Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°183

Du côté des institutions européennes

Note du 19 octobre 2020

La Commission européenne a dévoilé son très attendu premier rapport annuel sur l’Etat de droit et publié son nouveau pacte sur la migration et l’asile. Lors d’une conférence sur la lutte contre le blanchiment, elle a présenté ses ambitions en matière de surveillance des secteurs (non) financiers. Elle a également lancé une nouvelle étude sur la décision d’enquête européenne.

Au Conseil, les ministres de la justice ont adopté des conclusions encourageant l’utilisation des outils numériques dans le domaine de la justice et la présidence allemande a invité les Etats membres à donner leur avis sur un futur cadre réglementaire sur les questions de sécurité, avec ou sans cryptage.

Au Parlement, la question de la conditionnalité entre l’octroi de budgets européens et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres a fait l’objet de débats lors de la session plénière du début du mois d’octobre.

La C.J.U.E. a rendu deux arrêts importants en matière de protection des données, s’agissant, d’une part, de l’utilisation des données par les services de sécurité et, d’autre part, de leur conservation généralisée et indifférenciée.

Quant aux négociations sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, elles trépignent. A l’issue du neuvième round de négociations, il restait encore de nombreuses divergences sur des points essentiels et le Conseil a appelé toutes les parties prenantes à intensifier leur préparatifs pour la fin de la période transitoire.


I. UNION EUROPEENNE – COMMISSION

  • Publication du premier rapport annuel sur l’État de droit – 30 septembre 2020

Le rapport sur l’état de droit a été publié le 30 septembre 2020 par la Commission. Il se compose d’un rapport général et de 27 chapitres par pays, disponibles dans toutes les langues de l’U.E. et présentant des évaluations spécifiques aux États membres. Le rapport pour la Belgique est développé dans la note d’actualités législatives « Dans les coulisses du parlement belge ». La Commission européenne a également préparé une version abrégée des chapitres par pays contenant des informations sur tous les États membres de l’U.E., une fiche d’information sur la boîte à outils de l’État de droit et une fiche d’information sur le mécanisme de l’État  de droit.

Le rapport constate notamment que, si certains États membres mettent en œuvre des réformes législatives afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans d’autres Etats, au contraire, l’indépendance du pouvoir judiciaire reste un sujet de préoccupation.

Rappel du contexte :

Cette initiative fait suite à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit », qui avait été publiée en juillet 2019.

Le rapport rassemble les réponses à la consultation ciblée, lancée le 24 mars 2020 par la Commission européenne, en vue de l’élaboration de ce premier rapport annuel sur l’État de droit.

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. a adopté, en mai 2020, une contribution transversale, qui est expressément évoquée dans le rapport général.

AVOCATS.BE a par ailleurs contribué à divers rapports (conclusions de la C.E.P.E.J. sur l’évaluation des systèmes judiciaires, Eurobaromètre sur l’indépendance de la justice et tableau de bord de la justice) en répondant aux questionnaires de la Commission européenne.

  • Lutte contre le blanchiment – Premiers résultats de la consultation de la Commission – Autorité de surveillance européenne – Conférence de haut niveau – 30 septembre 2020

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a organisé une conférence de haut niveau sur la lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette conférence marquait la conclusion de la consultation publique qui avait été lancée, parallèlement à l’adoption du plan d’action de lutte contre le blanchiment de capitaux, le 7 mai 2020.

Elle a été l’occasion pour la Commission européenne, de faire part de sa position et notamment de son souhait

– d’un système intégré dans lequel les contrôleurs nationaux et le contrôleur de l’U.E. travailleraient efficacement ensemble, notamment en effectuant des examens communs ;

– d’une autorité spécialisée dans la lutte contre le blanchiment d’argent, dotée de pouvoirs de surveillance importants et directs à l’égard des entités obligées les plus risquées ;

– d’un renforcement progressif et significatif de la surveillance du secteur non financier, l’autorité de l’U.E. jouant, dans un premier temps, un rôle de coordination ;

– de réformes plus radicales (surveillance directe) qui s’appliqueraient à la surveillance du secteur non financier, dans un deuxième temps.

  • Nouveau pacte sur la migration et l’asile – Réunion entre le président du comité « migration » et des eurodéputés – 7 octobre 2020

Le 23 septembre 2020, la Commission a publié son nouveau pacte sur la migration et l’asile. Il contient trois propositions :

  • Une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant un contrôle des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements 767/2008/CE, 2017/2226/UE, 2018/1240/UE et 2019/817/UE ;
  • Une proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.
  • Une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gestion de l’asile et des migrations et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement XXX/XXX/UE [Fonds d’asile et de migration], COM (2020) 610.

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. a participé à une réunion avec un intergroupe non officiel de députés européens appartenant aux partis des Verts, de la G.U.E. (Gauche universitaire européenne) et du groupe S&D (Socialistes & Démocrates) au Parlement européen, lors de laquelle une approche commune du nouveau pacte a été discutée.

Le C.C.B.E. en a profité pour présenter le projet « European lawyers in Lesbos ».

L’intervention du C.C.B.E., préparée avec les membres du comité « migration », a été très appréciée par les parlementaires.

  • Décision d’enquête européenne – Nouvelle étude de la Commission – Réponse d’AVOCATS.BE – 9 octobre 2020

La Commission européenne a lancé une étude au sujet de l’application dans les Etats membres de la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, qui a été transposée en droit belge par la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. Un des aspects de l’étude consiste à rassembler les expériences des avocats.

Dans sa réponse, AVOCATS.BE a soulevé plusieurs problèmes rencontrés par les pénalistes et souligné la nécessité d’améliorer le cadre actuel de reconnaissance mutuelle des décisions d’enquête européennes. Il a souligné que le recours effectif devait devenir une réalité, notamment en donnant accès à l’information sur la technique utilisée et sur le cadre légal en vigueur dans l’État d’exécution. Il a également insisté sur la nécessité d’avoir une règle d’exclusion claire.

II. UNION EUROPÉENNE – Conseil européen 

  • Réunion extraordinaire du Conseil européen

Les 1er et 2 octobre 2020, une réunion extraordinaire du Conseil européen a eu lieu à Bruxelles. Différentes conclusions ont été adoptées lors de la réunion. Elles concernent le COVID-19, le marché unique, la politique industrielle, la dimension numérique et les relations extérieures. 

  • Justice et affaires intérieures – Conclusions sur l’accès à la justice et les opportunités offertes par la numérisation – 8 octobre 2020.

Le 8 octobre 2020, les ministres de la justice des États membres ont adopté des conclusions intitulées « l’accès à la justice – saisir les opportunités offertes par la numérisation ».

Ces conclusions réaffirment la nécessité du rôle humain en cas d’utilisation du numérique dans le déroulement des procédures judiciaires. Le Conseil encourage les États membres à d’avantage utiliser les outils numériques tout au long des procédures judiciaires. Il reconnait que l’utilisation de l’intelligence artificielle pourrait améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires et invite la Commission à élaborer une stratégie européenne globale sur la numérisation de la justice d’ici la fin de 2020.

  • Sécurité avec ou sans cryptage – Droit à la vie privée – Les Etats membres invités à donner leur point de vue sur un futur cadre réglementaire – 7 octobre 2020

La question du cryptage et de la sécurité a fait l’objet de nombreux débats entre ministres de la justice et des affaires intérieures depuis 2016, les divergences de vues portant tant sur les aspects techniques que politiques.

En vue d’aboutir à une position commune, la présidence allemande a appelé les délégations des Etats membres à communiquer leur avis sur l’élaboration d’un futur cadre réglementaire qui, tout en protégeant le droit au respect de la vie privée et les droits fondamentaux, ne compromette pas le travail des services répressifs et des autorités judiciaires. A cet égard, le Conseil a publié, le 18 septembre 2020, un document intitulé « la sécurité par le cryptage et la sécurité malgré le cryptage », invitant les Etats membres à se prononcer pour le 7 octobre 2020.

 

III. FUTURES RELATIONS U.E. – R.U.   

  • Conclusions du Conseil européen – Se préparer à toute éventualité – 15 octobre 2020

Dans ses conclusions, le Conseil européen souligne que des progrès insuffisants sur certaines questions présentant un intérêt pour l’Union, ont été réalisés pour parvenir à un accord. Il invite le Royaume-Uni à faire le nécessaire pour rendre possible la conclusion d’un accord. Il invite également toutes les parties prenantes – en ce compris les États membres et les institutions européennes – à intensifier leurs travaux et se préparer, à toute éventualité, y compris celle de l’absence d’un accord.

Il invite aussi la Commission européenne à envisager, en temps utile, des mesures d’urgence unilatérales et limitées dans le temps qui soient dans l’intérêt de l’Union européenne.

  • Neuvième round de négociations – 29 septembre au 2 octobre 2020

Du 29 septembre au 2 octobre 2020 a eu lieu le neuvième round de négociations.

A l’issue des négociations, Michel Barnier a indiqué qu’il y avait des points de convergence,  en particulier sur certains aspects des échanges de biens, de services et d’investissements, de la coopération nucléaire civile et de la participation aux programmes de l’Union; de nouveaux développements positifs sur certains sujets tels que la sécurité aérienne, la coordination de la sécurité sociale et le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Par contre, il a souligné un manque de progrès sur certains sujets importants comme la protection des données à caractère personnel, les engagements en matière de changement climatique ou la tarification du carbone ; ainsi que des divergences graves et persistantes sur des questions d’importance majeure pour l’Union européenne.

  • Utilisation de données relatives à des communications de masse par les services de sécurité et de renseignement britannique – Arrêt de la C.J.U.E. du 6 octobre 2020 – Incidence sur une éventuelle décision d’adéquation

Le 6 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-623/17 Privacy International, concernant une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant Privacy International (ONG, située à Londres, militant, en particulier, contre la violation de la vie privée commis par les gouvernements et autres organisations) au ministre des affaires étrangères et du Commonwealth, au ministre de l’intérieur, au quartier général des communications (le « GCHQ »), au service de sécurité (le « MI5 ») et au service secret de renseignement (le « MI6 »), au sujet de la légalité d’une législation autorisant l’acquisition et l’utilisation par les services de sécurité et de renseignement de données relatives à des communications en masse.

La Cour de Justice a estimé qu’une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux fournisseurs de services de communications électroniques la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignements était contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt pourrait avoir une incidence sur la future décision d’adéquation (ou non) de la Commission européenne.

  • Violation de l’accord de retrait – Lettre de mise en demeure au Royaume-Uni – 1er octobre 2020

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique, à la suite de l’adoption d’un projet de loi sur le marché intérieur, par le Parlement britannique, le 9 septembre 2020. La Commission avait invité le R.U. à retirer les dispositions problématiques du projet de loi avant la date du 30 septembre 2020 (lors d’une réunion du comité mixte U.E.-R.U.), mais l’intention de maintenir le projet de loi avait été confirmée par le gouvernement britannique.

Ce projet de loi constitue une violation de l’obligation de bonne foi prévue à l’article 5 de l’accord de retrait. De plus, il est en contradiction avec le contenu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Enfin, ce projet de loi constitue aussi une violation du droit international.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Commission JURI – Intelligence artificielle en droit pénal – Droits de propriété intellectuelle – Adoption de rapports – 1er octobre 2020

Le projet de rapport de la commission des affaires juridiques (JURI) contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre éthique en matière d’intelligence artificielle, de robotique et de technologies connexes a été adopté lors de la réunion du 1er octobre 2020.

Le projet de rapport élaboré par la commission JURI sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle a été adopté lors de la réunion du 1er octobre 2020.

  • Commission LIBE – État de droit – Présentation du premier rapport annuel de la Commission – 1er octobre 2020

Didier Reynders, commissaire en charge de la justice, a présenté, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieurs (LIBE), le contenu du rapport (voyez plus haut) et répondu aux questions de ses membres.

  • Commission LIBE – Projet de rapport relatif au mandat d’arrêt européen 

Les parlementaires de la commission LIBE avaient jusqu’au 5 octobre 2020 pour présenter des amendements concernant le projet de rapport relatif à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres.

Action des barreaux :

Sur base des commentaires établis par le C.C.B.E sur ce projet, AVOCATS.BE a écrit à quelques parlementaires issus de différents groupes politiques de la commission LIBE, afin de les inviter à déposer des amendements visant notamment à ajouter la profession d’avocat parmi les praticiens devant bénéficier d’une formation en matière de mandat d’arrêt européen (principe d’égalité des armes) et à ne pas inclure les « crimes de haine » et les « atteintes à l’ordre public et à l’intégrité constitutionnelle des États membres » dans la liste des infractions qui ne requièrent pas un contrôle de double incrimination.

  • Session plénière – du 5 au 8 octobre 2020Conditionnalité entre les fonds européens et le respect de l’État de droit

Lors de la dernière session plénière du Parlement européen, les parlementaires ont débattu[1] de la possibilité de lier l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit dans les États membres. L’idée est qu’une violation, par un État membre, des valeurs de l’État de droit portant atteinte à la bonne gestion du budget européen ou aux intérêts financiers de l’Union pourrait être sanctionnée par la suspension de l’octroi de fonds européens ou par sa réduction[2].

La Commission européenne proposerait la sanction qui devrait être approuvée, après avoir permis à l’État membre concerné par la procédure de donner son avis, par une majorité qualifiée des États membres.

  • Session plénière – du 5 au 8 octobre 2020 Adoption d’un rapport sur la création d’un mécanisme pour la démocratie

Par ailleurs, le rapport sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux a été adopté en session plénière. Ce mécanisme « […] régi par un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, consiste en un cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union couvrant l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du T.U.E. et s’appliquant à tous les États membres de manière égale, objective et équitable, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ». 

  • Session plénière – du 19 au 23 octobre 2020 – Services numériques et I.A. – Rapport sur la loi sur les services numériques et les questions relatives aux droits fondamentaux- 19 octobre 2020

Le rapport de Kris Peeters sur « la législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux » (adopté par la commission LIBE le 22 septembre 2020) fera l’objet d’un débat le 19 octobre 2020 et sera soumis au vote le 20 octobre 2020, lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, en même temps que 5 autres rapport qui touchent aux services numériques et à l’intelligence artificielle.

Le rapport précité met en avant la nécessité d’adapter la réglementation en fonction que les services soient fournis en ligne ou hors ligne. Il insiste également sur la nécessité du retrait rapide de tout contenu illicite en ligne. Par ailleurs, le rapport invite la Commission à envisager la possibilité d’obliger les plateformes à signaler aux autorités compétentes tout infraction grave en ligne dont elles auraient connaissance.

V. UNION EUROPEENNE – C.J.U.E. 

  • France et Belgique – Conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation – Arrêt du 6 octobre 2020

Dans cet arrêt, la Cour a confirmé que des mesures législatives prévoyant, aux fins prévues à l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, étaient contraires à cette disposition.

VI. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

  • Entreprises et Droits humains – Publication d’un rapport – 6 octobre 2020

L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié le 6 octobre 2020 un rapport intitulé « Entreprises et droits de l’homme – accès aux recours ».

Ce rapport comparatif examine les réalités auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles cherchent à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées à l’activité des entreprises. Il présente les résultats d’une recherche sur le terrain concernant l’opinion des professionnels sur les différentes manières dont les gens peuvent porter plainte. Il ressort des résultats que les obstacles relatifs à l’accès à la justice sont nombreux.

VII. Centre d’études des politiques européennes

  • Accès transfrontalier aux données en matière pénale – Publication d’un rapport – 6 octobre 2020 

En octobre 2020, le Centre d’études politiques européennes (CEPS, Centre for European Policy Studies) a publié un rapport sur « l’accès transfrontalier aux données dans le cadre des procédures pénales et l’avenir de la justice numérique ».

Le rapport examine la manière dont les données transfrontalières peuvent être demandées, divulguées et échangées dans le respect des normes en matière de justice pénale, de respect de la vie privée et des droits humains applicables à la coopération intracommunautaire et internationale pour la collecte de preuves numériques en matière pénale.

VIII. C.C.B.E.  

  • Dernières prises de position adoptées par les barreaux européens

Les délégations des barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté :

  • La réponse du C.C.B.E. à la consultation publique de la Commission sur l’éventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (la « Convention sur les

Jugements ») (le 2 octobre 2020) ;

  • Remarques du C.C.B.E. sur l’adhésion éventuelle de l’Union européenne à la Convention sur les jugements, qui complètent la réponse précitée (le 2 octobre 2020) ;
  • Réponse du C.C.B.E. à la consultation publique de la Commission sur le nouvel « agenda du consommateur » (le 2 octobre 2020) ;
  • Commentaires du C.C.B.E. sur un « nouvel outil de concurrence » dans le cadre d’une future législation qui sera proposée par la Commission européenne (le 14 octobre 2020).

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] https://www.rfi.fr/fr/europe/20201005-punir-ceux-bafouent-État-droit-proposition-allemande-d%C3%A9bat-bruxelles

[2] https://www.euractiv.fr/section/affaires-publiques/news/la-presidence-de-lue-planche-sur-le-lien-entre-respect-de-lÉtat-de-droit-et-acces-aux-fonds-europeens/

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.