selon l’article 5 de ce décret, pour un individu ayant obtenu le statut de « Registered European Lawyer » avant « l’exit day« , le décret de 2000 restera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est important de souligner que ceci n’est nullement conditionné à la conclusion de l’accord de retrait. Il s’agit d’une mesure unilatérale du Royaume-Uni, qui crée des droits d’origine exclusivement nationale. Dès lors, pour les avocats belges déjà établis et enregistrés en Angleterre, au Pays des Galles ou en Irlande du Nord, leur situation ne changera pas jusqu’au 31 décembre 2020, avec ou sans accord.

Cependant, pour les avocats belges qui souhaitent s’établir pour la première fois au Royaume-Uni après le Brexit, la conclusion de l’accord de retrait est importante. L’application du droit de l’Union au Royaume-Uni pendant la période de transition fera en sorte que l’avocat belge bénéficie des dispositions pertinentes du TFUE et de la directive 98/5/CE sur l’établissement tout au long de la période de transition. Seulement dans cette hypothèse donc, il sera possible d’acquérir le statut « Registered European Lawyer« , et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il faut rappeler qu’au Royaume Uni, seulement un nombre limité d’activités sont réservées  aux professionnels autorisés. Il s’ensuit qu’un avocat belge pourrait très bien s’établir au Royaume-Uni et y exercer sa profession sans se soumettre à la réglementation nationale. En cas de Brexit sans accord, il sera malgré tout nécessaire pour certains d’avoir un statut reconnu par les autorités nationales. En effet, un tel statut est obligatoire pour:

  • gérer, ou posséder un cabinet d’avocats en Angleterre ou au Pays des Galles; ou
  • travailler en partenariat avec des « solicitors« .

A cet égard, les options pour l’avocat belge établi au Royaume-Uni seront:

  • le maintien de son statut de « Registered European Lawyer » jusqu’au 31 décembre 2020;
  • l’enregistrement en tant que « Registered Foreign Lawyer« , un statut qui lui donne des droits limités mais suffisant à ces fins, et qui est facile à obtenir pour un avocat belge; ou
  • devenir solicitor ou barrister.

S’intégrer à la profession nationale au Royaume Uni

Le droit d’acquérir le titre professionnel de l’État membre d’accueil après trois ans d’établissement afin d’être assimilé à la profession de cet État, est évidement l’un des droits clés de la directive 98/5/CE sur l’établissement des avocats.

Ce droit est transposé au Royaume-Uni par le décret de 2000 déjà mentionné. Ici encore, le Royaume-Uni a pris une mesure unilatérale pour assurer la situation immédiate en cas de Brexit sans accord.

L’article 8 du décret d’abrogation maintient jusqu’au 31 décembre 2020 le droit pour les « Registered European Lawyers » d’acquérir le titre de solicitor ou de barrister en Angleterre, au pays de Galles, et en Irlande du Nord, après trois années d’exercice effectif et régulier sous le titre d’origine. Un avocat belge, établi et enregistré au moment du Brexit, aura donc la possibilité de devenir solicitor s’il termine cette période de trois ans avant cette date.

Une fois encore, on notera que cette situation découle du droit national du Royaume-Uni, et ne dépend donc pas de la conclusion de l’accord de retrait. Il constitue de loin la solution la plus sûre pour l’avocat belge qui entend continuer sa vie professionnelle au Royaume-Uni après le Brexit.

Le projet d’accord de retrait prévoit à son article 27(1)(b) que le droit créé par la directive 98/5/CE pour un avocat d’acquérir le titre professionnel de l’État membre d’accueil après trois ans sera maintenu pendant la période de transition. Mais le lecteur comprendra que cette disposition n’ajoute rien d’évident au-delà de la législation nationale déjà adoptée par le Royaume-Uni.

Conclusions

La législation est sans doute complexe, et cette complexité est sans doute accentuée par l’existence des divers ordres juridiques territoriaux au sein du Royaume-Uni. L’auteur est conscient que la présente note est plus complète s’agissant de l’Angleterre et du pays de Galles…

Toutefois, certaines conclusions claires peuvent d’ores et déjà être tirées. D’une part, pour les avocats belges qui veulent simplement faire le « fly in, fly out » au Royaume-Uni, le Brexit ne changera pas grand-chose. D’autre part, pour ceux qui sont déjà établis au Royaume-Uni, il existe des options efficaces pour protéger leur situation. Enfin, quant à l’avenir, il restera possible de créer une carrière au Royaume-Uni en tant qu’avocat belge. Mais la vie sera moins simple, et il faudra être plus attentif aux détails réglementaires que lorsque le Royaume Uni se sentait plus à l’aise en Europe.

 

Christopher Thomas, avocat au Barreau de Bruxelles

 

[1] Le « legal advice privilege » ne correspond cependant pas exactement au « secret professionnel » au sens du droit belge.

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A propos de l'auteur

Christopher Thomas

Christopher Thomas, avocat au Barreau de Bruxelles