Tribune n°195

La conservation des données de communications doit être l’exception !

AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 22 avril 2021 qui annule partiellement la loi du 26 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ».

Cet arrêt n’est pas une surprise puisque la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur question préjudicielle, avait, dans un arrêt du 6 octobre 2020, confirmé que le droit de l’Union s’oppose à une règlementation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

Ce qui a toujours été critiqué par AVOCATS.BE et les autres demandeurs à la cause, c’est de surveiller a priori les données de 11.000.000 de Belges 24h sur 24 pour espérer confondre quelques criminels la plupart du temps a posteriori.

La Cour constitutionnelle, après la Cour de justice de l’Union européenne, vient donc de donner raison à cette analyse.

Ce qui est reproché à la loi, c’est notamment de permettre l’utilisation de ces données pour la répression de délits punis d’une peine d’une année, alors qu’elle devrait être réservée à la criminalité grave et à la menace grave contre la sécurité publique.

La Cour de justice de l’Union européenne avait également attiré l’attention du législateur sur le risque de ne pas exclure de cette surveillance les professionnels tenus par le secret professionnel, comme les avocats ou les médecins.

C’est la deuxième fois que la Cour constitutionnelle doit annuler la loi belge en matière de conservation des données. Le ministre de la justice a déclaré en commission de la justice qu’une loi de réparation était déjà en préparation. Cette loi devra veiller à se concentrer sur la lutte contre la criminalité grave tout en respectant la vie privée et le secret professionnel. L’obligation de conservation des données de communications doit rester l’exception.

AVOCATS.BE est prêt à participer à l’élaboration d’une loi réparatrice qui tienne compte de cette règle.

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