Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°181

Du côté des institutions européennes

Note du 21 septembre 2020

 

I. TEXTES PRESQUE ADOPTÉS 

  • Proposition de règlement relatif à la signification ou à la notification des actes – Adoption par la commission JURI de l’accord provisoire obtenu en trilogue

Dans le cadre du processus législatif relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1393/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), la commission JURI a adopté, le 10 septembre 2020, l’accord provisoire résultant des négociations interinstitutionnelles.

Il devra encore faire l’objet d’un vote en session plénière du Parlement et sera ensuite envoyé au Conseil pour approbation. 

  • Proposition de règlement relatif à la coopération entre Etats membres concernant l’obtention des preuves en matières civile ou commerciale – Adoption de l’accord provisoire obtenu en trilogue

Dans le cadre du processus législatif relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1206/2001/CE du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matières civile ou commerciale, la commission JURI a adopté, le 10 septembre 2020, l’accord provisoire résultant des négociations interinstitutionnelles.

Il devra encore faire l’objet d’un vote en session plénière du Parlement et sera ensuite envoyé au Conseil, pour approbation.

II. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U. 

Les négociations entre l’U.E. et le Royaume-Uni se poursuivent mais sans réel progrès.

Le huitième cycle de négociations s’est tenu du 8 au 10 septembre 2020.

  • Projet d’accord sur les futurs relations entre l’U.E. et le Royaume-Uni –Réserves au projet d’accord de la Commission

La Commission a communiqué les réserves, qui complètent le projet d’accord U.E.-Royaume-Uni, au négociateur pour le Royaume-Uni.

  • Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles – Proposition communiquée par l’U.E. au Royaume-Uni – 7 septembre 2020

Le projet de texte de l’U.E. relatif aux directives pour les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un futur traité de partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (ANNEX SERVIN – 6) a été présenté par la Commission européenne et a été transmis au Royaume-Uni le 7 septembre 2020.

  • Remise en cause par Boris Johnson de l’accord de retrait de l’U.E. – Projet législatif britannique et déclaration de la Commission européenne

Le 8 septembre 2020, Boris Johnson a annoncé son intention d’introduire une législation britannique qui réécrirait les dispositions sur le traitement de l’Irlande du Nord, si la Grande-Bretagne ne parvenait pas à conclure un accord commercial avec l’U.E. d’ici la fin de l’année 2020.

Un tel retrait de l’accord sur l’Irlande du Nord, dont le contenu est prévu dans un protocole annexé à l’accord de retrait et qui constitue un élément central de l’accord – signé par  Boris Johnson lui-même – en vertu duquel la Grande-Bretagne a quitté l’U.E. en janvier 2020, constituerait une violation du droit international.

Suite à la publication du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni, le 10 septembre 2020, la Commission a fait une déclaration et appelé à une réunion extraordinaire du comité mixte U.E.-Royaume-Uni.

Cependant, le projet de loi est passé en deuxième lecture à la Chambre des Communes le 14 septembre 2020. Il sera présenté au Commitee stage les 21 et 22 septembre 2020.

  • Préparation des relations après la période transitoire – Communication de la Commission européenne – 9 juillet 2020 – Conseils pratiques aux avocats

Afin de préparer les entreprises et les citoyens européens à faire face à la situation qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, la Commission a publié, le 9 juillet 2020, une communication « Se préparer aux changements », sur la préparation à la fin de la période de transition entre l’U.E. et le Royaume-Uni.

Trois points sont particulièrement importants pour les avocats :

– Reconnaissance des qualifications professionnelles :

A la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques (quel que soit le lieu où ils ont acquis leurs qualifications) et les citoyens de l’U.E. ayant acquis leur qualification au Royaume-Uni devront faire reconnaitre ces qualifications dans l’État membre concerné sur la base des règles applicables dans cet Etat aux ressortissants de pays tiers et/ou aux qualifications de pays tiers.

– Droit des sociétés et droit civil :

À compter du 1er janvier 2021, les sociétés de droit britannique seront des sociétés de pays tiers et ne seront pas automatiquement reconnues en vertu de l’article 54 du Traité sur le Fonctionnement de l’U.E. Leur reconnaissance sera soumise au droit national applicable aux sociétés constituées dans des pays tiers. Les succursales de sociétés britanniques constituées dans les États membres de l’U.E. deviendront des succursales de sociétés de pays tiers.

– Choix contractuel de la juridiction compétente en cas de litige :

A partir du 1er janvier 2021, les règles de l’Union facilitant la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des jugements rendus dans l’U.E. et au Royaume-Uni pendant la période de transition ne s’appliqueront plus. La reconnaissance et l’exécution des jugements britanniques seront soumises au droit national de chaque Etat membre dans lequel leur reconnaissance et leur exécution seront demandées.

  • Préparation des relations après la période transitoire – Avis de préparation – Nouvelle communication de la Commission européenne – 27 août 2020

Le 27 août, la Commission européenne a publié un nouvel avis de préparation « Brexit » sur la justice civile. Il aborde les questions de droit applicable dans les affaires contractuelles et non contractuelles, les procédures de reconnaissance et d’exécution, les procédures européennes spécifiques et les procédures de coopération judiciaire entre les Etats membres, les procédures d’insolvabilité, la légalisation des documents publics, l’aide judiciaire et la médiation en matières civile et commerciale. 

Le R.U., qui ne bénéficiera plus des instruments de coopération judiciaire dès la fin de la période transitoire, a introduit, le 8 avril 2020, une demande d’adhésion à la Convention de Lugano.

III. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION   

  • Nouvel outil en matière de concurrence – Analyse d’impact et consultation publique

La Commission avait publié le 2 juin 2020, une analyse d’impact et une consultation publique, concernant la mise en place d’un éventuel outil en matière de concurrence. Cette proposition intervient dans le cadre d’un large débat concernant la politique de concurrence au niveau européen et devrait permettre à la Commission de combler les lacunes des règles de concurrence actuelles.

Les parties intéressées pouvaient soumettre leur avis sur l’analyse d’impact initiale jusqu’au 30 juin 2020 et répondre à la consultation publique ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.

Les avocats étant des entreprises au sens de la concurrence, cette consultation est susceptible d’avoir un impact direct sur la profession.

  • Nouveau pacte sur la migration et l’asile – Consultation publique et analyse d’impact – Publication du Pacte – 23 septembre 2020

La commission a publié une feuille de route à propos d’un nouveau pacte sur la migration et l’asile. Son objectif est de créer un cadre global (qui couvrira l’ensemble des routes migratoires depuis les pays d’origine et de transit vers les pays d’accueil de l’U.E.), durable et à l’épreuve des crises pour la gestion de la politique d’asile et de migration au sein de l’U.E. La période de consultation était ouverte du 27 juillet au 27 août 2020.

Dans son discours sur l’état de l’union, le 17 septembre 2020, la présidente de la Commission a annoncé la publication du nouveau pacte sur la migration, le 23 septembre 2020. Son approche sera axée sur l’humain et empreinte d’humanité. Il établira une distinction claire entre les personnes qui ont le droit de rester et celles qui ne jouissent pas de ce droit.

  • Intelligence artificielle – Futur instrument législatif établissant des exigences ? – Consultation – 23 juillet au 10 septembre 2020

Le 23 juillet 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une analyse d’impact initiale concernant une proposition d’acte juridique établissant des exigences en matière d’intelligence artificielle. Cette analyse d’impact complète le Livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle, en analysant plus en détail les options et les instruments politiques pertinents.

En plus du scénario de base, l’analyse d’impact initiale propose quatre options potentielles :

– Option 1 : une « législation non contraignante » ;

– Option 2 : un système d’étiquetage volontaire pour permettre aux clients d’identifier les applications d’I.A. qui répondent à certaines exigences de confiance ;

– Option 3 : un instrument législatif établissant des exigences obligatoires pour tous les types d’I.A. ou certains d’entre eux ;

– Option 4 : une combinaison de ces 3 options.

Le C.C.B.E. avait participé à la consultation relative au livre blanc en formulant une réponse publiée le 5 juin 2020. Il a répondu à la présente consultation en se référent à sa réponse précitée.

Prochaines étapes : 

La Commission devrait présenter la proposition de cadre législatif sur l’I.A. au cours du premier trimestre 2021. La proposition sera ensuite traitée dans le cadre de la procédure législative ordinaire. 

  • Premier rapport sur l’Etat de droit dans les 27 Etats membres – Annonce de publication – Fin septembre 2020

Le premier rapport sur l’Etat de droit dans chaque Etat membre est attendu pour la fin du mois de septembre 2020. Il sera établi chaque année par la Commission. Il permettra d’établir une vue des avancées dans chaque Etat membre concernant l’Etat de droit.

Afin de permettre à la Commission d’évaluer la situation concrète dans chaque Etat membre et d’établir ce rapport, une consultation publique a été lancée afin de collecter des informations. Les participants visés par la consultation (les associations et réseaux européens, les O.N.G. et organisations de la société civile, les associations professionnelles nationales et toutes autres parties prenantes) étaient invités à répondre à des questions portant sur quatre sujets : l’État de droit, les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption et le pluralisme des médias.  

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. a répondu de manière horizontale à la consultation en invitant les barreaux européens à répondre de manière précise et documentée aux questions spécifiques touchant à la situation particulière à chaque Etat membre.

Prochaines étapes :

La publication du rapport a été annoncée pour la fin du mois de septembre 2020. Il servira à lancer le débat au niveau du Parlement, du Conseil et dans chaque Etat membre, en vue d’instaurer une véritable culture de ces valeurs fondamentales.

 

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Discours sur l’état de l’Union et débat avec les parlementaires et la présidence allemande – Session plénière – 16 septembre 2020

Le 16 septembre 2020, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l’état de l’Union lors de la session plénière du Parlement européen.

Elle a rappelé l’importance du respect de l’état de droit pour protéger les citoyens contre les régimes autoritaires et comme garant de nos droits et libertés fondamentales.

Elle a également annoncé l’adoption, par la Commission, pour la fin du mois de septembre 2020, du premier rapport annuel sur l’état de droit dans chaque Etat membre. Il s’inscrit dans le cadre du programme de travail de la Commission. Ce rapport sera publié chaque année et indiquera les avancées majeures de la situation de l’état de droit dans chaque Etat membre.

Son discours a été suivi d’un débat avec les parlementaires, qui a montré la divergence de vues entre les parlementaires et les groupes politiques sur ces questions fondamentales. 

  • Session plénière – Rapport relatif à la constatation d’un risque clair de violation grave par la Pologne – 17 septembre 2020

Le 17 septembre 2020, le rapport intérimaire, établi par la commission LIBE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’Etat de droit a été soumis au vote lors de la session plénière du Parlement et a été adopté.

  • Commission JURI – Mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux – Adoption d’un avis

Le 17 juin 2020, la commission JURI a adopté un avis pour la commission LIBE, contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux.

Le projet devrait être présenté en première lecture en séance plénière le 5 octobre 2020. 

  • commission LIBE – Mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres – Echange avec le Commissaire à la justice – 21 septembre 2020

Le projet de rapport « sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres » de Javier Zarzalejos a été publié par la commission LIBE (compétente au fond) le 4 septembre 2020. Les amendements peuvent être déposés jusqu’au 5 octobre 2020.

L’objectif du rapport est de souligner les obstacles rencontrés par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et son incidence sur la protection des droits fondamentaux. Il apparait aussi que des clarifications devraient être apportées dans certains domaines. C’est par exemple le cas de la définition du principe non bis in idem et de la question de certains motifs de non-reconnaissance supplémentaires, tels que l’indépendance du système judiciaire ou les conditions de détention, non prévus dans la décision-cadre.

Le commissaire en charge de la justice, Didier Reynders, participait à la réunion de la commission LIBE du 21 septembre 2020. Il a reconnu que l’instrument était perfectible mais que la Commission n’hésitera pas à lancer des procédures d’infraction contre les législations nationales qui ne le respecterait pas.

V. UNION EUROPEENNE – PARQUET 

  • Le Conseil nomme les premiers procureurs européens – 27 août 2020

Le Conseil vient de nommer les 22 premiers procureurs européens du Parquet européen.

Pour la Belgique, il s’agit de Yves Van Den Berge. Ils ont été nommés pour 6 ans (comme 14 des 22 procureurs), Laura Codruța Kövesi, chef du Parquet européen, ayant été nommée pour 7 ans (mandat non renouvelable) et les 8 autres procureurs ayant été nommés pour 3 ans.

Les procureurs assureront la surveillance des enquêtes et des poursuites et formeront le collège des procureurs européens, avec le chef du Parquet européen.

Bref rappel concernant l’institution :

Le Parquet européen sera un organe indépendant de l’U.E. chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer devant la justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (fraude, corruption, fraude transfrontière à la TVA supérieure à 10 millions d’euros, par exemple). Il diligentera des enquêtes, effectuera des actes de poursuite et exercera l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres.

Le Parquet européen devrait entrer en fonction fin 2020. Il aura son siège à Luxembourg.

VI. UNION EUROPEENNE – J.E. 

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (R.J.E.) a été créé par le Conseil en vue de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres et en vue de favoriser l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières.

Depuis le 1er janvier 2011, les avocats, huissiers et notaires peuvent participer au réseau.

La dernière réunion a eu lieu le 18 septembre 2020. Elle portait sur la numérisation de la coopération judiciaire. Pierre Henry y participait au nom d’AVOCATS.BE.

VII. UNION EUROPEENNE – COUR DE JUSTICE

  • Préparation d’un rapport sur le fonctionnement du Tribunal – délai : 26 décembre 2020.

En vertu de l’article 3, paragraphe 1 du règlement 2015/2422/UE, la Cour de justice doit établir un rapport sur le fonctionnement du Tribunal avant le 26 décembre 2020.

À ce stade, la Cour de justice est déjà bien avancée dans l’élaboration de son rapport.

Le 4 septembre 2020, le C.C.B.E. a adopté des commentaires sur le fonctionnement du Tribunal depuis 2016 (évolution possible, attentes/vœux pour l’avenir).

Sur invitation du Président Lenaerts, le C.C.B.E. partagera ses réflexions avec la Cour de justice en vue de la mise en œuvre de la réforme du Tribunal lors d’une vidéoconférence en septembre 2020.

VIII. C.B.E.E.

  • Session plénière – 4 septembre 2020 

La dernière session plénière du C.C.B.E., s’est tenue ce 4 septembre 2020 en ligne.

A cette occasion, une campagne de communication a été lancée (jusqu’à la fin de l’année 2020) à l’occasion du 60ème anniversaire du C.C.B.E.

Différentes prises de position ont également été adoptées par le C.C.B.E. et notamment des commentaires concernant la feuille de route sur la numérisation de la justice dans l’U.E. et des commentaires sur la réforme du Tribunal.

Toute les prises de positions et les guides pratiques sont accessible sur le site du C.C.B.E.

 

 

Anne Jonlet, 
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.