Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°151

Du côté des institutions européennes – note du 18 mars 2019

 

I. UNION EUROPÉENNE – TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE

  • Droit des sociétés – Utilisation d’outils et de processus numériques– Proposition de directive – Approbation en commission parlementaire du texte adopté en trilogue – 4 mars 2019

Le 11 février 2019, les négociations en trilogue au sujet de la proposition de directive de la Commission sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés avaient abouti à un texte de compromis entre le Conseil et le Parlement européen, soutenu par la Commission.

Le 4 mars 2019, le texte adopté en trilogue a été approuvé en commission parlementaire. Le texte est toujours en attente d’approbation par le Conseil.

  • Règlement Bruxelles II bis (refonte) – Approbation du nouveau règlement par le Parlement européen – 14 mars 2019

Le 14 mars 2019, le rapport sur le projet de Règlement Bruxelles II bis (refonte)[1], dans sa dernière version, a été approuvé en séance plénière au Parlement. La refonte de ce règlement favorise la coopération administrative et judiciaire entre les Etats membres et a pour objectif la libre circulation des décisions judiciaires.

Procédure législative :

Ce texte est soumis à la procédure législative spéciale, qui requiert l’unanimité au Conseil après un avis du Parlement européen.

Historique :

Le 30 juin 2016, la Commission avait publié une proposition de règlement.

Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 18 janvier 2018.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 26 janvier 2017, et le contrôleur européen de la protection des données a émis le sien le 15 février 2018.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du règlement Bruxelles II bis (refonte) proposé, contrairement au Danemark.

Le 30 novembre 2018, la présidence du Conseil a publié un projet de texte de compromis sur la proposition de règlement.

Les principaux éléments du compromis global comprennent :

  • La suppression totale de l’exequatur pour les décisions en matière de responsabilité parentale ;
  • Une harmonisation de certaines règles pour la procédure d’exécution ;
  • Des règles claires sur la possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion ;
  • Une clarification des règles relatives au placement d’un enfant dans un autre État membre ;
  • Une clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords ;
  • Une clarification des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’U.E.

Ce texte a été soumis par la présidence à l’examen des ministres le 7 décembre 2018 et le Conseil a adopté sa position commune.

Dans cette position, la proposition législative a été modifiée, entrainant une nouvelle consultation du Parlement européen le 19 décembre 2018.

Action des barreaux :

Le 20 juin 2014, le C.C.B.E. avait adopté une réponse à la consultation de la Commission sur une refonte du règlement Bruxelles II bis.

Le 2 décembre 2016, le C.C.B.E. avait adopté une prise de position très précise et concrète sur la proposition de refonte du 30 juin 2016.

Le 11 mars 2019, les membres du comité « droit de la famille et des successions » du C.C.B.E. ont examiné la version finale du texte adopté. Lors de cette réunion, les experts des barreaux nationaux ont souligné que les divorces extrajudiciaires sont désormais couverts par le nouveau règlement Bruxelles II bis

Cependant, il existe à présent une lacune dans le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome III »). En effet, comme le montre l’arrêt Sahyouni dans l’affaire C-372/16, le règlement « Rome III » ne couvre pas les divorces extrajudiciaires. Selon l’article 20 du règlement « Rome III », une révision du règlement est prévue tous les cinq ans et la prochaine débutera à partir du 1er janvier 2021. Le comité « droit de la famille et des successions » formulera une proposition de modification du règlement « Rome III » qui sera soumise aux délégations nationales du C.C.B.E.

  • Lanceurs d’alerte – Accord en trilogue – 11 mars 2019

Le 11 mars 2019, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord à propos de la proposition de directive 2018/0106/COD sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union.

Contenu :

Le texte final prévoit :

  • Un système de signalement : les lanceurs d’alerte seront fortement encouragés à utiliser d’abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d’une culture d’entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10.000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. En tout état de cause, les lanceurs d’alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s’ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Les personnes protégées par les nouvelles règles : les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d’acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des actionnaires, etc.
  • Un large champ d’application qui couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l’ensemble des instruments législatifs de l’U.E. couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu’ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste.
  • Des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte : une liste a été établie sur ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l’objet d’un accord prévoit d’importantes mesures de protection telles qu’une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d’informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d’alerte.
  • Des obligations de retour d’information incombant aux autorités et aux entreprises : les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les signalements par les canaux externes).
  • Des conditions de protection en cas de divulgations : introduction d’un article énonçant les conditions à remplir pour qu’une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.

Rappel du contexte :

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’U.E. Ce paquet est composé d’une communication ainsi que d’une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

Parlement européen :

Le 27 novembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport en vue des négociations institutionnelles.

Conseil :

Le 25 janvier 2019, la Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive et a ouvert, par la même occasion, les négociations institutionnelles avec le Parlement européen.

Action des barreaux :

Le 29 juin 2018, le C.C.B.E. a adopté des commentaires sur la proposition de directive du 23 avril 2018.

Le 19 mai 2017, avant la publication de la proposition de directive, le C.C.B.E. avait déjà adopté des conclusions sur les protections des lanceurs d’alerte, dans le cadre d’une consultation publique de la Commission.

Prochaines étapes :

Une fois que le Parlement aura confirmé l’accord, le texte sera mis au point par les juristes-linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

Le 17 avril 2019 est mentionnée comme date indicative pour adoption en première lecture au Parlement en session plénière.

Après l’adoption finale et la publication au Journal officiel, les Etats membres disposeront de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

  • Droit des sociétés – Transformations, fusions et scissions transfrontalières – Accord en trilogue – 13 mars 2019

Le 13 mars 2019, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur de nouvelles règles visant à faciliter les fusions, les scissions ou les déménagements d’entreprises au sein du marché unique tout en prévoyant des garanties solides.

Ces règles ont pour objectif de permettre aux entreprises d’être plus compétitives et de se développer facilement dans l’ensemble de l’U.E. Elles comportent des garde-fous pour les salariés, les actionnaires minoritaires et les créanciers et garantissent que les opérations transfrontalières ne puissent pas être utilisées à des fins frauduleuses ou abusives. 

La version finale du texte n’a pas encore été diffusé.

Rappel du contexte :

La proposition de directive modifiant la directive 2017/1132/UE en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée par la Commission européenne le 25 avril 2018.

Cette proposition de directive fait partie du paquet « droit des sociétés ».

Le 30 janvier 2019, les Etats membres et le Conseil de l’U.E.  adopté une position de compromis, ouvrant ainsi la voie à des négociations institutionnelles avec le Parlement européen.

Au Parlement :

Lors de la réunion du 6 décembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

Le 17 janvier 2019, en session plénière, les eurodéputés ont décidé d’engager les négociations institutionnelles sur cette base.

Au Conseil :

La présidence a élaboré une proposition de compromis le 15 janvier 2019. Elle a été examinée lors du Groupe de travail « droit des sociétés » du Conseil de l’U.E. le 18 janvier 2019.

Le 25 janvier 2019, la proposition de compromis a été communiquée aux délégations nationales. Le 30 janvier 2019, celle-ci a été adoptée par le Conseil.

Action des barreaux :

Pour rappel, les délégations nationales des barreaux du C.C.B.E. avaient adopté des commentaires sur la proposition de directive, le 29 juin 2018.

Prochaines étapes :

L’accord doit maintenant être approuvé officiellement par le Parlement européen et le Conseil de l’U.E.


 II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION                                                

  • Consultation publique – Convention d’Aarhus – Publication de la réponse du C.C.B.E.

Rappel du contexte :

L’U.E. et ses Etats membres sont parties à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (« Convention d’Aarhus ») du 25 juin 1998.

Le 6 septembre 2006, l’U.E. a adopté le règlement 1367/2006/CE (« Règlement Aarhus ») par lequel elle met en œuvre la Convention.

Le 17 mars 2017, à la suite d’une action de l’O.N.G. ClientEarth, le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a conclu que l’U.E. contrevenait à la Convention en ce que ni le règlement Aarhus, ni la jurisprudence de la C.J.U.E. ne mettent en œuvre ou ne respectent les dispositions de la Convention en matière d’accès à la justice.

Le 11 juin 2018, le Conseil a invité la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du Comité d’examen. Il l’invite également, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude, à soumettre également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1367/2006/CE d’ici au 30 septembre 2020.

C’est dans ce contexte que, le 20 décembre 2018, la Commission a lancé une consultation publique afin d’évaluer la situation actuelle et d’examiner les options pour assurer une meilleure conformité à la Convention.

La consultation publique a pris fin le 14 mars 2019.

Action des barreaux :

Le comité « délégation permanente auprès de la C.J.U.E. et la Cour A.E.L.E. » du C.C.B.E.  a élaboré un projet de réponse. Il a été approuvé par les délégations nationales et est ainsi devenu la position officielle du C.C.B.E.

Dans cette réponse, le C.C.B.E. confirme que la jurisprudence de la Cour n’offre pas un accès suffisant à la justice, et ce nonobstant le changement de l’article 263(4) T.F.U.E. suite au Traité de Lisbonne.

  • Consultation publique – Egalité des genres dans l’U.E. – 8 mars au 31 mai 2019

Le plan d’action actuel sur l’égalité des genres de la Commission (2016-2019) prend fin cette année. Afin de préparer le nouveau plan d’action, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir les contributions des parties prenantes incluant, entre autres, les citoyens, les administrations, les associations professionnelles et les inspections du travail. Le but de cette consultation est de collecter des avis sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’U.E. à l’heure actuelle ainsi que sur les priorités futures.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 31 mai 2019.

  • Consultation publique – Evaluation de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – 8 janvier au 5 avril 2019

 La Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des informations et des expériences sur le fonctionnement et la mise en œuvre du « principe d’égalité de rémunération », inscrit dans la directive 2006/54/CE relative à l’égalité des chances. L’accent est mis sur l’application de ce principe, en particulier sur les problèmes qui en découlent tant au niveau national qu’à l’échelon de l’U.E., notamment :

  • De mesures insuffisantes concernant la transparence des rémunérations,
  • De divergences quant aux systèmes d’évaluation et de classification non discriminatoires des emplois utilisés dans l’ensemble de l’U.E.,
  • Du fonctionnement des normes qui existent pour protéger les victimes de discrimination salariale fondée sur le sexe, en particulier du droit à réparation pour les victimes et de l’effet dissuasif des sanctions.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 5 avril 2019.

 

III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • La commission parlementaire TAX3 adopte son rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale – 27 février 2019 – La Belgique visée pour ses caractéristiques de « paradis fiscal »

Le 1er mars 2018, la commission spéciale TAX3 a été créée à la suite de plusieurs révélations dans les médias sur des scandales fiscaux.

Le 27 février 2019, après un an d’enquête, la commission TAX3 a finalisé son rapport présentant des mesures pour une fiscalité plus équitable et pour contrer les délits financiers au niveau mondial et européen. Le rapport inclut, entre autres, les recommandations suivantes :

  • La création par la Commission d’une police financière européenne ;
  • La mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • La création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’O.N.U. ;
  • La surveillance particulière de 7 pays de l’U.E., dont la Belgique, qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal ;
  • Une meilleure protection des lanceurs d’alerte et la mise en place éventuelle d’un système de récompense.

Prochaines étapes

Le vote final sur le rapport aura lieu lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg, du 25 au 28 mars 2019.

  • Protection des consommateurs – Meilleure application et modernisation des règles – Le rapport IMCO devrait être discuté en plénière le 15 avril 2019

La date du 15 avril 2019 a été donnée à titre indicatif pour la discussion du rapport de la commission IMCO en session plénière du Parlement.

Rappel du contexte

La proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E. fait partie du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs », présenté par la Commission européenne le 11 avril 2018.

Lors de leur réunion du 21 janvier 2019, les parlementaires de la commission IMCO ont adopté leur projet de rapport sur la proposition de directive relative à une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E.

Ils ont également voté favorablement la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles.

Le rapport[2] de la commission IMCO contient des recommandations sur :

  • Des exigences de transparences pour les places de marché en ligne ;
  • Les pratiques trompeuses ;
  • La résiliation des contrats et le droit de rétractation ;
  • Les sanctions ;
  • L’application mobile « Droits des consommateurs européens » prévue pour le 1 et janvier 2021 : cette application devrait servir de point d’accès pour les citoyens qui souhaitent des informations sur leurs droits en tant que consommateurs et pour les consommateurs qui cherchent à résoudre extrajudiciairement des litiges et à déposer des réclamations.

Au Conseil :

Le 11 janvier 2019, le Groupe de travail du Conseil sur la protection des consommateurs a discuté de la proposition de compromis de la présidence.

La position du Conseil n’est pas encore connue.

 

IV. UNION EUROPÉENNE – C.E.S.E.                                                         

  • Forum européen sur la migration à Bruxelles – Du 3 au 4 avril 2018

Le Comité économique et social européen organise son cinquième Forum européen sur la migration. Le thème de cette année est « Migrations, de la gouvernance mondiale à la gestion locale : Le rôle des autorités locales et de la société civile dans la gestion des migrations et de l’offre de voies d’accès sûres et légales à l’Union européenne ».

Jean-Marc Picard, expert d’AVOCATS.BE au sein du comité « migration » du C.C.B.E., représentera le C.C.B.E. à cet événement.

 

V. CONSEIL DE L’EUROPE 

  • Réseau HELP – Nouveau cours gratuit en ligne– Principes de droits humains clés dans la biomédecine

Du 7 au 8 mars 2019, plus de 80 juges, procureurs et avocats de 12 pays Etats membres de l’U.E. se sont réunis à l’occasion d’un séminaire sur la bioéthique au Conseil de l’Europe. Cet événement a été l’occasion de présenter les nouveaux cours en ligne du Human Rights Education for Legal Professionals (HELP), organisme rattaché au Conseil de l’Europe, sur les principes de droits humains clés dans la biomédecine.

Pour rappel, la plateforme d’e-learning de HELP est entièrement gratuite et les cours sont traduits dans plusieurs langues européennes. Ces cours sont destinés aux professionnels du droit et abordent des thèmes allant du droit d’asile à la protection des données personnelles.

 

VI. C.C.B.E.

  • Comité permanent – 28 février 2019 – Vienne

Le dernier comité permanent du C.C.B.E. s’est tenu le 28 février 2019, à Vienne.

Les délégations ont adopté les documents suivants :

  • Le P.V. du comité permanent d’octobre 2018,
  • Les recommandations du C.C.B.E. sur l’établissement de règles internationales sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques,
  • Évaluation du C.C.B.E. de la loi « CLOUD Act » des États-Unis,
  • La réponse du C.C.B.E. à la consultation publique sur l’efficacité de l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), (voyez-ci-dessus)

Par ailleurs, la présidence du C.C.B.E. a chargé le comité de révision des statuts d’examiner la proposition du comité « responsabilité sociale des entreprises » d’introduire des dispositions relatives à l’égalité hommes/femmes dans les postes de responsabilité au sein du C.C.B.E. et dans les délégations nationales de ses barreaux membres.

 

VII. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • GERCE – Migration – Projet des avocats européens à Lesbos – Bilan du projet depuis sa création en 2016

Le projet European Lawyers in Lesvos[3] se poursuit. Depuis sa création en 2016, 143 avocats de 17 pays différents se sont portés volontaires au camp de Moria sur l’île de Lesbos. Le projet peut se féliciter d’avoir traité 4.081 dossiers. En tout, plus de 8.700 personnes ont bénéficié d’une assistance juridique et 74,5% d’entre elles ont obtenu le droit d’asile.

Parmi les avocats volontaires, 18 avocats belges se sont impliqués sur le terrain, dont

  • Juliette Richir, du barreau de Dinant, qui a déjà publié un article dans la Tribune européenne de juin 2018, sur son séjour à Moria.
  • Alexandra Borowski, du barreau de Liège, qui y est allée en juillet 2018. Elle apparaît sur la page des volontaires sur le site du projet : https://www.europeanlawyersinlesvos.eu/volunteerprofiles
  • Sybille Gioé, du barreau de Liège, qui a fait 2 séjours de bénévolat à Lesbos, et à propos de qui Patrick Henry a publié un article dans la tribune du 24 janvier 2019.

Avec ses 18 avocats, la Belgique se classe au 3ème rang après la France (30 avocats) et les Pays-Bas (19 avocats) dans le cadre de ce projet.

  • C.D.E. – Séminaires sur l’anti-corruption et l’intégrité – Du 20 au 21 mars 2019 – Paris

L’Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) organise le séminaire Tech for Trust du 20 au 21 mars à Paris. A l’ère où le big data et l’intelligence artificielle transforment tous les secteurs professionnels, dont les professions du droit, il est important de se renseigner sur les risques et opportunités des nouvelles technologies pour lutter contre la corruption et favoriser l’intégrité.

Cet événement sera gratuitement diffusé en direct sur internet.

 

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

[1] Règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

[2] https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1571076&t=e&l=fr

[3] Pour toute information complémentaire, le site dédié au projet est : https://www.europeanlawyersinlesvos.eu/how-to-become-a-volunteer-lawyer/

 

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.