Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°164

Du côté des institutions européennes – note du 9 décembre 2019

I. TEXTES ADOPTÉS

  • Droit des sociétés – Adoption de la directive sur les transformations, fusions et scissions – 27 novembre 2019Publication le 12 décembre 2019

La directive 2019/2121/UE du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132/UE en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières – qui fait partie du « company law package » – a été adoptée le 27 novembre 2019. Cette directive vise à établir des procédures européennes harmonisées pour permettre aux entreprises d’effectuer des transformations et scissions transfrontalières directes ; la protection des actionnaires minoritaires et les créanciers ; la valorisation du rôle des travailleurs et des dispositions relatives à la lutte contre les montages fiscaux artificiels et nocif.

La directive a été publiée le 12 décembre 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).

Prochaines étapes :

Elle entrera en vigueur le 1 janvier 2020. Les Etats membres disposent de 36 mois pour la transposer dans leur droit national. Une évaluation de la directive est prévue pour 2027.

  • Protection des consommateurs – Signature de l’acte – 28 novembre 2019 – En attente de publication

La directive visant à moderniser la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et à faciliter l’application des droits des consommateurs a été définitivement adoptée le 28 novembre 2019. La directive garantit des normes plus élevées de protection des consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des produits ou des services en ligne. Elle prévoit également des mesures plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, dans toute l’U.E.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Entrée en fonction de la nouvelle Commission – 1 décembre 2019

Le 27 novembre 2019, les députés ont approuvé (par 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions) la composition de la nouvelle Commission.

Ce vote a été précédé d’un discours d’ouverture de la présidente élue Ursula von der Leyen. L’occasion pour elle de souligner à nouveau les valeurs qui guideront l’action de la Commission pour les cinq prochaines années et de rappeler les engagements pris par les commissaires désignés lors de leurs auditions ainsi que ses propres engagements, pris devant le Parlement européen lors de son discours d’ouverture de la session plénière du 16 juillet 2019.

Après la confirmation formelle des Etats membres de l’Union, le 28 novembre 2019, la nouvelle Commission est entrée en fonction le 1er décembre 2019.

La proportion féminine au sein de la Commission est la plus élevée depuis sa création : en comptant la présidente, la Commission comprend en effet 12 femmes et 15 hommes.

Ursula von der Leyen a également annoncé que tous les membres de son collège respecteront l’égalité des genres dans la composition de leurs cabinets et qu’à la fin de son mandat, pour la première fois, la composition de la direction de la Commission sera parfaitement égalitaire.

Les juristes sont également bien représentés dans le nouveau collège, qui en compte cinq (Vera Jourova, Didier Reynders, Olivér Várhelyi, Janusz Wojciechowski et Margaritis Schinas), dont 3 anciens avocats.

  • Responsabilité en matière d’intelligence artificielle – Publication du rapport du groupe d’experts – 21 novembre 2019

Le rapport sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle et d’autres technologies émergentes préparé par le groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies de la Commission européenne a été publié le 21 novembre 2019.

Le groupe d’experts conclut dans un premier temps que les régimes de responsabilité en vigueur dans les États membres garantissent au moins une protection de base aux victimes de dommages causés par le fonctionnement de ces nouvelles technologies.

Toutefois, les caractéristiques spécifiques de ces technologies et de leurs applications – notamment leur complexité, leur modification par des mises à jour ou l’auto-apprentissage en cours d’exploitation, leur prévisibilité limitée et leur vulnérabilité aux attaques peuvent rendre plus difficile l’obtention d’une indemnisation par les victimes. Il se peut également que la répartition de la responsabilité soit injuste ou inefficace.

Pour remédier à cette situation, le groupe d’experts estime qu’il convient d’apporter certains ajustements aux régimes de responsabilité de l’U.E. et des États membres. Plusieurs propositions d’ajustements sont détaillées dans le rapport.

  • Consultation publique – Règles de concurrence de l’U.E. en matière d’accords horizontaux entre entreprises – 6 novembre 2019 au 12 février 2020

Les règlements 1217/2010/UE (relatif aux accords de recherche et de développement) et 1218/2010/UE (relatif aux accords de spécialisation), conjointement dénommés les « règlements horizontaux d’exemption par catégorie », exemptent certains accords de recherche et développement ainsi que de spécialisation du respect des règles anticoncurrentielles de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne T.F.U.E.). Ces deux règlements expireront en 2022.

La consultation publique a pour objectif de permettre à la Commission de déterminer s’il est opportun de laisser expirer les règlements horizontaux d’exemption par catégorie, de prolonger leur durée ou de les réviser.

Cette matière ne concerne pas les barreaux mais si vous y êtes sensible, n’hésitez pas à y répondre. Les contributions sont ouvertes depuis le 6 novembre 2019 et le resteront jusqu’au 12 février 2020. 

  • L’investissement intracommunautaire – Intervention de Dominique Grisay

La Commission a organisé le 3 décembre 2019 un atelier sur l’investissement intracommunautaire, se concentrant sur l’avenir de la protection et de la facilitation des investissements dans l’Union européenne.

Cet atelier visait à réunir des entreprises investissant dans l’U.E., des associations industrielles, les autorités d’États membres, des représentants de la société civile ainsi que les services concernés de la Commission.

L’expert d’AVOCATS.BE au sein du comité « services juridiques internationaux » du C.C.B.E., Dominique Grisay, représentait la profession d’avocat dans le deuxième panel d’intervenants, consacré à l’évaluation des processus et mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements dans l’U.E. et à la nécessité d’un nouveau mécanisme de règlement de ces différends.

La C.J.U.E. ayant décidé que la clause d’arbitrage dans les litiges relatifs à ces investissements soustrait ces litiges au mécanisme de contrôle juridictionnel du droit de l’Union, elle prône le recours aux juges nationaux. Dominique Grisay a présenté les procédures (en urgence et au fond) actuellement disponibles dans quelques Etats membres, les avantages et les inconvénients qu’elles présentent, et la question de l’exécution des décisions obtenues dans un Etat membre autre que celui du juge ayant rendu sa décision.

Les intervenants représentants les entreprises, aussi bien de grande taille, que les P.M.E. ont pu confirmer le diagnostic.

Le reste de la journée était consacré aux projets de la Commission destinés à favoriser les investissements et leur protection. 

III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Session plénière – Remise du prix Sakharov – 26 novembre 2019 

Le prix Sakharov 2018 a été remis à Oleg Sentsov, après sa libération de prison en Russie. Ce dernier y purgeait une peine de 20 ans de prison pour avoir « préparé des attentats terroristes » contre le pouvoir russe en place en Crimée. Il a été libéré le 7 septembre 2019 à la suite d’un échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine.

Créé en 1988, le prix Sakharov honore des individus et des organisations qui défendent les droits humains et les libertés fondamentales. 

  • Commission AFCO – Leçons des dernières élections et débat sur l’avenir de l’Union – 4 décembre 2019

Lors de la réunion de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles (AFCO) du 4 décembre 2019, une audition a été organisée sur le thème « Lessons to be drawn from the 2019 elections and proposals in view of the debate concerning the Future of Europe« .

A l’occasion de cette audition, la Commission a invité un certain nombre d’experts, de représentants des institutions européennes (Commission européenne et Parlement européen), ainsi que ses organes consultatifs (Comité économique et social européen et Comité européen des régions) à présenter leur avis sur les élections européennes de 2019. Ils ont réfléchi aux leçons à tirer de ces dernières et ont examiné des propositions dans le contexte du débat sur l’avenir de l’Europe et de la conférence multipartite envisagée sur cette question, qui devrait commencer ses travaux dans le courant de l’année 2020.

  • Commission LIBE – Preuves électroniques en matière pénale (e-Evidence) – Expiration du délai pour le dépôt des amendements – 27 novembre 2019

Le 12 novembre 2019, les membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont examiné le projet de rapport de Birgit Sippel sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale et son projet de rapport du 24 octobre 2019 sur la proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

Les membres de la commission LIBE avaient jusqu’au 27 novembre 2019 pour déposer des amendements. Le rapport avec les nouvelles propositions d’amendements n’est pas encore disponible. Il devrait être discuté en commission LIBE en janvier 2020.

Action des barreaux :

Pour rappel, le 20 octobre 2017, le C.C.B.E. avait répondu à la consultation publique lancée par la Commission sur l’amélioration de l’accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale. Il avait ensuite publié, le 19 octobre 2018, une position sur la proposition de la Commission pour un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale  ainsi que des recommandations sur l’instauration de règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique, le 28 février 2019.

Après examen des projets de rapport de Birgit Sippel, le C.C.B.E. a constaté que la plupart des commentaires qu’il avait formulés, avaient été pris en considération par la rapporteure. Le C.C.B.E. a toutefois encore rédigé 13 demandes d’amendements au rapport sur la proposition de directive relative aux injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale. Ces propositions d’amendements ont été transmises aux rapporteurs et rapporteurs fictifs dans ce dossier.

  • Commission LIBE – Forum mondial sur les réfugiés – Lutte contre la violence faite aux femmes – Réunion du 2 décembre 2019

Lors de la réunion de la commission LIBE du 2 décembre 2019, la Commission a présenté un exposé sur les engagements internes de l’U.E. en vue du Forum mondial sur les réfugiés.

Cette présentation a été suivie d’une discussion commune avec la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (DROI) sur la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

  • Commission ECON – 3 décembre 2019

Le 3 décembre 2019, lors de la réunion de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires (ECON), les membres ont examiné les amendements proposés par les différents partis concernant la proposition de règlement du Conseil comportant des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la T.V.A. et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Lídia Pereira (EPP) est rapporteure pour ces deux propositions.

IV. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL 

  • Actions collectives pour la protection des consommateurs – Adoption d’une position commune par le Conseil – 28 novembre 2019

Le 28 novembre 2019, les ministres des Etats membres réunis en Conseil « compétitivité » se sont mis d’accord sur la proposition de compromis, proposée par la présidence finlandaise, sur la proposition de directive relative aux actions représentatives en vue de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE[1].  

Cette position commune du Conseil présente plusieurs modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission du 11 avril 2018.  Elle introduit notamment une distinction entre les actions représentatives nationales et transfrontalières. Elle suggère également de supprimer la possibilité pour la juridiction ou l’autorité administrative d’émettre d’office une décision déclarative de responsabilité au lieu d’une ordonnance de réparation, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter une législation sur les actions en déclaration de responsabilité au niveau national. Elle propose ensuite de supprimer une disposition prévoyant que « pour les affaires portant sur des petites sommes, dans lesquelles des consommateurs ont subi une perte si minime qu’il serait disproportionné de leur distribuer le montant de la réparation. (…) les États membres ne devraient pas exiger le mandat des consommateurs concernés dans le cadre d’une action représentative et les fonds accordés à titre de réparation devraient être affectés à un objectif public servant les intérêts collectifs des consommateurs, tel qu’une campagne de sensibilisation ».

Le compromis propose enfin d’indiquer que les décisions finales constatant une infraction peuvent être utilisées comme preuve de l’existence de cette infraction, de manière à répondre aux préoccupations de certains Etats membres.

Prochaines étapes :

Le Parlement européen ayant adopté, le 26 mars 2019, sa position sur la proposition initiale,  les négociations informelles peuvent débuter entre le Conseil et le Parlement.

Action des barreaux :

Le 24 septembre 2018, le C.C.B.E. avait publié une prise de position sur la proposition de directive qui avait été publiée le 11 avril 2018 par la Commission.

V. UNION EUROPÉENNE – EUROJUST

Eurojust a annoncé le 12 décembre 2019 l’entrée dans une nouvelle phase de son développement. L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne devient l’Agence européenne pour la coopération pénale, avec le règlement Eurojust comme nouvelle base juridique.

Le règlement prévoit l’établissement d’une nouvelle relation avec le Parquet européen, basé sur la coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats respectifs et le développement de liens opérationnels, de gestion et éventuellement administratifs

VI. COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES 

  • Consultation publique – Règlement général sur la protection des données – Article 25 – 13 novembre 2019 au 16 janvier 2020

Le Comité Européen de la Protection des Données (C.E.P.D.) a adopté, le 13 novembre 2019, un projet de lignes directrices 4/2019  sur l’article 25 du règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.). Les parties prenantes ont jusqu’au 16 janvier 2020 pour donner leur avis sur ce projet de lignes directrices sur la protection des données par conception et par défaut au titre de l’article 25 (R.G.P.D.).

Prochaines étapes :

À la suite de la consultation publique et sur base des commentaires reçus, le C.E.P.D. publiera la version finale des lignes directrices.

Le C.E.P.D. devrait présenter d’autres lignes directrices relatives au R.G.P.D. dans les mois à venir. 

VII. AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’U.E.

  • Respect des droits fondamentaux au cours de la détention – Rapport – Décembre 2019

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (F.R.A.) vient de publier un rapport sur les conditions de détention au sein des prisons européennes. Ce rapport décrit un certain nombre de normes minimales établies aux niveaux international et européen, ainsi que la manière dont elles se traduisent dans les législations nationales. L’accent est mis sur la taille de la cellule dans laquelle vit le détenu, le temps qu’il peut passer à l’extérieur, la salubrité de la prison, les soins de santé auquel le détenu a accès et la violence à laquelle il est confronté.

Le rapport souligne entre autres le lien qui existe entre les mauvaises conditions de détention et la difficulté du détenu à se réinsérer efficacement.

Les conclusions de cette étude sont particulièrement utiles aux juges et aux autres praticiens afin d’évaluer si les détenus risquent d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants, en violation de leurs droits fondamentaux, notamment dans le cadre de l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

VIII. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

Un espace consacré au réseau judiciaire de l’Union Européenne (R.J.U.E.) est désormais disponible sur le site Curia. L’objectif principal de cette initiative est de « partager et centraliser des informations et des documents utiles aux fins de l’application, de la diffusion et de l’étude du droit de l’Union, tel qu’il est interprété et appliqué non seulement par la Cour de justice de l’Union européenne, mais également par les juridictions nationales ».

Cet espace permettra d’accéder directement aux affaires préjudicielles et aux décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union et de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du R.J.U.E., qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique.

IX. C.C.B.E.

  • Session plénière – Discours de Vera Jourova – Remise du prix des droits humains – Election de la présidence – Bruxelles – 29 novembre 2019

La dernière session plénière du C.C.B.E. s’est tenue à Bruxelles le 29 novembre 2019.

La session plénière s’est ouverte par un discours de Vera Jourova, commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des chances et commissaire élue aux valeurs européennes et à la transparence. Cette dernière a annoncé qu’elle développera des valeurs communes pour la défense de l’Etat de droit. Elle collaborera avec le commissaire élu à la Justice, Didier Reynders, et poursuivra les procédures en cours sur base de l’article 7 T.U.E., ainsi que l’examen des systèmes juridiques de tous les Etats membres. Compte-tenu du rôle fondamental des barreaux dans la défense de l’Etat de droit et des droits fondamentaux, elle a invité les barreaux et les avocats à lui communiquer toute menace ou manquement à l’Etat de droit dont ils auraient connaissance.

Les délégations des barreaux ont ensuite procédé à l’élection de la nouvelle présidence du C.C.B.E. pour l’année 2020. Ranko Pelicarić (Croatie), a été élu au poste de président. Margarete Gräfin von Galen (Allemagne) a été élue au poste de première vice-présidente. James MacGuill (Irlande) a été élu au poste de second vice-président.  Panagiotis Perakis (Grèce) a été élu au poste de troisième vice-président.

Le prix des droits humains 2019 a été décerné aux avocats iraniens Nasrin Sotoudeh, Abdolfattah Soltani, Mohammad Najafi et Amirsalar Davoudi. Les 4 lauréats étant emprisonnés, Shirin Ebadi a reçu le prix en leur nom et a prononcé un discours devant les délégations.

  • Collaboration avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (C.E.P.E.J.) – Médiation – Programme de formation – 5 décembre 2019

Constatant l’importance de la connaissance et de la formation des avocats dans le domaine de la médiation, le C.C.B.E. et le C.E.P.E.J. ont collaboré au développement d’un programme de formation des avocats pour assister les clients dans la médiation. Ce programme a été approuvé lors de la réunion plénière du 5 décembre 2019 de la C.E.P.E.J.

Le programme est composé de trois parties, que les barreaux sont libres d’adapter en fonction de leurs propres besoins ou de circonstances spécifiques. Ainsi, la durée de la formation et son programme peuvent varier. Une place importante est donnée à l’apprentissage pratique, par le biais d’exercices et de discussions. 

  • Lettre du C.C.B.E. au Président lituanien – Respect de l’Etat de droit

Le C.C.B.E. a adressé une lettre au président de la république de Lituanie le 11 décembre 2019, en réaction aux projets de modifications législatives annoncés récemment. Ces modifications impactent directement l’exercice de la profession d’avocat en Lituanie et ont été entamées sans dialogue préalable avec le barreau. Les principes d’indépendance de l’avocat et de secret professionnels sont menacés.

L’une des principales préoccupations concerne la nouvelle composition proposée de l’instance disciplinaire d’appel pour la profession d’avocat, qui impose au sein de cette instance des membres qui ne sont pas membres du barreau sans fixer d’autres exigences que celle de satisfaire aux critères moraux les plus élevés. Ceci remet en question le respect du principe de confidentialité de la profession d’avocat et son respect par des non-avocats.

Outre la problématique du secret professionnel, les amendements proposés aux dispositions relatives à la Cour d’honneur mettent en péril l’indépendance de la profession d’avocat. Deux questions en particulier inquiètent le C.C.B.E. :

Tout d’abord, la disposition relative à la rémunération par le gouvernement des membres de l’instance disciplinaire d’appel qui ne sont pas membres du barreau peut remettre en question, ou donner l’apparence de remettre en question, l’indépendance de ces membres, en particulier lorsque les autorités peuvent avoir un intérêt dans les affaires traitées par l’instance disciplinaire. Deuxièmement, la compétence du ministère de la Justice pour instituer des mesures disciplinaires semble problématique en termes d’indépendance des membres et de l’instance disciplinaire en tant que telle.

Le C.C.B.E. a attiré l’attention du président lituanien sur l’importance du respect des principes tels que le principe d’indépendance et de confidentialité, ainsi que l’autorégulation de la profession juridique qui existent pour assurer l’indépendance et l’efficacité de la profession d’avocat en tant que garant de l’Etat de droit.

X. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • Migration – Grèce – Déplacement des réfugiés

La Grèce a annoncé, lors d’un récent communiqué de presse, qu’elle allait procéder à un remplacement des camps de réfugiés insulaires par des « centres de détention » fermés, situés sur le continent. Le gouvernement annonce en effet son intention de déplacer 20.000 personnes des îles de Lesbos, Chios et Samos d’ici début 2020″.

Cette décision s’inscrit dans la concrétisation de la volonté du nouveau gouvernement conservateur de renforcer sa réponse à l’immigration clandestine. Selon les plans présentés, les nouveaux centres accueilleront entre 1.000 et 5.000 personnes et remplaceront les installations existantes, y compris le célèbre camp Moria de Lesbos.

Les procédures de régularisation des réfugiés en Grèce se rallongent en effet au fil des ans. Les délais moyens entre l’enregistrement et la décision de première instance dans le cadre de la procédure régulière sont passé de 84 jours en 2016 à 241 jours en 2018.

Le C.C.B.E. – qui est à l’origine du projet « les avocats européens à Lesbos » – envisage une réaction publique à cette décision. Le comité migration du C.C.B.E. se réunira le 17 décembre 2019 afin de discuter de cette situation.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

[1] Directive relative aux actions en cessation.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.