Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°178

Du côté des institutions européennes – note du 20 août 2020

I. TEXTES PRESQUE ADOPTES

  • Recours collectifs pour protéger les consommateurs – Proposition de directive – Accord provisoire en trilogue – 22 juin 2020

La présidence croate du Conseil et le Parlement européen ont finalement trouvé un compromis sur la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Cet accord provisoire prévoit la possibilité de recours collectifs dans toute l’Union européenne dans les domaines tels que les services financiers, les droits des passagers et des touristes, les télécommunications, la santé, l’énergie et la protection des données.

Afin d’éviter les recours abusifs, seules les entités qualifiées, qui seront désignées par les Etats membres de l’Union, pourront engager un recours. Celles-ci devront remplir les critères harmonisés définis dans la directive afin de pouvoir intenter des actions transfrontières. Il appartient par ailleurs aux Etats membres de définir, dans leur législation nationale, les critères auxquels les entités qualifiées devront satisfaire pour intenter des actions nationales.

Les entités qualifiées seront également soumises à des obligations strictes de transparence concernant leur financement.

Bien que toutes les préoccupations que le C.C.B.E. avait exprimées dans sa position n’aient pas été prises en compte, certains changements vont dans la bonne direction et les amendements proposés par le Parlement européen, qui auraient pu donner lieu à des restrictions sur le mode de rémunération des avocats, n’ont pas été inclus dans le texte.

Prochaines étapes :

Sur la base du texte qui a été approuvé entre les deux colégislateurs et la Commission, et après l’habituelle mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil adoptera sa position en première lecture. Le Parlement européen approuvera ensuite la position du Conseil en première lecture et la directive sera réputée adoptée.

À compter de l’entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leur droit national.

II. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U.

  • Préparation des relations après la période transitoire – Communication de la Commission européenne – 9 juillet 2020 – Sélection de quelques conseils aux avocats

Les négociations se poursuivent entre l’U.E. et le Royaume-Uni mais sans réel progrès. Comme Michel Barnier l’a annoncé le 23 juillet 2020, à l’issue du 6ème round de négociations, les deux parties sont encore très loin d’un accord.

Afin de préparer les entreprises et les citoyens européens à faire face à la situation qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, la Commission a publié, le 9 juillet 2020, une communication « Getting ready for changes » sur l’état de préparation à la fin de la période de transition entre l’U.E. et le Royaume-Uni.

Trois points particuliers sont particulièrement importants pour les avocats :

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Pendant la période de transition (qui prendra fin le 31 décembre 2020), le Royaume-Uni continue à participer au marché unique de l’U.E., notamment à la liberté d’établissement, à la libre circulation des personnes et à la libre prestation de services. Par conséquent, actuellement, les ressortissants britanniques et les citoyens de l’U.E. titulaires d’un diplôme au Royaume-Uni bénéficient d’un système simplifié – dans certains cas automatique – qui permet à des professionnels tels que les médecins, les infirmières, les dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires, les avocats, les architectes ou les ingénieurs de se déplacer et de fournir des services dans toute l’U.E. et au Royaume-Uni pendant la période de transition.

À compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne sera plus couvert par les règles de l’Union relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et la reconnaissance par le Royaume-Uni des qualifications obtenues dans un État membre de l’U.E. seront une question régie par le droit britannique.

A la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques (quel que soit le lieu où ils ont acquis leurs qualifications) et les citoyens de l’U.E. ayant acquis leur qualification au Royaume-Uni devront faire reconnaitre ces qualifications dans l’État membre concerné sur la base des règles applicables dans cet Etat aux ressortissants de pays tiers et/ou aux qualifications de pays tiers.

La Commission recommande dès lors aux personnes et entreprises concernées des États membres de chercher à obtenir la reconnaissance de leurs qualifications britanniques dans l’U.E. avant le 1er janvier 2021 afin d’éviter toute surprise à la fin de la période de transition.

Droit des sociétés et droit civil

De même, dans la mesure où, pendant la période de transition, le Royaume-Uni participe au marché unique et bénéfice donc de la liberté d’établissement, une entreprise peut être enregistrée au Royaume-Uni tout en ayant son administration centrale ou le principal siège de ses activités dans un État membre de l’U.E.

À compter du 1er janvier 2021, les sociétés de droit britannique seront des sociétés de pays tiers et ne seront pas automatiquement reconnues en vertu de l’article 54 du Traité sur le Fonctionnement de l’U.E. Leur reconnaissance sera soumise au droit national applicable aux sociétés constituées dans des pays tiers.

Les succursales de sociétés britanniques constituées dans les États membres de l’U.E. deviendront des succursales de sociétés de pays tiers.

Les filiales de sociétés britanniques dans l’U.E. sont, en principe, des sociétés européennes et continueront donc à être couvertes par l’ensemble de la législation communautaire et nationale pertinente.

La Commission recommande dès lors aux entreprises constituées sous forme de sociétés au Royaume-Uni et qui souhaitent devenir des sociétés de l’U.E., de prendre toutes les mesures nécessaires pour se constituer en société dans un État membre de l’U.E.

Choix contractuel de la juridiction compétente en cas de litige

Pendant la période de transition, le Royaume-Uni participe à certains éléments de l’espace judiciaire civil européen. Ainsi, actuellement, les jugements en matière civile et commerciale qui sont rendus par un tribunal britannique sont facilement exécutoires dans l’U.E.

Dans la mesure où, d’une part, beaucoup de parties à des contrats commerciaux font choix d’une juridiction britannique pour la résolution de leurs litiges et où, d’autre part, à partir du 1er janvier 2021, les règles de l’Union facilitant la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des jugements rendus dans l’U.E. et au Royaume-Uni pendant la période de transition ne s’appliqueront plus, la reconnaissance et l’exécution des jugements britanniques seront soumises au droit national de chaque Etat membre dans lequel leur reconnaissance ou leur exécution seront demandés.

La Commission recommande dès lors aux avocats et aux parties de tenir compte de cet aspect lors de la signature de leurs contrats et notamment lors du choix de la juridiction compétente en cas de litige. En effet, les parties à un contrat doivent être conscientes qu’en cas de litige, un jugement britannique ne sera plus automatiquement reconnu et ne sera plus automatiquement exécutoire dans les Etats membres de l’U.E. Au contraire, les parties devront respecter le droit national de chaque Etat membre concerné.

En outre, même si, après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni adhérait à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, cette convention ne s’appliquerait qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues par les juridictions désignées dans les accords exclusifs d’élection de for qui seront conclus après que le Royaume-Uni sera devenu partie à cette convention de La Haye.

III. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION

  • Rapport sur le mandat d’arrêt européen – Transposition et mise en œuvre – 2 juillet 2020

Le 2 juillet 2020, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen (M.A.E.) dans les 27 Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni. Il résulte de ce rapport que 7.000 personnes ont fait l’objet d’une remise transfrontalière durant l’année 2018 et que la mise en œuvre du M.A.E. est satisfaisante.

L’évaluation a toutefois soulevé des points à améliorer, notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais.

Prochaines étapes :

La Commissionpoursuivra son évaluation du respect de la décision-cadre du 13 juin 2002

relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres par chacun des États membres. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités, la Commission prendra les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de la décision-cadre dans l’ensemble de l’U.E., le cas échéant, par l’ouverture de procédures d’infraction.

  • Rapport sur la justice – Tableau de bord 2020 – 10 juillet 2020

Le 10 juillet 2020, la Commission européenne a publié le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2020. Ce dernier est destiné à établir une vision comparative de l’efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires dans les différents Etats membres. Cette édition alimentera le premier rapport annuel sur l’état de droit, qui devrait être publié dans le courant de l’année 2020.

Le tableau de bord 2020 montre une amélioration constante en matière d’efficacité des systèmes judiciaires de nombreux Etats membres depuis 2012. Une évolution positive est également constatée en matière d’accessibilité et d’égalité des sexes.

Un sondage Eurobaromètre publié le 9 juillet 2020 démontre toutefois que les citoyens perçoivent la justice européenne comme moins indépendante qu’en 2019. Le communiqué de presse publié par la Commission indique que « [l’]‘ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges, suivies de la pression exercée par des intérêts économiques ou d’autres intérêts spécifiques ».

  • Paquet fiscal – Equité et simplicité – 15 juillet 2020

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal dont l’objectif est de garantir que la politique fiscale de l’U.E. apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Ce paquet repose sur les deux piliers que sont l’équité et la simplicité.

Le paquet fiscal est composé de trois initiatives :

  • Un plan d’action sur la fiscalité, qui présente 25 actions distinctes pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l’économie moderne au cours des prochaines années.
  • Une proposition relative à la modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui vise à étendre les règles de l’U.E. en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques (DAC 7)
  • La communication sur la bonne gouvernance fiscale, dans d’U.E. et au-delà, qui se concentre sur la promotion d’une fiscalité équitable et la lutte contre la concurrence fiscale déloyale dans l’U.E. et au niveau international.

Ce paquet constitue la première étape d’un programme fiscal complet, que la Commission projette de mettre en place dans les prochaines années.

  • Intelligence artificielle – Liste finale d’évaluation pour une I.A. digne de confiance – 17 juillet 2020

Le 17 juillet 2020, la Commission a publié une liste finale d’évaluation pour une intelligence artificielle (I.A.) digne de confiance (ALTAI) proposée par le groupe d’experts de haut niveau sur l’I.A. (AI HLEG).

Cette liste d’évaluation est destinée à une utilisation à titre indicatif et ne se prétend pas exhaustive.

Elle vise à aider les organisations à évaluer la confiance à placer dans un système d’I.A., en tenant compte notamment des risques qu’un tel système pourrait générer, et en leur indiquant comment minimiser ces risques tout en maximisant les avantages de l’I.A. Les organisations peuvent s’en inspirer pour leurs propres système d’I.A. ou y ajouter des éléments, en fonction des particularités du secteur dans lequel elles opèrent.

Comme précisé par le groupe d’experts de haut niveau dans les lignes directrices en matière d’éthique (publiées le 8 avril 2019), une I.A. digne de confiance repose sur 7 exigences fondamentales : Participation et supervision humaines ; Robustesse technique et sécurité ; Confidentialité et gouvernance des données ; Transparence ; Diversité, non-discrimination et équité; Bien-être environnemental et sociétal ; Responsabilité.

  • CONSULTATION – Plan d’action pour le démocratie européenne – 15 juillet 2020 au 15 septembre 2020

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a publié une consultation intitulée « Protéger la démocratie européenne contre les ingérences et les manipulations – Plan d’action pour la démocratie européenne ». Les réponses sont attendues pour le 15 septembre 2020.

Contexte de la consultation :

Dans ses orientations politiques, et plus particulièrement dans son annonce d’un nouvel élan ambitieux pour la démocratie européenne, la Commission avait annoncé un plan d’action pour la démocratie européenne. Elle voudrait présenter ce plan d’action avant la fin de l’année 2020. La consultation vise à recueillir l’avis des citoyens afin de préparer ce plan d’action.

Contenu de la consultation :

La consultation aborde trois grands thèmes :

– l’intégrité des élections et la manière de veiller à ce que les systèmes électoraux soient libres et équitables ;

– le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias ;

– la lutte contre la désinformation.

Une consultation publique spécifique sur le paquet relatif aux services numériques est par ailleurs ouverte jusqu’au 8 septembre 2020 et couvre également certaines questions du plan d’action pour la démocratie européenne.

  • CONSULTATION – Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes pénales : catégories de données et personnes concernées (Mise à jour de la liste) – 6 août 2020 au 3 septembre 2020

Le Projet de règlement délégué sur le Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes pénales, qui porte sur la mise à jour des catégories de données et personnes concernées, est soumis aux commentaires jusqu’au 3 septembre 2020.

  • CONSULTATION – Droit des sociétés – Partage d’informations entre les registres nationaux du commerce – 5 août 2020 au 2 septembre 2020

Cette consultation concerne un projet de règlement d’exécution relatif aux spécifications techniques et aux modalités détaillées qui régiront l’échange d’informations (concernant les données détaillées sur les administrateurs révoqués et sur les sociétés et les succursales) entre les registres du commerce des Etats membres.

Les avis seront pris en compte pour finaliser l’initiative.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Commission LIBE – Rapport sur la mise en œuvre de la directive retour – 2 juillet 2020

Le 2 juillet 2020, Tineke Strik a présenté à la commission des libertés civiles, de la Justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen son rapport sur l’implémentation de la directive sur le retour.

Ce rapport prend en compte les remarques que le CCBE avait adressé en 2019 dans les « commentaires du CCBE sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

  • Commission LIBE – Etat de droit en Pologne – Adoption d’un rapport intérimaire – 16 juillet 2020

Le 16 juillet 2020, la commission LIBE a adopté son rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit.

Les députés insistent sur la détérioration continue de la situation en Pologne, notamment concernant le fonctionnement des systèmes législatifs et électoraux, l’indépendance de la justice et les droits des juges, ainsi que la protection des droits fondamentaux en Pologne.

Ils appellent « le Conseil et la Commission à s’abstenir d’interpréter de manière trop restrictive le principe de l’État de droit, et à utiliser pleinement le potentiel de la procédure visée à l’article 7.1 du traité sur l’UE (…) pour tous les principes énoncés à l’article 2 du traité sur l’UE, notamment la démocratie et les droits fondamentaux ».

Le paragraphe 39 du rapport se réfère au droit à un procès équitable. Il souligne les rapports faisant état de retards excessifs dans les procédures judiciaires, de difficultés d’accès à l’assistance juridique lors de l’arrestation et de cas de respect insuffisant de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client et invite la Commission à suivre de près la situation des avocats en Pologne en rappelant le droit de tous les citoyens à être conseillés, défendus et représentés par un avocat indépendant, conformément aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Prochaines étapes

Le rapport intérimaire devrait faire l’objet d’un débat et d’un vote lors de la session plénière du 14 au 17 septembre 2020.

V. UNION EUROPEENNE – CONSEIL

  • Présidence allemande du Conseil – Débat en session plénière du Parlement – 8 juillet 2020

Les députés du Parlement européen ont débattu avec la chancelière Angela Merkel et la Présidente de la commission Ursula von der Leyen de la stratégie qui sera mise en place par la présidence allemande pour les six prochains mois.

Angela Merkel a notamment évoqué les cinq domaines sur lesquels l’Europe devait travailler si elle souhaitait sortir plus unie et plus forte de la crise actuelle : les droits fondamentaux, la solidarité et la cohésion, le changement climatique, la numérisation, et le rôle de l’Europe dans le monde.

VI. UNION EUROPEENNE – COUR DE JUSTICE

  • Procédure d’infraction – Lutte contre la blanchiment d’argent – Saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne – 2 juillet 2020

Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) d’un recours contre plusieurs pays, dont la Belgique, pour transposition incomplète des règles de l’Union européenne en matière de blanchiment de capitaux.

Après évaluation des mesures notifiées par la Belgique, la Commission a conclu que la 4eme directive anti-blanchiment n’a pas été pleinement transposée dans le droit national au niveau des mécanismes d’échange de documents et d’informations entre cellules de renseignement financier.

VII. C.C.B.E.

  • Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle – Membre observateur

Le C.C.B.E. a été admis en tant que membre observateur au sein du Comité ad hoc du Conseil de l’Europe sur l’Intelligence artificielle. La première réunion de ce comité a eu lieu du 6 au 8 juillet 2020.

Ce comité a pour mission d’examiner la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit.

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.