Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°198

Du côté des institutions européennes – juin 2021

Les trois institutions de l’Union ont adopté un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts, qui couvre désormais également le Conseil.
La commission parlementaire LIBE a adopté un projet de rapport sur l’état de droit qui vise explicitement l’indépendance des avocats, le droit d’être défendu en justice et le droit à l’assistance juridique.
Le procureur européen est entré en fonction et peut désormais poursuivre les fraudes transfrontalières au budget de l’U.E.
AVOCATS.BE a été interrogé par le S.P.F. Justice concernant la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano, et plus particulièrement les questions pratiques pour les prestataires de services juridiques internationaux.
La Cour E.D.H. s’est prononcée dans deux affaires de surveillance de masse, à propos d’un système d’interception massive des données.
La première édition de la journée internationale du procès équitable et le prix Ebru Timtik s’est tenue en ligne ce 14 juin.

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  • Union européenne – Textes adoptés – Registre de transparence obligatoireAccord interinstitutionnel – En attente de publication au Journal officiel

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne se sont mis d’accord sur un texte établissant un cadre et des principes de fonctionnement pour une approche coordonnée en vue d’une représentation d’intérêts transparente et éthique.

Cet accord, qui impose aux représentants d’intérêts de s’enregistrer pour pouvoir mener des activités de lobbying auprès de l’U.E., s’applique désormais aussi au Conseil et couvre dorénavant également les activités indirectes de lobbying. Il est aussi beaucoup plus précis concernant les activités couvertes et non-couvertes par le registre de transparence. Ces mesures ne visent cependant que le personnel des institutions ayant les grades les plus élevés.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, chaque entité enregistrée au registre de transparence devra publier une fois par an, des informations financières relatives à ses activités de lobbying ainsi que les propositions législatives, les politiques ou les initiatives qu’elle cible.

  • Union européenne – Commission – Protection des données – Adoption de clauses contractuelles types – 4 juin 2021

Le 4 juin 2021, la Commission a adopté deux séries de clauses contractuelles types : la première trouve à s’appliquer entre les responsables du traitement et les sous-traitants, et la deuxième concerne le transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers.

L’objectif de ces deux séries de clauses est de soutenir les responsables du traitement de données et les sous-traitants dans leur obligation d’identifier et, si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour les données qu’ils transfèrent vers des pays tiers. L’objectif est d’offrir aux citoyens européens le même niveau de protection que dans l’U.E.

Ces clauses contractuelles types sont considérées comme offrant des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 1 et de l’article 6, paragraphe 2, point c) du R.G.P.D. et tiennent compte de l’arrêt Schrems II de la C.J.U.E. du 16 juillet 2020 ainsi que de l’avis conjoint du Comité européen de la protection des données (E.D.P.B.) et du Contrôleur européen de la protection des données (C.E.P.D.).

  • Union européenne – Parlement – Commission LIBE – Audition du commissaire Reynders sur l’état des prisons en Europe – 28 juin 2021

Le 28 juin 2021, le Commissaire Reynders viendra s’exprimer sur l’état des prisons devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. 

  • Union européenne – Parlement – Commission LIBE – Adoption d’un projet de rapport sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit – 3 juin 2021 – Référence expresse à la nécessaire indépendance des avocats

Le rapport de la commission LIBE du Parlement européen a été adopté le 3 juin 2021. L’indépendance des avocats et des professions juridiques y est explicitement mentionnée, ainsi que le droit à un procès équitable, le droit à l’assistance juridique et le droit d’être défendu en justice. Par ailleurs, le rapport souligne l’absence de référence à la formation des avocats dans le rapport sur l’état de droit de la Commission.

  • Union européenne – Conseil – Système e-CODEX – Approche générale du Conseil sur le règlement e-CODEX – 7 juin 2021

Le 7 juin 2021, le Conseil a adopté une approche générale sur le règlement e-CODEX, qui reprend plusieurs des positions défendues par le C.C.B.E. Parmi les différents amendements proposés par le Conseil, voici ceux qui nous concernent :

  • Les signatures et les sceaux électroniques
  • L’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire
  • Le droit à un recours effectif et à un procès équitable
  • Les praticiens du droit seront associés aux travaux du groupe consultatif e-CODEX
  • L’établissement permanent d’un Conseil de Gestion du Programme

Prochaines étapes :

Pour que les négociations interinstitutionnelles puissent commencer, le Parlement européen devra adopter son mandat de négocier, après que la commission compétente aura fait rapport sur le sujet.

  • Union européenne – Conseil – Réforme de la F.R.A. – Orientation générale du Conseil – 18 mai 2021

Le 5 juin 2020, la Commission publiait une proposition de règlement modifiant l’Agence des droits fondamentaux (F.R.A.).

Le 18 mai 2021, le Conseil a adopté son orientation générale sur le sujet.

L’objectif de la proposition de la Commission est d’étendre les activités de l’agence pour les rendre consistantes avec le Traité de Lisbonne. Dans le même sens, dans son orientation générale, le Conseil souligne la nécessité d’étendre la compétence de la F.R.A. en matière de coopération policière et de coopération judiciaire dans le domaine pénal.

  • Union européenne – Procureur – Entrée en fonction – 1 juin 2021

Pour rappel, 22 Etats membres de l’U.E. participent à la coopération renforcée qui permettra de poursuivre les fraudes au budget de l’U.E. Un des points forts du nouvel organisme est sa capacité à s’attaquer aux crimes transfrontaliers – qui, jusqu’à présent, étaient difficiles à poursuivre – grâce à un nouveau système permettant aux analystes de Luxembourg de “relier les points” et aux procureurs de tout le continent de partager facilement les informations.

Le bureau s’appuiera sur un réseau de procureurs européens délégués dans chaque Etat. La Slovénie (qui assurera la présidence tournante de l’UE à partir du 1er juillet 2021) et la Finlande n’ont cependant pas encore pourvu ces postes.

  • Union européenne – Futures relations avec le R.U. – Conseil européen – Déclaration sur les relations avec le R.U. – 24 mai 2021

Lors du Conseil européen sur la Russie, le Royaume-Uni, le Proche-Orient et le Mali du 24 mai 2021, les dirigeants européens se sont félicités du partenariat étroit avec le R.U., tout en soulignant qu’un Etat non-membre de l’U.E. ne saurait bénéficier des mêmes avantages qu’un Etat membre. Le Conseil a également indiqué que les relations U.E.-R.U. devraient demeurer mutuellement avantageuses.

  • Union européenne – Futures relations avec le R.U. – Convention de Lugano – Demande d’adhésion du R.U. – Recommandation de la Commission européenne – Avis d’AVOCATS.BE au SPF Justice – 28 mai 2021

Pour rappel, le 8 avril 2020, le Royaume-Uni avait introduit une demande d’adhésion à la Convention de Lugano, afin de continuer à bénéficier d’instruments de coopération judiciaire après la fin de la période transitoire.

Le 4 mai 2021, la Commission a publié une communication, dans laquelle elle évalue cette demande et recommande à l’Union européenne de ne pas donner son approbation à l’adhésion, au motif que la Convention de Lugano est une mesure d’accompagnement du marché intérieur et qu’elle est liée au contexte U.E.-A.E.L.E. Le Royaume-Uni étant un pays tiers, sans aucun lien avec le marché intérieur, il n’a pas de raison de rejoindre cette convention.

De son côté, le S.P.F. Justice a reçu, à sa demande, les réponses d’AVOCATS.BE à quelques questions pratiques que pourraient rencontrer les prestataires de services juridiques internationaux.

  • Conseil de l’Europe – Rapport de la secrétaire générale sur l’état de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit en Europe – 11 mai 2021

Le 11 mai 2021, la secrétaire générale du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur l’état de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit en Europe. Ce document couvre les derniers développements européens dans les matières d’indépendance judiciaire, de discrimination, de participation démocratique et de dignité humaine.

Dans la première partie du rapport, le Conseil de l’Europe souligne les forces et les faiblesses des institutions démocratiques de chaque Etat membre. Dans la deuxième partie, c’est l’environnement démocratique dans lequel ces institutions évoluent qui est mis en exergue.

Le rapport aborde également les conséquences de la crise de la Covid et la lutte contre le blanchiment d’argent. Concernant ce dernier point, et de manière assez surprenante, le rapport mentionne l’idée d’instaurer une supervision de la profession d’avocat par une agence publique, afin de mieux lutter contre le blanchiment. Le C.C.B.E., qui rencontrera la secrétaire générale du Conseil de l’Europe le 18 juin 2021, en profitera pour clarifier cette question.

  • Cour européenne des droits de l’homme – Surveillance de masse – Arrêts Big Brother Watch et Centrum för rättvisa – 25 mai 2021

Le 25 mai 2021, la Cour E.D.H. a rendu son jugement dans deux affaires concernant des régimes nationaux de surveillance de masse au Royaume-Uni et en Suède. Dans les deux cas, la Cour a jugé les mesures partiellement contraires à la C.E.D.H. :

– Affaire Big Brother Watch and Others c. R.-U. (requêtes 58170/13, 62322/14 et 24969/15) : la Cour a estimé qu’en raison de la multitude de menaces auxquelles sont confrontés les Etats dans la société moderne, un régime d’interception massive des données ne viole pas en soi la C.E.D.H. Toutefois, ce régime doit être soumis à des garanties fortes à chaque étape du processus, et être soumis à un contrôle fort et indépendant a posteriori, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

– Affaire Centrum för rättvisa Suède (requête 35252/08) : La Cour a estimé que si les principales caractéristiques du régime suédois d’interception massive des données répondaient aux exigences de la C.E.D.H., ce régime présentait tout de même plusieurs défauts : pas de règles claires sur la destruction du matériel intercepté ne contenant pas de données personnelles ; pas d’exigences dans la loi en question selon laquelle il est tenu compte du droit à la vie privée des individus concernés lors de la transmission des renseignements à des partenaires étrangers ; et absence d’un contrôle effectif a posteriori.

  • C.C.B.E. – Session plénière – Projets adoptés – 21 mai 2021

Lors de la session plénière du 21 mai 2021, plusieurs projets préparés par différents comités du C.C.B.E. ont été adoptés :

– L’article modèle sur les relations entre les avocats ;

– L’interprétation de l’article 10 de la directive établissement sur les épreuves linguistiques (qui a été intégrée dans une nouvelle section “questions / réponses” dans le guide sur la libre circulation des avocats;

– Les recommandations du C.C.B.E. au Conseil de l’Europe, pour réformer les règles relatives à la surveillance de l’exécution des arrêts de la C. E.D.H. et permettre l’exécution des arrêts de la Cour devant les juges nationaux.

  • C.C.B.E. – Signature d’un protocole d’accord avec avec le Conseil de l’Europe – 18 juin 2021

La présidente du C.C.B.E. se rendra à Strasbourg en juin 2021 pour signer, avec la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, le protocole d’accord sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et le C.C.B.E.

Ce protocole prévoit notamment que le C.C.B.E pourra soumettre au Conseil de l’Europe, soit sur demande, soit de sa propre initiative, des rapports et des avis relatifs à l’exercice de la profession d’avocat dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des propositions d’action dans les domaines de la législation, de la politique et/ou de la pratique

  • Première journée internationale du procès équitable et prix Ebru Timtik – 14 juin 2021 – Déclaration commune

Cette initiative a été lancée par le C.C.B.E., l’E.L.D.H., la F.B.E., E.D.L.-A.E.D., C.N.B., A.I.J.D., U.I.A., IBAHRI, C.N.F., la Law Society of England and Wales, L4L, Ayşe Bingöl Demir et Serife Ceren Uysal.

L’évènement inaugural a eu lieu en ligne le 14 juin 2021 et, portait sur le droit à un procès équitable en Turquie. Une déclaration commune, supportée notamment par AVOCATS.BE, a été publiée le jour de l’évènement.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.