Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°187

Du côté des institutions européennes

Note du 10 décembre

Pour la toute première fois de son histoire, l’Union européenne s’est dotée d’un régime global de sanctions en cas de violation des droits humains. Elle s’intéresse de plus en plus à la question de la gouvernance d’entreprise durable et la Commission européenne prépare une stratégie relative aux droits de l’enfant.
De nouveaux instruments juridiques ont été adoptés et publiés en matière de recours collectif pour les consommateurs, d’obtention des preuves en matière civile et commerciale, et de notification des actes.
En matières pénale et de sécurité, le Conseil travaille sur la révision du mandat d’arrêt européen ainsi que sur la sécurité intérieure et le partenariat européen de police et il vient d’adopter une résolution sur la sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement ainsi qu’une position concernant la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude. 
Le C.C.B.E. a décerné son prix des droits humains 2020 à sept avocats égyptiens et un prix des droits humains à titre posthume à l’avocate turque Ebru Timtik. Il a également publié une mise à jour de son guide pratique sur la Cour EDH.
En France, le Barreau de Paris a lancé un programme Répit pour les avocats menacés.


I. TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE 

  • Violation des droits humains – Régime global de sanctions – Publication d’un règlement du Conseil – 7 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté une décision et un règlement concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits. La décision et le règlement établissent un régime global de sanctions en matière de droits humains.

C’est la première fois que l’U.E. se dote d’un tel cadre juridique lui permettant de cibler les personnes, les entités et les organismes – y compris les acteurs étatiques et non étatiques – responsables, impliqués ou associés à de graves violations des droits humains dans le monde entier, quel que soit le lieu où elles se produisent.

Les mesures restrictives ciblées s’appliquent en cas de commission d’actes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et d’autres graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes (par exemple, la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’esclavage, les exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées de personnes et les arrestations ou les détentions arbitraires) (voir l’article 2 du règlement).  

  • Recours collectif pour les consommateurs – Publication de la directive – 4 décembre 2020

La directive 2020/1828/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020   relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée le 4 décembre 2020 au J.O.U.E.

Elle entrera en vigueur le 24 décembre 2020. Les États membres devront la transposer pour le 25 décembre 2022 au plus tard. Ces dispositions seront applicables à partir du 25 juin 2023.

  • Obtention des preuves en matière civile et commerciale – Modernisation de la coopération judiciaire – Publication de la refonte du règlement – 2 décembre 2020

Le règlement 2020/1783/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) a été publié le 2 décembre 2020 au J.O.U.E.

Le règlement sera en vigueur dans tous les pays de l’U.E. le 22 décembre 2020. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2022. 

  • Signification ou notification des actes – Modernisation de la coopération judiciaire – Publication de la refonte du règlement – 2 décembre 2020

Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

(refonte) a été publié le 2 décembre 2020 au J.O.U.E.

Le règlement entrera en vigueur le 22 décembre 2020. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2022. 

  • Vers un registre de transparence obligatoire – Accord interinstitutionnel sur des dispositions essentielles – 24 novembre 2020

Le 24 novembre 2020, la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur des dispositions substantielles concernant la structure, les ressources et les conditions d’éligibilité d’un registre de transparence obligatoire.

Les trois institutions ont ainsi convenu que le respect du code de conduite par les candidats ferait partie des critères d’éligibilité. Les dispositions relatives aux procédures de contrôle et d’enquête incluront la possibilité d’appliquer des mesures en cas de non-respect du code de conduite et prendront en considération les droits des déclarants en établissant un processus efficace de prise de décision et de réexamen.

En outre, le secrétariat constituera une structure opérationnelle commune, tandis que le conseil d’administration du registre – composé des secrétaires généraux des trois institutions – assurera les processus de surveillance et de gouvernance. Le coût de la maintenance et du développement du registre sera pris en charge par les trois institutions de manière proportionnée et consensuelle.

Prochaine étape :

L’objectif est de parvenir à un accord final sur un registre de transparence obligatoire d’ici la fin de l’année 2020. Les discussions trilatérales se poursuivront dans les prochaines semaines.

Rappel du contexte :

Le 28 septembre 2016, la Commission avait publié une proposition d’accord interinstitutionnel (A.I.I.) sur un registre de transparence obligatoire. 

Cette proposition d’A.I.I. faisait suite à trois initiatives en faveur d’un registre obligatoire. Premièrement, la résolution du Parlement du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union. Ensuite, l’accord du 23 juin 2011 entre le Parlement et la Commission sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Enfin, le nouvel accord entre le Parlement et la Commission du 16 avril 2014, modifiant le registre de transparence et remplaçant l’accord du 23 juin 2011 avec effet au 1er janvier 2015.

  • Respect de l’Etat de droit – Mécanisme de conditionnalité budgétaire – Blocage de l’adoption du budget européen et du fonds de relance par la Hongrie et la Pologne – 16 novembre 2020

Malgré l’opposition de la Pologne et de la Hongrie, le nouveau mécanisme sur l’État de droit a été approuvé par le COREPER à la majorité qualifiée requise au sein du Conseil.

Il permettra, en cas de violation des principes fondamentaux de l’U.E. par un Etat membre, de suspendre le versement de fonds européens à cet Etat. La décision de suspendre les financements reviendra au Conseil, à la majorité qualifiée, sur base d’une proposition de la Commission européenne.

En guise de représailles, la Pologne et la Hongrie, qui considèrent que le mécanisme pour l’Etat de droit empiète sur leur souveraineté nationale, ont bloqué l’adoption du budget (1.100 milliards d’euros) et du fonds de relance (750 milliards d’euros) alors qu’un vote à l’unanimité est nécessaire pour ces deux postes, car il s’agit de décisions portant sur les ressources propres.

Finalement, lors du sommet européen des 10 et 11 décembre 2020 à Bruxelles, la Pologne et la Hongrie ont levé leur véto sur le mécanisme de conditionnalité budgétaire. Ce déblocage devraient permettre au budget et au plan de relance d’être votés lors de la session plénière du parlement européen qui se déroule du 14 au 18 décembre 2020.   

Rappel du contexte :

Le 7 octobre 2020, le Parlement européen avait adopté une résolution sur un mécanisme visant à lier l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit dans les États membres.

Le 5 novembre 2020, le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité, moins ambitieux que la proposition du Parlement. Par rapport à la proposition initiale du Conseil, la conditionnalité relative à l’État de droit s’est toutefois étoffée : elle prévoit davantage de cas permettant la suspension des fonds européens, comme la mise en danger de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’une orientation préventive, ce qui a suscité les critiques de la Hongrie et de la Pologne

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1998&from=FR

  • Lutte contre la fraude – Coopération entre l’OLAF et le Parquet européen – Adoption par le Conseil des règles convenues avec le Parlement – 4 décembre 2020

Le 4 décembre 2020, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur les modifications à apporter au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). 

A partir de 2021, dans les États membres participant au Parquet européen, l’OLAF signalera les infractions présumées au Parquet européen et soutiendra les enquêtes du Parquet européen sur demande de celui-ci. Dans les autres États membres, l’OLAF continuera à mener ses enquêtes comme il le faisait auparavant, en adressant une recommandation aux autorités judiciaires nationales.

La position du Conseil en première lecture se fondant, sur l’accord intervenu lors des négociations avec le Parlement européen durant l’été 2020, il devrait être approuvé par le Parlement sans amendements lors de la session plénière de décembre 2020.

  • Programme « Europe numérique » – Accord provisoire – 14 décembre 2020

Le 14 décembre 2020, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur un nouveau programme, « l’Europe numérique », qui encouragera le déploiement à grande échelle des technologies de pointe, telles que l’intelligence artificielle et les derniers outils de cybersécurité, afin d’accélérer la transformation numérique des sociétés et des économies européennes.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Consultation publique – Gouvernance d’entreprise durable – Délai de réponse : 8 février 2021

Le 26 octobre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique relative à une initiative pour une gouvernance d’entreprise durable. La date limite pour y répondre est fixée au 8 février 2021.

L’objectif de la consultation est d’intégrer d’avantage la durabilité dans la gouvernance d’entreprises. Il s’agit d’encourager les entreprises à prendre en compte l’impact environnemental, social, humain et économique, dans leur prise de décision commerciale et à privilégier la création de valeur durable sur le long terme plutôt que de privilégier les aspects financiers à court terme. La consultation vise à recueillir les points de vue des parties prenantes concernant la nécessité d’une intervention législative de l’U.E.

Rappel du contexte :

Les questions qui visent à recueillir des avis sur la nécessité et les objectifs de l’action de l’U.E., ont déjà été incluses dans la consultation publique sur la stratégie de financement durable, qui avait été lancée le 14 janvier 2020 par la Commission, dans la foulée de sa communication du 11 décembre 2019 sur le « Green Deal ».

Au niveau du Parlement, le 16 novembre 2020, la commission des affaires juridiques (JURI) a adopté un rapport sur la gouvernance d’entreprise durable (voyez ce point ci-dessous).

  • Consultation publique – Droits de l’enfant – Délai de réponse : 8 décembre 2020

La Commission européenne a publié une consultation publique relative à une stratégie de l’U.E. relative aux droits de l’enfant (2021-2024).  L’objectif est de renforcer la protection des droits des enfants en mettant des mesures en œuvre dans différents secteurs : les droits des enfants les plus vulnérables, les droits des enfants à l’ère numérique, la prévention de la violence et la lutte contre celle-ci et la promotion d’une justice adaptée aux enfants.

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. a adopté une prise de position.

  • Premier rapport annuel sur l’État de droit – Démarches d’AVOCATS.BE en vue de l’inclusion de l’indépendance de l’avocats comme condition de l’Etat de droit dans le prochain rapport annuel de la Commission

AVOCATS.BE a écrit au commissaire à la justice, Didier Reynders, pour s’étonner qu’à côté de l’exigence d’un pouvoir judiciaire indépendant et de contre-pouvoirs institutionnels, le rapport général ne contienne aucune allusion au rôle essentiel de l’avocat ni à la nécessité d’un barreau indépendant dans la défense de l’Etat de droit et pour demander que ces éléments soient pris en considération dans le prochain rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit.

Cette demande a été répercutée au niveau de l’administration de la Commission (Unité sur l’Etat de droit de la DG justice) ainsi qu’au niveau de l’administration belge (DG des affaires européennes) responsable des positions belges en matière d’Etat de droit et de coordination européenne.

III. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL 

  • Mandat d’arrêt européen – Adoption de conclusions – 23 novembre 2020

Le 23 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions intitulées « le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition – défis actuels et voie à suivre »

Dans ses conclusions, le Conseil reconnait qu’une amélioration de l’efficacité du mandat d’arrêt européen (M.A.E.) est possible et relève 5 points :

– l’amélioration de la transposition nationale et de l’application pratique de la décision-cadre relative au M.A.E. ;

– le soutien aux autorités d’exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux ;

– le traitement de certains aspects de la procédure dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution, y compris les droits procéduraux, les traductions, la transmission des procédures et les conflits de compétence, ainsi que la promotion de mesures alternatives à la détention ;

– le traitement des demandes d’extradition de citoyens de l’U.E. vers des pays tiers ;

– et le renforcement des procédures de remise dans le cadre du M.A.E. en temps de crise, compte tenu des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.

Par ailleurs, il ressort des conclusions du Conseil qu’une neuvième série d’évaluations mutuelles sur les instruments juridiques de reconnaissance mutuelle en matière de mesures restrictives ou privatives de liberté sont en cours au sein du Conseil.

Rappel du contexte :

Le fonctionnement du système du M.A.E. est actuellement réglée par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au M.A.E. et aux procédures de remise entre États membres.

Le 2 juillet 2020, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre du M.A.E. dans les différents Etats-membres. Il résulte de ce rapport que 7.000 personnes ont fait l’objet d’une remise transfrontalière durant l’année 2018 et que la mise en œuvre du M.A.E. est satisfaisante. L’évaluation a toutefois soulevé des points à améliorer, notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais.

La Commission a alors décidé de poursuivre son évaluation du respect de la décision-cadre par chacun des États membres. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités, la Commission prendra les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de la décision-cadre dans l’ensemble de l’U.E., le cas échéant, par l’ouverture de procédures d’infraction.

Du côté du Parlement européen, la commission LIBE a adopté, le 1er décembre 2020, un projet de rapport. Il sera soumis à la session plénière en janvier 2021.

Prochaines étapes :

Lorsque le Parlement aura adopté son rapport et que le Conseil aura adopté sa position commune, les discussions interinstitutionnelles pourront démarrer afin d’élaborer un cadre juridique obligatoire.

  • Droits de l’homme et chaines d’approvisionnement – Approbation de conclusions – 1er décembre 2020

Le 1er décembre 2020, le Conseil a approuvé des conclusions invitant les États membres et la Commission à promouvoir les droits humains et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

C’est la première fois, que le Conseil invite la Commission à lancer (d’ici 2021) un plan d’action de l’U.E. axé sur une conception durable des chaînes d’approvisionnement mondiales, promouvant les droits de l’homme, les normes de diligence raisonnable en matière sociale et environnementale et la transparence.

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Conférence de la présidence allemande du Conseil – 8 décembre 2020

Cette conférence a été l’occasion de différentes interventions :

– Jörg Kukies, secrétaire d’Etat au ministère allemand des finances, a présenté les dernières conclusions du Conseil.  

– Markus Ferber (membre du Parlement européen), en réponse à la question de savoir quels sont les obstacles auxquels l’on fait face dans cette lutte, a indiqué qu’il regrettait le manque d’engagement politique de certains Etats membres qui n’ont toujours pas transposé la 5° directive anti-blanchiment alors qu’ils ont marqué leur accord sur le texte en tant que colégislateur.

– Sean Berrigan (directeur général de la D.G. FISMA de la Commission européenne) a souligné que certains Etats membres n’ont toujours pas transposé la 4° directive anti-blanchiment. Il souhaiterait commencer par harmoniser la manière dont la lutte est organisée mais cela suppose que les Etats membres respectent ce qu’ils ont eux-mêmes décidé. Il ajoute qu’au vu des recoupements entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’autres matières du droit (notamment pénal), il conviendra de vérifier ce qui relève de la compétence nationale et européenne afin de déterminer ce qui pourra être harmonisé et à quel niveau. Par ailleurs, l’approche décentralisée de surveillance ne fonctionnant pas, il voudrait examiner la manière de parvenir à une approche centralisée. – Johanna Lybeck Lilja (conseillère exécutive chez Nordea et ancienne secrétaire d’état suédoise) a fait part du soutien du secteur de l’industrie à l’initiative de la Commission. Elle estime en outre qu’une coopération et un partage d’information sont nécessaire à trois niveaux : au niveau fiscal entre les administrations nationales (en résolvant la question de la protection des données) ; au niveau juridique entre les banques et les autorités (en définissant ce qu’est un crime financier) ; et entre les banques (par une adaptation des règles de secret bancaire). Quant au choix de l’instrument, compte tenu des difficultés liées aux différentes transpositions nationales ainsi qu’aux différences d’interprétation, elle serait plutôt en faveur d’un règlement. Enfin, elle a évoqué un conflit entre la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le R.G.P.D. ainsi qu’avec le droit de la concurrence et qu’il conviendrait de parvenir à un équilibre entre les deux.

– Marjan Divjak (directeur-General au ministère slovène[1] des finances) est favorable à un contrôle européen sous réserve du respect de la protection des données à caractère personnel.

– la future présidence portugaise, représentée par Ana Paula Zacarias, a félicité la présidence allemande pour son travail et informé que le Portugal continuera dans la même voie en considérant ce dossier comme une priorité.

  • Réunion du Conseil – Adoption de conclusions – 10 et 11 décembre 2020

Lors de la réunion des 10 et 11 décembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur le cadre financier pluriannuel et le programme « Next Generation EU », la COVID-19, le changement climatique, la sécurité et les relations extérieures.

  • Conseil « Justice et affaires intérieures » – 14 décembre 2020

Les ministres de l’intérieur débattront du pacte sur la migration et l’asile, ainsi que de la manière d’améliorer la coopération de l’U.E. avec les pays tiers en matière de migration. Le Conseil devrait également approuver des conclusions sur la sécurité intérieure et le partenariat européen de police et faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’interopérabilité.

  • La sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement – Adoption d’une résolution – 14 décembre 2020

Le 14 décembre 2020, le Conseil a adopté une résolution relative à la sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement.

Dans sa résolution, le Conseil souligne que le principe de la sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement doit être intégralement respecté. Il insiste sur la nécessité de protéger le caractère privé et la sécurité des communications grâce au chiffrement. De plus, il note que les autorités compétentes doivent pouvoir conserver la possibilité   d’accéder légalement aux données pertinentes mais de manière encadrée. L’accès ne peut se faire qu’à des fins légitimes et clairement définies, dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et/ou la criminalité organisée et le terrorisme, y compris dans la sphère numérique, et en sauvegardant l’état de droit. Cet encadrement implique que chaque mesure prise doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

Par ailleurs les lois qui encadrent l’accès aux communications doivent respecter le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et du caractère privé des communications ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel

  • Sécurité intérieure et partenariat européen de police – Signalement des infractions pénales – Adoption de conclusions – 14 décembre 2020

Le 14 décembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité intérieure et le partenariat européen de police. Elles visent à améliorer la coopération dans ce domaine. Les conclusions rappellent certaines priorités politiques qui devraient être atteinte d’ici 2025 dont notamment le fait d’assurer l’utilisation des instruments juridiques qui permettent de créer des signalements au niveau de l’U.E. pour des infractions pénales. 

  • Programme de travail de la présidence portugaise pour la première moitié de 2021

Le 1er janvier 2021, le Portugal prendra la présidence du Conseil jusqu’au 30 juin 2021.

Outre la lutte contre le blanchiment (voir plus haut), les priorités de la présidence portugaise, sont :

– la relance économique et sociale,

– la progression vers une transition européenne plus verte, plus numérique et plus inclusive,

– la construction d’une Europe plus juste, tout en luttant contre les inégalités provoquées par la pandémie,

– le sommet social (prévu en mai 2021) qui donnera l’impulsion politique à la mise en œuvre du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux,

– la clôture des négociation du nouveau pacte sur la migration et l’asile,

– la réforme de l’espace Schengen (qui a débuté lors du premier forum Schengen du 30 novembre 2020) avec une proposition de réforme prévue pour mi-2021.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Commission JURI – Réunion du 16 novembre 2020

Le 16 novembre 2020, les membres de la commission JURI ont adopté le projet de rapport sur la gouvernance d’entreprise durable.

Cette question, qui fait par ailleurs l’objet d’une consultation de la Commission (voyez la consultation du 26 octobre 2020), s’inscrit dans le cadre de diverses initiatives internationales en faveur de la gouvernance d’entreprise durable telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’O.C.D.E. à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’O.I.T.

Ces initiatives, qui encouragent les entreprises à adopter un comportement responsable, constituent des instruments juridiquement non contraignants. 

Sur la même lancée que la Commission qui a l’intention de présenter une proposition de révision de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières dans le courant du premier trimestre 2021, le rapporteur de la commission JURI estime que pour garantir l’obligation de rendre des comptes, la transparence est essentielle et qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre normalisé qui permette la publication d’informations claires, équilibrées, compréhensibles et comparables entre les entreprises d’un secteur, vérifiables et objectives.

Par ailleurs, le rapporteur estime qu’il faudrait établir un cadre juridique imposant aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises un devoir de définir, de publier et de suivre une stratégie de viabilité des entreprises. Cette stratégie devrait inclure des politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la meilleure intégration des droits des travailleurs dans les activités de l’entreprise et une définition d’une politique salariale équitable, ainsi que des questions sectorielles et/ou géographiques.

  • Commission JURI – Réunion du 16 novembre 2020

Les membres ont également adopté :

– examiné le projet d’avis sur une stratégie européenne pour les données (les amendements pouvaient être déposés jusqu’au 19 novembre 2020) ;

– échangé leurs points de vue sur le renforcement de la transparence et l’intégrité des institutions de l’U.E. par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique.

  • Commission JURI – Réunion du 3 décembre 2020

Les membres ont notamment eu un échange de vue avec le commissaire Reynders sur la formation judiciaire et la numérisation de la justice.

  • Commission JURI – Réunion du 7 décembre 2020

Les membres ont notamment : 

– examiné le projet de rapport sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement (les amendements peuvent être déposés jusqu’au 16 décembre 2020). Dans ce dossier la commission JURI est compétente au fond. 

– eu un échange de vue sur le financement privé responsable du règlement de contentieux ;

– assisté à une présentation de l’O.C.D.E. sur la gouvernance d’entreprise durable et le devoir de vigilance des entreprises ;

  • Commission IMCO – Renforcer le marché unique – Adoption d’un projet de rapport – 2 décembre 2020

Le 2 décembre 2020, la commission IMCO, a adopté le projet de rapport intitulé « renforcer le marché unique : l’avenir de la libre circulation des services ».

  • Commission IMCO – Echange de vues sur le marché des services numériques – 10 décembre 2020

Le 10 décembre 2020, lors de la réunion de la commission IMCO, les membres ont eu un échange de vues avec Thierry Breton, commissaire en charge du marché intérieur, à propos des propositions de la Commission relative à la loi sur les services numériques et à une loi sur les marchés numériques.

  • Commission LIBE – Adoption d’un rapport sur la mise en œuvre du M.A.E. et des procédures de remise entre Etats membres – 1 décembre 2020

Ce projet de rapport devrait être adopté en session plénière du Parlement le 18 janvier 2021 (Voyez plus haut le rappel du contexte relatif à cette initiative, sous le point III. Conseil).

  • Commission LIBE – Adoption d’amendements du projet d’avis sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l’environnement – 7 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, la commission LIBE[2], compétente pour avis, a examiné et adopté différents amendements du projet d’avis de la commission LIBE à l’intention de la commission JURI concernant le projet de rapport de la commission JURI sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l’environnement.

  • Commission LIBE – Preuves électroniques en matière pénale – Adoption amendements du projet de rapport – 7 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, lors de la réunion de la commission LIBE, différents amendements au projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ont été adoptés.

Justification et objectifs de la proposition :

Les autorités des États membres veulent pouvoir accéder à des données qui pourraient leur servir de preuves et qui sont stockées en dehors de leurs frontières et/ou chez des fournisseurs de services établis dans d’autres États.

La proposition a pour objectif d’adapter les mécanismes de coopération entre Etats membres au monde numérique en fournissant les outils judiciaires et répressifs nécessaires pour tenir compte des modes de communication actuels des criminels et pour simplifier l’obtention et la collecte, dans le cadre de procédures pénales, des preuves électroniques stockées ou détenues par des fournisseurs de services relevant d’un autre Etat.

  • Commissions LIBE et JURI – Programme « Justice » 2021-2027 – 8 décembre 2020

Le 8 décembre 2020, les commissions LIBE et JURI ont voté en faveur de la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Programme « Justice » 2021-2027.

V. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U.   

  • Poursuite des négociations – Divergences sur quelques points fondamentaux

Les négociations entre les parties patinent toujours et les conditions pour finaliser un accord ne sont toujours pas réunies mais une prolongation des discussions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a été décidée le 13 décembre 2020 et Michel Barnier, le négociateur européen en chef, considère qu’un accord commercial reste envisageable.

Les points qui sont encore en discussion sont la concurrence libre et équitable et l’accès réciproque aux marchés et aux eaux.

VI. CONSEIL DE L’EUROPE – Cour.E.D.H.                              

  • Présentation des candidats au poste de juge belge – Election prévue en avril 2021

Le 27 novembre 2020, le gouvernement belge a décidé de présenter Frédéric Krenc, avocat au barreau de Bruxelles, à l’élection du prochain juge belge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il est présenté aux côtés de Maïté de Rue et de Sylvie Sarolea. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe procédera à l’élection du prochain juge belge en avril 2021.

  • Publication d’une version actualisée du guide pratique du C.C.B.E. à l’attention des avocats – 9 décembre 2020

Le C.C.B.E. vient de publier une version actualisée du guide : « La Cour européenne des droits de l’homme : Questions & Réponses destinées aux avocats ».

VII. CONSEIL DE L’EUROPE – CAHAI

  • Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle – Projet d’étude de faisabilité- Réunion plénière – 15 au 17 décembre 2020

Le CAHAI a pour mission d’examiner la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, de démocratie et d’Etat de droit.

La dernière version du projet d’étude de faisabilité élaborée dans la cadre des travaux du comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) sera discuté – et si possible finalisé – par les membres du CAHAI lors de leur prochaine réunion plénière prévue du 15 au 17 décembre 2020.

Parmi les différents chapitres du projet, le chapitre 7 contient les grands principes dont le respect sera considéré comme essentiel dans les systèmes d’I.A., y compris les « droits substantiels » et les « obligations clés » dont l’inclusion dans un futur instrument juridique du Conseil de l’Europe sur l’I.A. pourrait être envisagée. Le chapitre 8 traite des avantages et inconvénients des différents types d’instruments juridiques et des cas dans lesquels l’on estime qu’un instrument devrait être juridiquement contraignant. Le chapitre 9 fait référence aux éventuels mécanismes pratiques et de suivi pour la conformité et l’efficacité d’un tel cadre juridique.

Le projet contient également des passages mettant l’accent sur le respect des droits fondamentaux et des principes de procès équitable si des outils d’A.I. devaient être utilisés dans le domaine de la justice.

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. a obtenu, le 30 juin 2020, le statut de membre observateur auprès du CAHAI et a déjà participé à sa deuxième réunion plénière qui s’est déroulée du 6 au 8 juillet 2020. Le C.C.B.E. a également préparé une contribution sur le projet d’étude de faisabilité. 

VIII. C.C.B.E.

  • Session plénière – 27 novembre 2020 – Prix des droits humains

Lors de sa session plénière du 27 novembre 2020, le C.C.B.E. a décerné son prix des droits humains 2020 à sept avocats égyptiens Haytham Mohammadein, Hoda Abdelmoniem, Ibrahim Metwally Hegazy, El-Massry, Mohamed El-Baqer, Mohamed Ramadan et Zyad El-Eleimy pour leur courage, leur détermination et leur engagement en faveur de la défense des droits humains en Egypte.

Un prix des droits humains à titre posthume a également été attribué à l’avocate turque Ebru Timtik, décédée à la suite d’une grève de la faim entamée pour défendre et revendiquer le droit à un procès équitable en Turquie.

  • Dernières prises de position adoptées

Les derniers documents et prises de position adoptés par le C.C.B.E. sont :

– Un article modèle sur les relations avec les clients

Les remarques du C.C.B.E. sur la législation sur le changement de circonstances

La réponse du C.C.B.E. à la consultation publique de la Commission relative à la stratégie de l’U.E. relative aux droits de l’enfant (2021-2024) (Voyez plus haut)

IX. AUTRES BARREAUX  

  • France – Barreau de Paris – Programme de répit pour les avocats menacés

Le 10 décembre 2020, à l’occasion de la journée mondiale des droits humains, le Barreau de Paris a présenté son programme Répit pour les avocats menacés partout dans le monde.

Partant du constat que le nombre d’avocats en danger ne cesse de grandir, ce programme s’adresse à tous les avocats menacés dans le cadre de leur activité professionnelle et des dossiers sensibles qu’ils traitent.

Concrètement, il vise d’une part, à offrir aux avocats la possibilité de s’échapper, pendant une certaine durée, de leur pays d’origine pour leur permettre de se trouver dans un cadre serein afin de se former, se soigner, et échapper à la pression dans leur pays. D’autre part, il a pour objectif de créer un réseau pour continuer à apporter du soutien à ces avocats lors de leur retour dans leur pays d’origine.

  • France – Conseil National des Barreaux – Pacte et Forum pour l’O.D.D. 16

Dans le cadre de l’Agenda 2030 de l’O.N.U., le seizième objectif de développement durable, est intitulé « Paix, justice et institutions efficaces ». Les avocats peuvent jouer un rôle essentiel dans sa promotion et sa protection puisqu’ils contribuent au bon fonctionnement de l’État de droit et de l’accès à la justice.

A cet égard, la vice-présidence juridique de la Banque Mondiale a décidé de mettre en place un nouveau Forum – le Pacte & Forum des Barreaux pour l’ODD 16 – afin d’amplifier la voix des avocats du monde entier par la connexion des différents barreaux à travers le monde.

Le Forum permettra de coordonner, soutenir et renforcer tous les efforts fournis sur le terrain par des groupes qui promeuvent déjà l’Etat de droit et l’accès à la justice aux niveaux local, national, intergouvernemental et international.

Le Conseil National des Barreaux français, le Barreaux de Paris ainsi que la Law Society of England & Wales ont également collaboré à l’élaboration de ce Pacte & Forum.

L’adhésion au Pacte & Forum des Barreaux pour l’ODD 16 est ouverte aux Ordres d’avocats, associations de barreaux et autres collectifs et associations professionnelles d’avocats. Enfin, un barreau qui souhaiterait devenir membre du Forum sera invité à signer le Pacte, par lequel il s’engagera à respecter différents principes.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

 

 

[1] La Slovénie prendra la tête de la présidence le 1er juillet 2021.

[2] La rapporteure pour avis de la commission LIBE est l’eurodéputée Saskia Bricmont (Verts/ALE).

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.