Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°168

Du côté des institutions européennes – note du 18 février 2020

I. Union européenne – Commission

  • Programme de travail 2020 – Une Union plus ambitieuse – 29 janvier 2020

 La Commission a publié son programme de travail 2020. Ce dernier présente le projet de mise en œuvre de six grandes ambitions européennes, déjà définies dans les orientations politiques de la présidente Ursula von der Leyen, avec comme ligne directrice la transition vers une Europe équitable, numérique et neutre sur le plan climatique.

Les six ambitions se présentent comme suit :

  • Le pacte vert pour l’Europe : ce dernier vise à la réduction drastique de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à la neutralité climatique à l’horizon 2050. La Commission propose des actions au niveau de l’intégration des secteurs de l’énergie renouvelable en mer, de la mobilité durable, d’économie circulaire et de biodiversité. La Commission affirme explicitement son ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat.
  • La transition numérique européenne: La Commission présente une nouvelle stratégie européenne en matière de données et annonce la publication d’un libre blanc sur l’intelligence artificielle. Le programme de la Commission prévoit la rédaction de nouvelles législations dans le domaine du numérique et la révision de la législation européenne actuelle, afin que cette dernière reste adaptée à la pointe de la technologie, tout en favorisant les P.M.E.
  • La mise de l’économie au service des personnes: la Commission a présenté sa volonté de mettre en place un « socle européen des droits sociaux », lequel sera accompagné de mesures visant des salaires minimums, les chômeurs ou encore la jeunesse. Elle a également annoncé la publication d’une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIème siècle et d’un plan d’action visant à la lutte contre la fraude fiscale, ainsi qu’un plan d’action en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
  • Le renforcement de l’Europe sur la scène internationale: La Commission vise à établir de nouveaux accords ou à renouveler les accords existants avec ses voisins et partenaires, notamment les Balkans occidentaux et les pays d’Afrique. La Commission prévoit également de lancer une vaste réforme de l’O.M.C. et l’élaboration d’un plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie qui portera essentiellement sur le rôle moteur joué par l’U.E. dans la fixation de normes en matière de droits de l’homme et dans le respect du droit humanitaire international. Elle présentera également un plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les relations extérieures.
  • La défense d’une démocratie forte et dynamique au sein de l’Union, avec la publication d’un plan d’action pour la démocratie européenne, d’un rapport annuel sur l’Etat de droit, et le respect de l’égalité et la non-discrimination de tous les citoyens européens.
  • Commission AFCO – Droits fondamentaux dans l’Union européenne – Rapports annuels 2018 et 2019 – 19 février 2020

Le 19 février 2020, Antonio Tajani présentera un projet d’avis de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur les rapports annuels 2018 et 2019 concernant la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne.

  • Commission LIBE – Intelligence artificielle – 18 février 2020

Le 18 février 2020, les membres de la commission LIBE ont échangé sur différents projets législatifs concernant l’intelligence artificielle, et plus particulièrement sur :

  • Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle,
  • Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle,
  • Intelligence artificielle : questions relatives à l’interprétation et l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires et à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale.

II. Union européenne – Cour de justice 

  • Notion d’indépendance de l’avocat – 4 février 2020 

Le 4 février 2020, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a rendu son jugement dans l’affaire de l’ Université de Wrocław et de la Pologne contre Agence de recherche et de développement (R.E.A.) ( affaires jointes C‑ 515/17 P et C ‑ 561/17 P ).  La C.J.U.E. y examine la notion d’«avocat» autorisé à représenter une partie devant la C.J.U.E. en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le «statut»).

La C.J.U.E. rappelle que la condition d’être « représentée par un avocat » en vertu de l’article 19 du Statut implique de remplir deux conditions distinctes mais cumulatives :

  • Premièrement, être représentée par un avocat (troisième alinéa de l’article 19) ; 
  • Deuxièmement, l’avocat doit être autorisé à exercer devant un tribunal d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord E.E.E. (article 19, quatrième alinéa).

Si la seconde condition doit être interprétée par référence au droit national concerné, la notion d ‘« avocat » contenue dans la première condition est une notion autonome du droit de l’Union en vertu de laquelle l’avocat est tenu non seulement d’être un tiers («représenté»), mais aussi d’agir avec « indépendance », ce qui s’entend spécifiquement non pas comme l’absence de tout lien entre l’avocat et le client, mais comme l’absence de liens ayant un effet manifestement préjudiciable sur la capacité de l’avocat à exercer ses fonctions.

Par ailleurs, dans l’arrêt R.E.A., la C.J.U.E. ne s’appuie plus uniquement sur le rôle traditionnel de l’avocat en tant que collaborateur du tribunal appelé à fournir une assistance juridique « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». À la suite de l’ avis de l’avocat général (AG) Bobek , la C.J.U.E. souligne que l’objectif de la mission de représentation par un avocat est avant tout de protéger et de défendre les intérêts du client, en toute indépendance et conformément aux règles de droit et d’éthique professionnelle.

La C.J.U.E. conclut que le type de relation entre l’Université de Wrocław et son avocat n’était pas suffisant pour être considéré comme une situation qui compromet manifestement sa capacité à défendre les intérêts de son client en toute indépendance. Par conséquent, la C.J.U.E. a annulé l’ordonnance attaquée et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

Vous prendrez connaissance du commentaire d’Eric Balate dans cette même Tribune. 

III. Brexit

A la suite au retrait du Royaume-Uni de l’U.E. le 31 janvier 2020, l’Union Européenne et le Royaume-Uni ont tous deux exposé leurs positions concernant le futur partenariat entre l’U.E. et le Royaume-Uni.

La Commission européenne a adressé le 3 février 2020 une recommandation au Conseil en vue de l’ouverture de négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.

Le communiqué de presse indique que « cette recommandation repose sur les orientations et conclusions existantes du Conseil européen ainsi que sur la déclaration politique adoptée en octobre 2019 par l’UE le Royaume-Uni.

La recommandation comprend une proposition d’ensemble de directives de négociation, qui définissent le champ d’application et les modalités du futur partenariat que l’Union européenne envisage d’établir avec le Royaume-Uni. Ces directives portent sur tous les domaines d’intérêt pour les négociations, dont la coopération commerciale et économique, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la politique étrangère, la sécurité et la défense, la participation à des programmes de l’Union et d’autres domaines thématiques de coopération. Un chapitre consacré à la gouvernance présente les grandes lignes d’un cadre global de gouvernance concernant tous les domaines de la coopération en matière d’économie et de sécurité. Cette recommandation repose sur les orientations et conclusions existantes du Conseil européen ainsi que sur la déclaration politique adoptée en octobre 2019 par l’UE le Royaume-Uni ».

De son côté, le Premier ministre britannique Boris Johnson a présenté l’approche proposée par le gouvernement britannique pour les négociations dans une déclaration écrite au Parlement.

Les positions de l’U.E. et du Royaume-Uni semblent très éloignées sur des aspects essentiels d’un accord, en particulier l’égalité des conditions de concurrence. Alors que l’U.E. insistera sur le fait que le Royaume-Uni doit être aligné sur les règles de l’U.E. afin d’avoir un accès de qualité au marché unique, le Royaume-Uni exclut explicitement l’alignement sur les règles en matière de concurrence, de subventions, d’environnement, de travail et de fiscalité. En outre, alors que la Commission suggère de conclure un accord global, qui prévoirait notamment un partenariat économique et de sécurité s’inscrivant dans un cadre institutionnel global, le Royaume-Uni s’attend à conclure plusieurs accords, couvrant le commerce, la pêche, la coopération en matière de sécurité intérieure, ainsi que des accords supplémentaires couvrant d’autres domaines de coopération.

Prochaines étapes

  • Le Conseil devrait discuter de la recommandation et pourrait la modifier. Il doit adopter le texte dans sa formation « Affaires générales » le 25 février 2020. Ce n’est qu’à cette date que la Commission sera autorisée à ouvrir les négociations.
  • Les négociations sur un éventuel accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’U.E. devraient commencer officiellement en mars 2020, après que le Conseil aura officiellement adopté les directives de négociation, et se poursuivre pendant la période de transition, en vue de conclure un accord applicable à partir du 1er janvier 2021, date à laquelle la période de transition prendrait fin.
  • Si un délai supplémentaire est nécessaire, ce qui sera évalué en juillet 2020, une décision pourra être prise pour prolonger la période de transition en conséquence.
  • Si les négociations sont conclues, l’examen juridique commencerait, ce qui signifie que des experts juridiques examineraient les textes négociés, avant la traduction du texte final dans toutes les langues officielles de l’U.E.
  • Ensuite, les négociateurs en chef des deux parties parapheraient le texte anglais de l’accord proposé et le Conseil déciderait de la signature de l’accord, sur proposition de la Commission.
  • Après approbation du Parlement, le Conseil adopterait la décision finale de conclure l’accord.
  • Le futur accord U.E.-Royaume-Uni devrait couvrir le commerce des marchandises, les services, les douanes, la coopération réglementaire volontaire, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, les investissements, la protection des droits de propriété intellectuelle et d’autres domaines d’intérêt mutuel et sera étendu a) à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ; b) à la politique étrangère, de sécurité et de défense ; c) aux transports ; d) à l’énergie
  • L’U.E. et le Royaume-Uni pourraient également décider de négocier des accords sectoriels sur les transports, la pêche et l’éducation, ainsi que d’adopter une décision d’adéquation permettant la libre circulation des données entre l’U.E. et le Royaume-Uni.
  • Enfin, des règles sur la gouvernance globale de la future relation, un mécanisme de règlement des différends ainsi que des dispositions visant à garantir des conditions de concurrence équitables entre les marchés de l’U.E. et du Royaume-Uni devraient également être négociés.
  • Des dossiers sur les accords bilatéraux sectoriels et une éventuelle décision d’adéquation entre l’U.E. et le Royaume-Uni seront ensuite créés.

IV. Conseil de l’Europe – C.E.D.H. 

  • France – Surpopulation carcérale – Condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme – 30 janvier 2020 

La Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt J.M.B. et autres c. France le 30 janvier 2020 condamnant le France à « envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».

La France a été condamnée pour violation des articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitement inhumains ou dégradants) de la convention européenne des droits de l’homme. Les trente-deux requérants de cette affaire ont, pour la majorité d’entre eux, « disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m² pendant l’intégralité de leur détention, situation aggravée par l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes. Pour les requérants qui ont disposé de plus de 3 m2 d’espace personnel, la Cour considère que les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules suffisantes ».

  • Cour européenne des droits de l’homme – Rapport annuel 2019

La C.E.D.H. a publié son rapport annuel concernant les activités de l’année 2019.

Le rapport revient sur une sélection des affaires les plus importantes faite par le jurisconsulte au cours de l’année 2019, et notamment les quatorze arrêts rendus l’année dernière par la grande chambre, des arrêts importants rendus par la Cour en formation ordinaire et le premier avis consultatif rendu en vertu du Protocole n° 16 à la Convention.

Le rapport examine ensuite l’expansion du réseau des Cours supérieures européennes et l’action de l’organisme au cours de l’année écoulée. Parmi les nouveautés notables en 2019, le rapport revient sur la décision d’ouvrir la plateforme de partage de connaissances aux membres du Réseau des cours supérieures et de commencer à mettre au point une version entièrement externe de celle-ci.  

Les activités judiciaires, innovations procédurales et statistiques relatives à l’action de la Cour en 2019 sont ensuite abordées.

V. Union européenne – Parquet européen

  • Présentation de l’état d’avancement des travaux – Laura Codruța Kövesi – 6 février 2020 

Laura Codruța Kövesi, cheffe du Parquet européen, a présenté l’avancée des travaux concernant le parquet européen le 6 février 2020, lors d’une réunion des commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et des affaires économiques et monétaires (ECON).

Elle y a souligné la charge extrêmement importante de travail que constituait la mise en place d’une organisation telle que le Parquet européen et a déploré le déséquilibre significatif entre les objectifs attribués et les moyens qui sont alloués au Parquet.

La cheffe du Parquet européen a souligné que les objectifs fixés en termes de gestion de dossiers et d’ouvertures d’enquêtes étaient impossibles à atteindre avec les moyens actuellement alloués au projet, tant au niveau humain que financier. Outre le nombre minime de membres du personnel disponibles (quatre, actuellement), la problématique se situe au niveau de la volonté de certains Etats membres de nommer des procureurs à temps partiel. Cette nomination à mi-temps apporte une difficulté de disponibilité et d’indépendance. Elle affirme la nécessité de nommer des procureurs à temps plein, et en nombre suffisant (au moins deux par Etat Membre, comme le prévoit le règlement sur le Parquet européen).

Parallèlement, Laura Codruța Kövesi souhaite que le budget alloué au projet soit revu à la hausse, de manière à ce que le Parquet puisse lutter efficacement contre la fraude transfrontalière et la fraude à la T.V.A.

La cheffe du Parquet européen a été largement soutenue dans ses propos par les membres des commissions LIBE et ECON et félicitée pour le travail déjà réalisé.

VI. Actualités et préoccupations des autres barreaux

  • France – Stage international du barreau de Paris – Appel à candidature

Comme chaque année, le barreau de Paris organise un programme de formation destiné aux avocats étrangers, le « Stage international », qui réunit de jeunes avocats originaires de tous les continents désireux de découvrir la pratique du droit français.

Voyez l’annonce dans cette même Tribune.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.