Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°196

Du côté des institutions européennes – mai 2021

Parmi les initiatives discutées avec la Commission pour amélioration la participation des avocats aux formations en droit européen, le concept de l’I.D.E.B. intéresse la Commission.
AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont été interrogés par la Commission européenne dans le cadre de sa préparation du prochain rapport annuel sur l’Etat de droit.
La Commission recommande de ne pas accepter la demande d’adhésion du R.U à la Convention de Lugano.
Le C.E.S.E. invite les professions libérales à adapter leurs règles déontologiques pour tenir compte de l’automatisation numérique et souligne les dangers que les politiques de dérégulation des professions libérales pourraient avoir sur la qualité des prestations.
Le C.E.P.S. publie une étude sur la justice pénale à l’ère numérique, qui tient compte de certaines contributions du C.C.B.E.

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  • Union européenne – Conférence sur l’avenir de l’Europe – N’oubliez pas de donner votre avis !

… par l’intermédiaire de la plateforme digitale créée pour permettre aux citoyens de toute l’Europe de partager leurs idées et de contribuer à façonner notre avenir commun.

  • Union européenne – Commission et Présidence portugaise du Conseil – Stratégie européenne de formation judiciaire – Formation des avocatsParticipation d’AVOCATS.BE – 6 mai 2021

Pierre Henry a représenté AVOCATS.BE dans un panel consacré à l’amélioration de la participation des avocats aux formations ainsi que sur la réutilisation au niveau national des résultats des projets européens. Il a présenté les initiatives d’AVOCATS.BE pour encourager la formation des avocats au droit européen. Le concept lancé par l’Institut de Droit Européen des Barreaux, I.D.E.B. a été particulièrement apprécié par la Commission et par les autres participants.

  • Union européenne – Commission – Préparation du prochain rapport sur l’Etat de droit – Réunion avec AVOCATS.BE – 27 avril 2021

AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont rencontré une équipe de la Commission européenne (DG en charge de la justice), afin de répondre aux questions de la Commission sur l’Etat de droit en Belgique. Les informations échangées permettront à la Commission, avec celles qu’elle aura recueillies auprès d’autres acteurs belges, de rédiger son rapport national sur la Belgique.

  • Union européenne – Commission – Libre circulation des services – En attente des recommandation en matière de réglementation professionnelle

Dans la foulée de sa feuille de route du 4 mars 2021 et sur base des résultats de sa consultation publique, la Commission devrait publier, en mai 2021, une mise à jour de ses recommandations de réformes nationales. Pour rappel, les dernières recommandations publiées le 10 janvier 2017, concernaient quelques secteurs professionnels, dont celui des services juridiques.

  • Union européenne – Commission – Lutte contre le blanchiment – Report de la publication des propositions du plan d’action

Les propositions, annoncées par la Commission dans son plan d’action du 7 mai 2020, devraient être publiés le 6 juillet 2021. 

  • Union européenne – C.E.S.E. – Publication d’un avis sur les professions libérales – 27 avril 2021

Le 27 avril 2021, le comité économique et social européen (C.E.S.E.) a adopté un avis sur les professions libérales 4.0 qui a pour but de définir l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions libérales. L’avis recommande également des solutions pour remédier aux effets indésirables, et notamment la nécessité d’adapter les règles déontologiques de chaque profession libérale pour compléter les cadres juridiques existants.

Par ailleurs, le C.E.S.E. souligne l’effet néfaste que peuvent avoir les politiques de la Commission européenne, qui tend à vouloir déréguler au maximum les professions libérales. Selon le C.E.S.E., une baisse de qualité liée à des prestations libérales défaillantes sur des marchés déréglementés peut conduire à des coûts énormes qu’il est nécessaire de prendre en compte. 

Pour rappel, le 31 mars 2021, la Commission (DG GROW) publiait un rapport sur l’impact de l’environnement réglementaire sur l’automatisation numérique dans les services professionnels. Ce rapport visait les interactions entre l’environnement réglementaire et l’adoption de processus automatisés, notamment en ce qui concerne la profession d’avocat.        

  • Union européenne – C.E.P.S. – Publication d’une étude sur la justice pénale à l’ère numérique – 11 mai 2021

Le C.E.P.S. vient de publier une étude sur la justice pénale à l’ère numérique. Cette étude examine comment les différentes technologies peuvent affecter le fonctionnement de divers systèmes, processus et pratiques de justice pénale au niveau national et européen, et formule des recommandations visant à améliorer la politique et la législation de l’Union dans le domaine de la justice pénale à l’ère numérique. Le C.C.B.E. a participé au groupe d’experts qui a contribué au rapport.

  • Union européenne – Parlement – Session plénière du 26 au 29 avril 2021

Parmi les points adoptés par le Parlement européen lors de sa dernière session plénière, les points suivants pourraient intéresser les avocats :

résolution en vue de l’adoption du programme “citoyens, égalité, droits et valeurs” 2021-2027 ;

résolution en vue de l’adoption du programme “Justice” 2021-2027 ;

résolution en vue de l’adoption du programme pour une Europe numérique ;

résolution en vue de l’adoption du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 2021-2027.

  • Union européenne – Entrée en vigueur de l’accord commercial et de coopération avec le R.U. – 1 mai 2021

Lors de la session plénière du 28 avril 2021, le Parlement a donné son approbation à l’accord qui fixe les règles sur la future relation entre l’U.E. et le R.-U. Pour rappel, cet accord, adopté le 24 décembre 2020, s’appliquait déjà de manière provisoire depuis le 1 janvier 2021.

  • Demande d’adhésion du R.-U. à la convention de Lugano – Recommandation négative de la Commission européenne – Rappel des règles applicables dans le domaine de la justice civile et du droit international privé

Le 4 mai 2021, la Commission a publié une communication au Parlement et au Conseil dans laquelle elle évalue la demande d’adhésion du R.U. à la Convention de Lugano et recommande de ne pas y faire droit.

Cette recommandation part du constat que la convention de Lugano constitue une caractéristique essentielle d’un espace commun de justice et constitue une mesure d’accompagnement des relations économiques de l’U.E. avec les pays tiers qui ont une intégration réglementaire particulièrement étroite avec l’U.E., du fait notamment de leur alignement sur (certaines parties de) l’acquis de l’U.E., dans le contexte U.E.-A.E.L.E./E.E.E.

Or, le Royaume-Uni est un pays tiers ayant conclu un accord de libre-échange «ordinaire», qui facilite les échanges mais n’inclut aucune des politiques et libertés fondamentales du marché intérieur. Lors des négociations, le R.U. avait d’ailleurs expressément rejeté cette possibilité en exprimant sa volonté de récupérer son droit de légiférer sans respecter les règles communes.

Pour rappel, dans une communication intitulée «Retrait du Royaume-Uni et règles de l’Union applicables dans le domaine de la justice civile et du droit international privé», (publiée le 18 janvier 2019 et mise à jour le 27 août 2020), la Commission attirait déjà l’attention de toutes les parties intéressées, et plus particulièrement des opérateurs économiques, sur la situation juridique en vigueur après la fin de la période de transition (31 décembre 2020).

  • C.C.B.E. – Position des barreaux sur la proposition de règlement modifiant le règlement Europol – 6 mai 2021

Les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté la position (préparée par le groupe de travail « surveillance » du C.C.B.E.) sur la proposition de règlement modifiant le règlement 2016/794/UE en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation, que la Commission a publiée le 9 décembre 2021.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.