Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°189

Du côté des institutions européennes – note de janvier 2021

Note du 18 janvier

Fin décembre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont finalement parvenus à un accord commercial et de coopération, qui est immédiatement entré en vigueur, de manière provisoire, au 1er janvier 2021, alors qu’il doit encore faire l’objet d’une ratification par le Parlement européen. L’accord comporte des dispositions sur les services juridiques que les Ordres communautaires et les barreaux sont encore en train d’analyser.

En matière de blanchiment et alors que la Commission européenne prépare encore un nouveau projet législatif, le comité européen de la protection des données a publié une déclaration et souhaite être impliqué dans les travaux.

La Commission vient par ailleurs de publier son « paquet » en vue d’une législation sur les services numériques et elle attend les réponses à sa consultation publique relative à la gouvernance d’entreprise durable.


I. TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE 

  • Protection du budget de l’Union – Règlement de conditionnalité – Publication au J.O.U.E. – 22 décembre 2020

Le règlement 2020/2092/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union a été publié le 22 décembre 2020.  

Il établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Marchés et services numériques – Propositions de règlement -Commentaires attendus jusqu’au 11 mars 2021

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié le « paquet de lois sur les services numériques ». Il comprend d’une part, une proposition de Règlement relative à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques) et, d’autre part, une proposition de Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques).

Toute partie intéressée peut soumettre des commentaires tant pour la Loi sur les marchés numériques que pour la Loi sur services numériques jusqu’au 11 mars 2021. 

  • Consultation publique – Gouvernance d’entreprise durable – Délai de réponse : 8 février 2021

Pour rappel, le 26 octobre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique relative à une initiative pour une gouvernance d’entreprise durable.

La durabilité en matière de gouvernance d’entreprise consiste à encourager les entreprises à prendre des décisions en fonction de leur impact environnemental (notamment sur le climat et la biodiversité), social, humain et économique, ainsi qu’en fonction du développement de l’entreprise à long terme (au-delà de 3 à 5 ans), plutôt que de se concentrer sur les gains à court terme. Elle vise à garantir que les intérêts environnementaux et sociaux soient pleinement intégrés dans les stratégies des entreprises et à contribuer au respect des droits humains (y compris le droit du travail) et des critères de responsabilité sociale des entreprises.

AVOCATS.BE prépare une réponse.

  • Etude en préparation d’un rapport de la Commission – Obligations alimentaires – Demande d’expertise d’AVOCATS.BE – Délai 15 janvier 2021

La Commission européenne (DG JUST) a confié à deux sociétés (VVA et « Optimity Advisors ») de réaliser une étude, à l’appui d’un rapport qu’elle prépare sur l’application du règlement 4/2009/UE concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Dans le cadre de cette étude, les contractants de la Commission ont préparé un questionnaire en ligne. AVOCATS.BE y a répondu.

III. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL 

  • Accès à la justice en matière d’environnement – Projet de modification du règlement Aarhus – Adoption d’une orientation générale du Conseil – 17 décembre 2020

Le 17 décembre 2020, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 1367/2006 du 6 septembre 2006[1] (« règlement Aarhus »).

Le règlement Aarhus :

Ce règlement définit la manière dont l’U.E. et les États membres mettent en œuvre la convention internationale d’Aarhus, qui vise à garantir l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Il permet aux O.N.G. d’engager des procédures devant les juridictions européennes contre les décisions des institutions et organes de l’U.E.

Contenu de la proposition de modification de la Commission et de l’orientation générale du Conseil :

Le Conseil approuve la proposition de la Commission visant à étendre le champ d’application du règlement aux actes administratifs de portée générale. En outre, le Conseil convient que, dans les cas de contrôle administratif, le règlement Aarhus devrait s’appliquer non seulement au droit de l’environnement, mais aussi aux dispositions d’actes relevant d’autres domaines d’action susceptibles d’aller à l’encontre du droit de l’environnement, adoptées par les institutions et organes de l’U.E.

La position du Conseil prolonge également les délais impartis au public pour demander un réexamen et ceux dont disposent les institutions et organes de l’U.E.

Historique du dossier :

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne a adopté une proposition législative modifiant le règlement Aarhus afin de permettre un meilleur contrôle public des actes de l’Union ayant une incidence sur l’environnement. Les modifications proposées visent à faciliter le réexamen de ces actes par les institutions de l’U.E. afin de mieux garantir la protection de l’environnement.

Cette initiative fait suite à la consultation publique relative à la mise en œuvre de la convention d’Aarhus par l’U.E. qui avait été publiée par la Commission le 20 décembre 2018.

Action des barreaux :

Le 14 mars 2019, le C.C.B.E avait publié une réponse à cette consultation. Les problèmes et suggestions qui avaient été relevés par le C.C.B.E. ont été rencontrés dans le projet législatif de la Commission.

Prochaine étape :

L’orientation générale permettra à la présidence du Conseil d’entamer des négociations interinstitutionnelles en vue de l’adoption du règlement modifié, dès que le Parlement aura adopté sa position sur le projet de modifications du règlement.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Commission IMCO – Réunion consacrée aux données et aux services numériques – 11 janvier 2021

Lors de la réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du 11 janvier 2021, les membres ont examiné :

– un projet d’avis sur une stratégie européenne pour les données ; 

– un projet de rapport sur le thème « façonner l’avenir numérique de l’Europe : supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’I.A. pour les consommateurs européens ».

En outre, un échange de vues a eu lieu sur :

– une proposition de règlement sur un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) modifiant la directive 2000/31/CE et,

– une proposition de règlement sur des marchés exposés à la concurrence et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques).

  • Commission JURI – 11 janvier 2021

Les amendements du projet de rapport intitulé « façonner l’avenir numérique de l’Europe : supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’I.A. pour les consommateurs européens » ont été adoptés par les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) lors de leur réunion du 11 janvier 2021.

V. UNION EUROPEENNE – COUR DE JUSTICE  

  • Pologne – Etat de droit – Atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire – Analyse in concreto dans le cadre d’un M.A.E. – 17 décembre 2020

En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (M.A.E.) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais. Ceux-ci se trouvant aux Pays-Bas, le tribunal d’Amsterdam a été saisi de demandes d’exécution de ces M.A.E.

Au vu de la situation critique en Pologne quant à l’indépendance de son pouvoir judiciaire, le tribunal d’Amsterdam a posé la question de savoir si lorsque l’autorité judiciaire d’exécution disposait d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission, elle pouvait présumer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne courra, en cas de remise à ce dernier État membre, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable, sans procéder à une vérification concrète et précise du cas particulier.

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour souligne qu’une réponse affirmative conduirait à une suspension automatique de la mise en œuvre du mécanisme du M.A.E. à l’égard de l’État membre concerné et considère que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter le M.A.E. sans procéder à une appréciation in concreto de la situation la personne concernée.

  • Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne – 22 décembre 2020

Ce rapport a été transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 21 décembre 2020 par la Cour de Justice et publié le 22 décembre 2020. Il porte, en particulier, sur l’efficience du Tribunal, sur la nécessité et l’efficacité de l’augmentation à 54 juges, sur l’utilisation et l’efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d’autres changements structurels.

VI. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U.   

  • Signature et publication d’un accord – Chapitre sur la profession d’avocat – Entrée en application – 1 janvier 2021

Le 24 décembre 2020, les négociateurs des deux parties se sont mis d’accord sur un texte final portant « accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part ». Cet accord a été approuvé par les Etats membres de l’U.E. le 29 décembre 2020 et signé par le président du Conseil européen par la présidente de la Commission européenne, le 30 décembre 2020. Il a également été signé par le premier ministre Boris Johnson et approuvé par le parlement britannique le 31 décembre 2020. L’accord a été officiellement publié au J.O.U.E le 31 décembre 2020.

Il doit encore être ratifié par le Parlement européen, mais il est d’ores et déjà entré en application le 1 janvier 2021, au moment de l’expiration de la période transitoire.

Action des barreaux :

La lecture du texte n’est guère aisée et certaines de ses dispositions suscitent des questions d’interprétations. Avec l’O.V.B., les deux Ordres du barreau de Bruxelles et les experts des barreaux, AVOCATS.BE poursuit l’analyse des conséquences concrètes de l’accord de commerce et de coopération ainsi que de la loi belge « Brexit », sur les avocats et les prestations de services juridiques.

Prochaines étapes :

L’accord U.E.-R.U. est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 28 février 2021, dans l’attente de sa ratification par le Parlement européen.

  • Convention de Lugano – En application dès le 1 janvier 2021

Par ailleurs, les avocats britanniques consacrent actuellement l’essentiel de leur activité de lobbying sur l’adhésion Royaume-Uni à la Convention de Lugano en espérant que l’Union européenne consente à cette adhésion[2] alors que cette convention (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) ne leur est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

VII. COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le 15 décembre 2020, le comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Cette déclaration fait suite à l’adoption par la Commission européenne, le 7 mai 2020, d’un Plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la publication d’une consultation publique également en mai 2020.

La Commission souhaite présenter une nouvelle proposition législative durant le premier trimestre 2021 (c’est-à-dire par l’adoption d’un règlement ou d’une directive révisée détaillée) et envisage d’assurer une surveillance au niveau de l’U.E. (soit en accordant de nouveaux pouvoirs à un organisme européen existant ou en créant un nouvel organisme spécialisé).   

Le comité demande à la Commission européenne d’être associé au processus d’élaboration de toute nouvelle législation anti-blanchiment afin de fournir des conseils juridiques à propos de certains points clés.

VIII. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

  • Intelligence artificielle et droits fondamentaux – Publication d’un rapport – 14 décembre 2020

L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié le 14 décembre 2020 un rapport intitulé « Bien préparer l’avenir – Intelligence artificielle et droits fondamentaux ».

Ce rapport présente des exemples concrets de la manière dont les entreprises et les administrations publiques de l’U.E. utilisent ou tentent d’utiliser l’I.A. Le rapport se concentre sur quatre domaines principaux : les prestations sociales, la police préventive, les services de santé et la publicité ciblée. Ce rapport rappelle qu’il convient de respecter pleinement les règles en matière de droit fondamentaux en cas d’utilisation de l’I.A. 

VX. C.C.B.E.

  • Nouvelle présidence – 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, Margarete Von Galen est la nouvelle présidente du Conseil des Barreaux européens. Ses vice-présidents sont James MacGuill, Panagiotis Perakis et Pierre-Dominique Schupp.

  • Considérations du C.C.B.E. sur les aspects juridiques de l’intelligence artificielle – 27 novembre 2020

Ce document – adopté par les délégation nationales des barreaux lors de leur session plénière du 27 novembre 2020 – présente un certain nombre de considérations sur les différents aspects juridiques découlant de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les domaines qui concernent directement la profession d’avocat, tels que les droits humains, l’utilisation de l’I.A. par les tribunaux et par les systèmes de justice pénale, les questions de responsabilité juridique et les effets de l’I.A. sur la pratique juridique.

Vous trouverez par ailleurs, dans l’annexe de ce document, une analyse des principaux logiciels.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

 

 

[1] Concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
[2] Le Royaume-Uni a introduit une demande d’adhésion le 8 avril 2020.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.