Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°139

Du côté des institutions européennes – note du 20 septembre 2018

Un des textes les plus importants pour les professions réglementées vient d’être adopté le 28 juin 2018. Il s’agit de la directive « proportionnalité », qui faisait l’objet de négociations entre les institutions depuis le 10 janvier 2017, date de la publication de son projet par la Commission européenne. Elle doit à présent être transposée en droit interne pour le 30 juillet 2020. AVOCATS.BE va donc continuer le suivi de ce dossier au niveau national.
 
L’Etat de droit – et notamment l’indépendance de la magistrature – est de plus en plus menacée à l’intérieur même de l’U.E. Le Parlement européen vient d’adopter, ce 12 septembre 2018, un rapport invitant le Conseil a constater l’existence d’un risque clair de violation par la Hongrie des valeurs de l’Union. Pour rappel, la Commission avait déjà saisi le Conseil d’une demande semblable concernant la situation en Pologne. La balle est maintenant dans le camp du Conseil.
 
De nombreuses réunions ont encore eu lieu ces derniers mois en commissions parlementaires et en formations du Conseil. La note d’actualités relève celles qui pourraient avoir une influence sur la profession d’avocat.
 
Par ailleurs, les délégations des barreaux membres du C.C.B.E. ont adoptés plusieurs prises de position, le 29 juin et le 14 septembre 2018.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.