Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°185

Du côté des institutions européennes

Note du 16 novembre 2020

Le Conseil prépare sa position commune sur le plan d’action de la Commission en matière de lutte contre le blanchiment. Le Conseil ECOFIN a eu un échange de vue ce 5 novembre 2020.
Les négociations en vue d’un accord dans le cadre du Brexit patinent toujours et la mi-novembre 2020 semble désormais l’échéance ultime pour y parvenir.
Le Comité européen de la protection des données à adopté des recommandations sur des garanties essentielles européennes relatives aux mesures de surveillance.
L’A.P.C.E. a adopté une résolution intéressant la profession d’avocats ainsi que divers rapports dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Le C.C.B.E. a publié des propositions concrètes sur la mise en œuvre des décisions de la C.E.D.H., une déclaration en soutien au barreau bulgare et une déclaration en soutien aux avocats turcs. Il a également décerné un prix des droits humains posthume à Ebru Timtik.
Enfin, le conseil national des barreaux de France a publié un intéressant rapport sur la justice prédictive en vue d’informer les avocats sur la pertinence des technologies employées ainsi que sur leur utilité.


I. TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE

Les colégislateurs européens, le Conseil et le Parlement, sont parvenus à des accords informels dans quatre domaines qui intéressent la profession d’avocats.

  • Recours collectif pour les consommateurs – Projet de directive – Adoption par le Conseil – 4 novembre 2020

A la suite de l’accord intervenu en trilogue en juin 2020 et de l’accord sur le texte à l’issue d’une réunion du 21 septembre 2020, le Conseil a adopté, le 4 novembre 2020,  sa position en première lecture sur le projet de directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

La directive impose aux États membres de mettre en place un système d’actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs en cas d’infractions au droit de l’Union. Elle permet aux entités qualifiées, désignées en tant que telles par les États membres, de solliciter des mesures de cessation et/ou de réparation, notamment l’indemnisation ou le remplacement, au nom d’un groupe de consommateurs lésés par un professionnel qui a prétendument enfreint l’un des actes juridiques de l’UE visés à l’annexe de la directive.

La directive établit une distinction entre les entités qualifiées habilitées à intenter des actions dans l’État membre dans lequel elles ont été désignées (actions représentatives nationales) et celles habilitées à intenter des actions dans tout autre État membre (actions représentatives transfrontières). Pour intenter des actions nationales, une entité qualifiée devra satisfaire aux critères fixés par la législation de son État membre de désignation, alors que pour intenter des actions transfrontières, elle devra remplir les critères harmonisés définis dans la directive.

Dernière étape :

Le Parlement européen devrait approuver formellement la position du Conseil en première lecture avant la fin de l’année 2020.

  • Obtention des preuves en matière civile et commercial – Modernisation de la coopération judiciaire – Refonte d’un règlement – Adoption par le Conseil – 4 novembre 2020

Le 4 novembre 2020, le Conseil a adopté le projet de la refonte du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Le texte avait fait l’objet d’un accord politique avec le Parlement européen en juin 2020. Il doit encore être soumis au Parlement pour adoption finale.

Il permettra une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires grâce au recours obligatoire à un système informatique décentralisé, composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés dans le but de transmettre des actes et des demandes entre les États membres.

  • Signification ou notification des actes – Modernisation de la coopération judiciaire – Refonte d’un règlement – Adoption par le Conseil – 4 novembre 2020

Le 4 novembre 2020, le Conseil a adopté la refonte du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui avait fait l’objet d’un accord politique avec le Parlement européen en juin 2020. Le texte va maintenant être soumis au Parlement pour adoption finale.

Les nouvelles règles prévoient que des actes peuvent être signifiés ou notifiés directement par voie électronique à un(e) destinataire ayant une adresse connue dans un autre État membre, lorsqu’il ou elle a donné d’avance son consentement exprès. Il peut être procédé à la signification ou la notification par un service d’envoi recommandé électronique qualifié ou, sous certaines conditions supplémentaires, par courriel.

Les nouvelles règles favorisent aussi le recours à la vidéoconférence ou à d’autres technologies de communication à distance lorsque l’acte d’instruction implique l’audition d’une personne (par exemple d’un témoin, d’une partie ou d’un expert), se trouvant dans un autre État membre.

  • Respect de l’Etat de droit – Mécanisme de conditionnalité budgétaire – Accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen – 5 novembre 2020

Le 7 octobre 2020, le Parlement européen avait adopté une résolution sur un mécanisme visant à lier l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit dans les États membres.

Le 5 novembre 2020, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité visant à protéger le budget de l’Union.

Le nouveau mécanisme de conditionnalité permettra de renforcer la protection du budget de l’U.E. lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’État de droit dans un État membre affectent ou risquent sérieusement d’affecter la bonne gestion financière du budget de l’U.E. ou la protection des intérêts financiers de l’U.E. de manière suffisamment directe.

La décision de suspendre les financements reviendra au Conseil, à la majorité qualifiée, sur base d’une proposition de la Commission européenne.

L’accord provisoire doit encore être soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement.

II. UNION EUROPEENNE – COMMISSION  

  • Nouvel agenda du consommateur – Priorités – 13 novembre 2020

Le 13 novembre 2020, la Commission a publié le nouvel agenda du consommateur.

L’objectif de cette initiative est d’offrir à chaque consommateur européen les moyens de participer activement à la transition écologique et numérique. L’agenda contient les différentes priorités devant être mises en œuvre, durant la période 2020-2025, tant au niveau européen que national. Il est basé sur cinq domaines prioritaires: la transition verte (l’objectif est de permettre aux consommateurs d’avoir accès à des produits durables sur le marché européen et de disposer de toutes les informations nécessaires pour poser des actes de consommation éclairés) ; la transition numérique ; une mise en application efficace de la protection des droits des consommateurs, notamment par un rôle accru de la Commission ; la prise en compte des besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs ; et le renforcement de la coopération internationale (notamment via l’élaboration, en 2021, d’un plan d’action avec la Chine afin de renforcer la sécurité des produits vendus en ligne).

Le 2 octobre 2020, le C.C.B.E avait participé à la consultation publique de la Commission sur le nouvel « agenda du consommateur » en publiant une réponse.

III. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL

  • Lutte contre le blanchiment – Publication des conclusions – 5 novembre 2020

Le Conseil ECOFIN a eu un échange de vues sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans les conclusions, publiées le 6 novembre 2020, le Conseil souligne différents domaines dans lesquels la Commission devrait envisager d’harmoniser les règles de l’U.E. par le biais d’un règlement directement applicable. Le Conseil soutient également la création d’un superviseur au niveau de l’U.E. doté de pouvoirs de surveillance directe sur un certain nombre d’entités obligées à haut risque.

Les paragraphes 27 à 29 des conclusions font référence à une autorité supérieure qui aurait un rôle de coordinateur au niveau des entités non financières. De plus, le Conseil encourage la Commission à contrôler également le secteur non financier, tout en attirant l’attention sur le fait que le secteur non financier est composé d’une multitude d’intervenants très différents les uns des autres et qu’il convient de faire attention à la manière dont on envisage la supervision.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Commission LIBE – Rapport relatif au mandat d’arrêt européen – Examen des amendements – 26 octobre 2020

Le 26 octobre 2020, les différents amendements au projet de rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres ont été examinés lors de la réunion de la commission parlementaire LIBE.

  • Commission LIBE – Débat sur le premier rapport annuel sur l’État de droit – 10 novembre 2020

Le 10 novembre 2020, durant la réunion de la commission parlementaire LIBE, les députés ont débattu et évalué le premier rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit, qui a été publié le 30 septembre 2020.

Ils ont également examiné les différentes étapes indispensables à la mise en place d’un mécanisme sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Didier Reynders, commissaire européen à la justice, participait aux débats.

V. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U.  

  • Accord sur les principes de la poursuite des négociations – 21 octobre 2020

Le 21 octobre 2020, les négociateurs en chef de l’U.E. et du R.-U. se sont accordés sur des principes de la poursuite des négociations. Les parties ont convenu d’intensifier les négociations. Elles ont décidé que les négociations se dérouleront quotidiennement et comprendront les week-ends, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement.

La mi-novembre 2020 est à présent considérée comme la date limite pour conclure un accord et laisser suffisamment de temps pour qu’il puisse être ratifié par les 27 États membres de l’U.E. et par le Parlement européen.

  • Rapport de Michel Barnier aux représentants de l’U.E. – 4 novembre 2020

Le 4 novembre 2020, Michel Barnier a donné aux représentants de l’U.E une évaluation sombre des chances d’un accord commercial entre le Royaume-Uni et l’U.E. Le négociateur en chef de l’U.E. pour les accords Brexit a déclaré que la question de l’égalité des conditions de concurrence « met sérieusement en doute les chances d’un accord » et que le Royaume-Uni « semble avoir bloqué tout progrès au cours des deux dernières semaines ».

  • Comment se préparer au 1 janvier 2021 ?

Quelle que soit l’issue des négociations, les administrations publiques, les entreprises et les citoyens devront faire face à de profonds changements à compter du 1er janvier 2021 et sont invités à se référer aux documents relatifs à la préparation à la fin de la période de transition.  

VI. CONSEIL DE L’EUROPE – A.P.C.E.

  • Principes et garanties applicables aux avocats – Adoption d’une résolution – 23 octobre 2020

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) a adopté une résolution relative aux principes et garanties applicables aux avocats.

L’A.P.C.E. rappelle le rôle important que les avocats jouent dans le respect des droits fondamentaux des justiciables. Elle s’inquiète des trop nombreuses violations des droits des avocats encore commises. Elle dénonce des ingérences dans l’exercice des droits professionnels des avocats et des atteintes au secret professionnel.

Elle encourage les États membres du Conseil de l’Europe à continuer à mettre en œuvre la Recommandation n° R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, du 25 octobre 2000.  

Enfin, l’A.P.C.E. invite les États membres à assurer la protection effective de la profession d’avocat notamment par l’interdiction de « toute ingérence de l’État dans la profession d’avocat et en définissant clairement les activités précises qui équivalent à une ingérence interdite » et par l’établissement d’« un cadre législatif national qui garantisse l’efficacité, l’indépendance et la sécurité de l’activité des avocat ».

  • Impact des applications d’intelligence artificielle – Adoption de 7 rapports – 22 octobre 2020

Le 22 octobre 2020, l’A.P.C.E. a adopté sept rapports concernant l’impact des applications d’’intelligence artificielle dans différents domaines.

Ces rapports concernent: la nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle, le rôle de l’IA dans les systèmes de police et de justice pénale , la prévention de la discrimination causée par l’IA; les cadres éthiques et juridiques pour la recherche et le développement de la neurotechnologie; l’IA et les services de santé; les conséquences de l’IA sur les marchés du travail; et les aspects juridiques des « véhicules autonomes ».

Par ailleurs, La Commission permanente de l’A.P.C.E. a proposé que le Comité des Ministres soutienne l’élaboration « d’un instrument juridiquement contraignant » gouvernant l’intelligence artificielle dans le but de mettre en place un cadre juridique fondé sur la démocratie, l’Etat de droit et la protection des droits humains.

Ce futur instrument pourrait prendre la forme d’une convention. Il devrait garantir que l’utilisation d’outils fonctionnant sur base de l’I.A. respectent différents principes tels que la sécurité, la respect de la vie privée, la transparence et l’éthique ainsi que les normes du Conseil de l’Europe.

Un tel instrument juridiquement contraignement obligerait les Etats à être transparents lorsqu’ils recourent à l’utilisation de l’I.A. et renforcerait le respect de la démocratie.

VII. Comité européen de la protection des données 

  • Mesures de surveillance – Publication de recommandations sur les garanties essentielles – 10 novembre 2020

Le 10 novembre 2020, le Comité européen de la protection des données à adopté des recommandations sur des garanties essentielles européennes relatives aux mesures de surveillance.

Il y est question des garanties essentielles européennes, qui doivent être respectées pour s’assurer que les ingérences dans le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, par des mesures de surveillance, lors du transfert de données à caractère personnel, n’aillent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique.

VIII. C.C.B.E.

  • Mise en œuvre de la C.E.D.H. – Propositions concrètes des barreaux européens – 13 novembre 2020

La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national reste un des enjeux majeurs du système de la Convention. C’est également un sujet d’une très grande importance pour les barreaux membres du C.C.B.E.

A cet égard, le C.C.B.E. a publié, le 13 novembre 2020, des propositions à l’attention du groupe de rédaction sur le renforcement de la mise en œuvre nationale du système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC-V) sur le renforcement de la mise en œuvre nationale de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

  • Déclaration commune de soutien aux avocats turcs – 10 novembre 2020

Le 10 novembre 2020, dans une déclaration commune avec d’autres associations, le C.C.B.E. a affirmé son soutien à 22 avocats turcs membres de l’Organisation des avocats turcs, dans le cadre de la suite de leur long procès pénal débuté en 2013 et qui se poursuivait, dès le 11 novembre 2020 devant la 18e Cour pénale lourde d’Istanbul.

  • Attaques contre la profession d’avocat en Bulgarie – Déclaration de soutien des barreaux européens

Interpellée par le barreau bulgare, le C.C.B.E. a publié, le 28 octobre 2020,  une déclaration sur l’Etat de droit en Bulgarie.

Le C.C.B.E. indique qu’« il est à la fois troublant et inquiétant que le nouveau procureur général, dans ses déclarations publiques, néglige le rôle du barreau et n’accepte pas que les avocats soient des participants égaux lorsqu’ils agissent en tant qu’avocats de la défense dans des procédures pénales, ni qu’ils constituent une garantie essentielle de représentation des droits et libertés légitimes des personnes ». De plus, il souligne l’absence de mécanisme de responsabilité du procureur général bulgare. Enfin il indique le non-respect du principe fondamental de la présomption d’innocence dès lors que procureur général « déclare publiquement des personnes coupables avant même qu’une décision judiciaire ne soit prise. »

  • Table ronde – Numérisation de la justice – 27 octobre 2020

Le 27 octobre 2020, à l’occasion de son soixantième anniversaire, le C.C.B.E. a organisé une table ronde en ligne intitulée « L’approche de l’Europe en matière de justice en ligne : comment l’Union européenne peut-elle garantir que la numérisation de la justice renforce l’accès à la justice plutôt que de le compromettre ? ».

La première partie du programme était consacrée à la question de la numérisation et de l’accès à la justice. Cette séance comprenait une intervention de Didier Reynders, Commissaire européen à la justice. La seconde partie portait à l’utilisation des technologies innovantes dans la justice. Ce fut l’occasion d’une intervention de Juan Fernando López Aguilar, président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

  • Attribution d’un prix des droits humains posthume à Ebru Timtik – 22 octobre 2020

Rassemblées en comité permanent le 22 octobre 2020, les délégations nationales des barreaux membres du C.C.B.E. ont décidé d’accorder un titre des droits humains posthume à l’avocate turque Ebru Timtik, emprisonnée pour avoir exercé son métier d’avocate.

IX. AUTRES BARREAUX

  • France – Rapport du C.N.B. – « Legaltechs » du domaine de la jurimétrie : Recommandation d’actions – 9 octobre 2020

Le Conseil national des barreaux (C.N.B.) a publié une récente étude comparative établissant une cartographie des différentes « Legaltechs » du domaine de la justice prédictive en France et à l’étranger, en vue d’informer les avocats sur la pertinence des technologies employées ainsi que sur leur utilité.

L’étude a été menée par des experts en transformation numérique dans le monde judiciaire et des experts en science des données. Sur base des conclusions de l’étude, différentes actions que le C.N.B. pourrait entreprendre pour participer au développement de la justice prédictive en avant au bénéfice de la profession d’avocat ont été mises.

Parmi ces actions, notons la promotion d’une « Charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation de la donnée judiciaire » et la mise en place, dans les facultés de droit, de cours en matière d’usage et de conception d’outils numériques.

L’étude met également en avant la nécessité de réguler les outils prédictifs et d’assurer le respect de principes éthiques.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.