Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°145

Du côté des institutions européennes – note du 13 décembre 2018

Le 4 décembre 2018, le Conseil et le Parlement se sont mis d’accord sur le texte d’une directive qui va renforcer les moyens à disposition des autorités nationales de concurrence. Le 7 décembre 2018, le Conseil a abouti à un accord sur la refonte du règlement « Bruxelles II bis ».
 
A quelques mois des élections européennes le Conseil et le Parlement s’activent pour aboutir à un accord sur les autres textes qu’ils jugent prioritaires. En effet, à défaut d’accord avant la fin de la législature, ces projets seront certainement abandonnés.
 
Au niveau du Conseil, les ministres des Etats membres viennent d’adopter une approche commune sur la proposition de directive sur les contrats de vente de biens (en tenant compte notamment des biens à contenu numérique) et sur la proposition de directive sur l’utilisation d’outils et processus numériques en droit des sociétés.
 
Sur ces deux textes, le Conseil est donc prêt à rencontrer les représentants du Parlement et les négociations en trilogues interinstitutionnels peuvent commencer. Elles ont d’ailleurs débuté ce 12 décembre 2018 sur le projet relatif à la vente de biens.
 
Par ailleurs, le Conseil a également abouti à une position commune sur le règlement relatif aux injonctions de production de preuves électroniques en matière pénale. Le Parlement ne s’est pas encore positionné sur ce projet très sensible, qui est encore à l’examen au sein de la commission parlementaire LIBE.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.