Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°191

Du côté des institutions européennes – février 2021

La Commission européenne prépare l’édition 2021 de son rapport annuel sur l’Etat de droit dans l’Union. L’indépendance de notre profession et le secret professionnel en sont deux piliers, or ils sont de plus en plus souvent menacés dans de nombreux Etats et même parfois chez nous. Afin de permettre à nos institutions européennes d’en mesurer l’importance et d’agir pour leur sauvegarde, la Commission nous invite à lui faire part d’exemples concrets rencontrés sur le terrain par les avocats. Si, dans l’exercice de votre profession d’avocat, vous avez été victime ou témoin de menaces de nature à porter atteinte à l’Etat de droit, merci de nous en informer au plus vite. AVOCATS.BE en fera part dans sa contribution au rapport sur la situation en Belgique.

En outre, si vous avez été confrontés à des difficultés dans l’application du règlement sur l’insolvabilité, n’hésitez pas à nous en faire part également. Le réseau judiciaire européen procède à l’évaluation de ce règlement et toute idée d’amélioration est la bienvenue.

Par ailleurs, les trilogues interinstitutionnels ont débuté sur la proposition de règlement relative à la preuve électronique en matière pénale.

Le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises dans l’identification, la prévention et le traitement des risques liés aux violations des droits humains et à l’environnement intéressent de plus en plus les institutions. AVOCATS.BE donne aussi son avis sur la question.

 

I. UNION EUROPÉENNE – TRILOGUES 

  • Preuve électronique en matière pénale (e-Evidence) – Début des négociations en trilogue – 10 février 2021

Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale – publiée par la Commission le 17 avril 2018 – viennent de débuter. La première réunion interinstitutionnelle a eu lieu le 10 février 2021 et la prochaine réunion est prévue le 18 mars 2021.

Le Conseil avait adopté son orientation générale le 30 novembre 2018 et le Parlement européen vient d’adopter, le 11 décembre 2020, le rapport  de la Commission LIBE. Les positions des deux institutions sont fort divergentes de sorte que les institutions vont devoir se mettre d’accord sur des amendements de compromis.

  • Protection de la vie privée – Confidentialité des communications électroniques – Position du Conseil – 10 février 2021 – Les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir commencer

Le 10 février 2021, le Conseil a finalement arrêté sa position par rapport à la proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE[1].

La proposition de règlement de la Commission avait été publiée le 10 janvier 2017.

La position du Parlement (préparée par la commission LIBE) avait été publiée le 20 octobre 2017.

La proposition de règlement a pour objectif de mettre à jour les règles en matière de confidentialité des communications électroniques et de les adapter aux évolutions technologiques. Le futur règlement abrogera la directive régissant la matière qui date de 2002. Ce règlement constituera une lex specialis par rapport au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.), qu’il précisera et complétera.

Le règlement définira les situations dans lesquelles les fournisseurs de services seront autorisés à traiter des données de communications électroniques ou à avoir accès à des données stockées sur les appareils des utilisateurs finaux. Le principe sera que les données de communications électroniques seront confidentielles. Par conséquent, toute interférence, y compris l’écoute, le suivi et le traitement de données, par toute personne autre que l’utilisateur final concerné sera interdite, sauf exceptions prévues par le règlement.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Etat de droit – Préparation du rapport annuel relatif à l’année 2020 – Consultation publique – Exemples concrets d’atteintes contre les avocats qui sont des atteintes potentielles contre l’Etat de droit – Délai : 8 mars 2021

Le 3 février 2021, la Commission européenne a publié la consultation publique  annoncée dans le cadre de la préparation de l’édition 2021 de son rapport annuel sur l’Etat de droit, dont l’adoption est prévue pour juillet 2021.

La date limite de contribution est fixée au 8 mars 2021. Le C.C.B.E., qui a décidé de répondre à cette consultation pour l’ensemble des barreaux européens, a déjà collecté des éléments de réponse auprès de délégations nationales.

Si, dans l’exercice de votre profession d’avocat, vous avez été victime ou témoin de menace de nature à porter atteinte à l’état de droit, merci de nous en informer (anne.jonlet@avocats.be). AVOCATS.BE en fera part dans sa contribution au rapport sur la situation en Belgique.

  • Gouvernance d’entreprise durable – Consultation publique de la Commission – Réponse d’AVOCATS.BE – 4 février 2021

Cet important sujet est une des principales priorités des différentes institutions européennes. Suivant l’avis de nos experts, Roman Aydogdu et Jean-Marc Gollier, le conseil d’administration a considéré que notre profession devait se positionner sur ce sujet. Les réponses d’AVOCATS.BE, synchronisées par Jean-Marc Gollier et Roman Aydogdu, sont accessibles sur le site de la Commission.

  • Transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni – Proposition de décision d’adéquation – 19 février 2021.

Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié une proposition de décision d’adéquation concernant le transfert des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni. 

La Commission estime que la législation britannique relative à la protection des données offre un degré de protection conforme à celui offert par le R.G.P.D. Les transferts de données entre l’U.E. et le Royaume-Uni devraient ainsi pouvoir être effectués légalement pendant les 4 prochaines années. Après ce délai, une nouvelle évaluation de l’adéquation devra être effectuée.

Prochaines étapes :

Le Comité européen de la protection des données devra d’abord être consulté avant que le statut d’adéquation des lois britanniques ne soit officiel. L’adéquation définitive devrait être prononcée avant la fin du mois de juin 2021 au moment où l’accord provisoire régulant le flux des données entre l’U.E et le Royaume-Uni prendra fin.

III. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL 

  • Justice – Premières priorités de la présidence portugaise – 29 janvier 2021

La première conférence en ligne des ministres de la Justice de l’U.E. a été organisée sous présidence portugaise. Les échanges ont porté sur les priorités suivantes :

– La protection des adultes vulnérables en Europe ;

– Le droit pénal et la protection des droits de propriété intellectuelle : la relation entre la contrefaçon et la criminalité organisée ;

– L’e-justice : sur la voie d’un processus de numérisation inclusif.

  • Conclusions- Nouvel agenda du consommateur- 22 février 2021

Le 22 février 2021, le Conseil a adopté ses conclusions en réponse à la communication de la Commission relative au nouvel agenda du consommateur, qui présente une vision globale de la politique des consommateurs de l’U.E. pour les années 2020 à 2025.

 

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Assemblée plénière – Stratégie de l’U.E. en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes – Adoption d’une résolution – 21 janvier 2021

Dans cette résolution, le Parlement européen salue l’engagement pris par la Commission de présenter des mesures contraignantes en matière de transparence salariale permettant de détecter et de combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Il invite les États membres à échanger des bonnes pratiques et à parvenir à une harmonisation des droits des femmes en Europe, en introduisant les mesures nationales les plus ambitieuses, en encourageant la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel et en garantissant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

  • Commission JURI – Devoir de diligence et responsabilité des entreprises – Adoption d’une proposition de résolution – 27 janvier 2021

Le 27 janvier 2021, la Commission JURI, compétente au fond, a adopté une proposition de résolution contenant des recommandations à la Commission européenne sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises.

Elle invite la Commission à présenter une proposition législative qui imposerait des normes minimales aux entreprises afin d’identifier, de prévenir et de traiter les risques liés aux violations des droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeurs[2].

Concernant le droit à réparation des victimes, la commission JURI estime que les sociétés mères devraient être tenues responsables des dommages causés par leurs filiales qui commettent une violation des droits humains ou du droit de l’environnement et qu’il conviendrait de prévoir un forum necessitatis dans le droit européen afin de permettre aux victimes de saisir une juridiction dans un Etat membre s’il n’est pas possible de mener à bien une procédure dans l’Etat tiers où la violation aurait été commise. 

Prochaine étape : la date indicative du 8 mars 2021 est prévue pour le vote en session plénière de la résolution.

  • Commission LIBE – Exposés sur les droits fondamentaux – 27 janvier 2021

Lors de la réunion de la commission LIBE du 27 janvier 2021, un exposé sur la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux a été présenté par la Commission européenne. Par ailleurs, Michael O’Flaherty, le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, a fait un exposé sur le rapport sur les droits fondamentaux 2020.

V. UNION EUROPÉENNE – PROCUREUR

  • Derniers préparatifs en vue du lancement d’activité – Poursuite du recrutement de collaborateurs – Signature d’un partenariat avec Eurojust

La procureur devait pouvoir commencer son travail le 1er mars 2021, mais ce début d’activité sera probablement reporté de quelques semaines. Le démarrage dépend en effet de deux choses : d’abord, de l’adoption par les Etats membres participants[3] à la coopération renforcée, de dispositions qui implémentent ce règlement cadre. Certains sont en ordre, d’autres pas encore. Par ailleurs, il y a un problème de ressources humaines et financières.

A Luxembourg, le bureau a déjà recruté 90 collaborateurs et poursuit son recrutement. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 a finalement été adopté par le Conseil et le Parlement le 17 décembre 2020 et prévoit un budget qui devrait être suffisant pour faire face à ses missions. La procureure en chef, Laura Codruta Kövesi, vient par ailleurs de signer, avec le président d’Eurojust, Ladislav Hamran, un accord de partenariat fixant les modalités pratiques d’échange d’informations pour les demandes de coopération judiciaire ainsi que les décisions impliquant des Etats membres ne participant pas à la création du Parquet européen.

Le procureur aura une compétence rétroactive à partir de 2017 (article 120 du règlement).

 

VI. RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN  

  • Procédures d’insolvabilité – Prochaine réunion du réseau – 18 mars 2021 – Participation d’AVOCATS.BE – Problèmes rencontrés par les avocats sur le terrain ? – Invitation à proposer des points à l’ordre du jour ?

Le 18 mars 2021, le réseau judiciaire européen organisera une réunion en ligne sur le  Règlement 2015/848/UE du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Afin d’établir l’ordre du jour de cette réunion, la Commission invite les points de contact nationaux à communiquer les sujets de discussion qu’ils voudraient voir traités. AVOCATS.BE participera à cette réunion en tant que point de contact pour notre profession.

Merci de nous communiquer (anne.jonlet@avocats.be) tout problème que vous auriez rencontré dans l’application de ce règlement. Nous le relayerons aux autorités compétentes.

VII. INSTITUT DE DROIT EUROPEEN

  • Intelligence artificielle – Utilisation dans l’administration publique – Projet de développement de procédures – Décembre 2021

L’Institut de droit européen a lancé un projet avec pour objectif d’établir une base de réflexion qui permettra de développer des procédures basées sur l’utilisation de l’I.A. dans le domaine public tout en offrant des garanties juridiques. Ces procédures pourraient servir de base pour l’élaboration des législations nationales et de la législation européenne.

Ce projet devrait être finalisé pour décembre 2021.

  • Responsabilité du fait des produits – Adoption de Principes directeurs – Février 2021

L’Institut de droit européen a adopté un document comportant dix principes directeurs pour la mise à jour de la directive sur la responsabilité du fait des produits à l’ère numérique.

VIII. C.C.B.E.

  • Le genre et la profession juridique – 8 mars 2021

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2021, le C.C.B.E. et l’Association européenne des femmes avocates organisent conjointement un évènement en ligne intitulé : « Genre et profession juridique – où en sommes-nous actuellement, où voulons-nous être et comment y parvenir ? »

Cet évènement sera l’occasion d’échanger des informations sur les mesures concrètes prises par les barreaux nationaux du C.C.B.E. en matière d’égalité des genres et d’aborder de manière plus générale les défis qui restent à relever concernant la représentation des femmes dans la profession d’avocat.  

IX. AUTTRES BARREAUX

  • Pays-Bas – Obligation d’accès à son smartphone – Absence de violation du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination – 9 février 2021

Dans un arrêt du 28 février 2019, la première juridiction (Rechtbank Noord-Holland) avait décidé que placer des menottes et forcer le suspect à placer son doigt sur son smartphone pour le déverrouiller était légal.

Le 9 février 2021, la Cour suprême néerlandaise (Hooge Raad) a confirmé que le fait d’obliger des suspects à donner accès à leur smartphone avec une empreinte digitale ne constituait pas une violation du droit de ne pas être tenu de contribuer à sa propre incrimination. La cour suprême a également estimé que le fait de placer avec force le doigt du suspect sur le téléphone pour le déverrouiller ne nécessite qu’un usage très limité de la force physique et ne constitue qu’une intrusion limitée de l’intégrité corporelle.

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

[2] La chaîne de valeur est définie comme : « l’ensemble des activités, opérations, relations commerciales et chaînes d’investissement d’une entreprise au sein ou en dehors de l’Union européenne. La chaîne de valeur inclut des entités avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte, en amont ou en aval, et qui soit a) fournissent des produits ou des services qui contribuent aux propres produits ou services de l’entreprise, soit b) reçoivent des produits ou des services de l’entreprise ».

[3] Les Etats membres participants sont les suivants: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne et la Slovénie.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.