Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°136

Du côté des institutions européennes – note du 14 juin 2018

Vous n’avez pas pu ignorer l’entrée en vigueur du R.G.P.D. … Avec cette entrée en vigueur, le Comité européen de la protection des données (C.E.P.D.) a également débuté ses activités le 25 mai 2018.

Le même jour, les ministres des finances de l’U.E. approuvaient formellement la nouvelle directive sur l’échange automatique des informations en matière fiscale. AVOCATS.BE a immédiatement rappelé à nos ministres l’importance du secret professionnel des avocats et la nécessité de les dispenser de l’obligation de fournir les informations.
A propos des valeurs fondamentales de la profession d’avocat, le C.C.B.E. vient de décider d’intervenir aux côtés des ordres communautaires belges dans la procédure en annulation de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 devant la Cour Constitutionnelle.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.