Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°133

Du côté des institutions européennes – note du 26 avril 2018

Ecrit par Anne Jonlet

Alors que l’on attend la publication de la nouvelle directive sur l’échange d’informations en matière fiscale, la Commission européenne vient de lancer de nouvelles initiatives qui intéressent fortement la profession d’avocat, et notamment : en matière pénale, une proposition de règlement en vue de permettre aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement des éléments de preuves électroniques ; et, en matière civile, un paquet de mesures visant à renforcer la protection des consommateurs et à la rendre effective, en ce compris, une proposition de directive permettant des recours collectifs.

AVOCATS.BE suit attentivement ces nouveaux développements et continue, avec le C.C.B.E., à attirer l’attention des décideurs politiques sur les garanties de l’État de droit et des droits fondamentaux du justiciable.

Par ailleurs, nous avons besoin de vous !

Lors de leur prochaine réunion, les membres du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se pencheront sur le règlement « Bruxelles I (refonte) ». Afin de préparer cette réunion, le point de contact de l’Etat belge nous demande de lui faire part des problèmes rencontrés dans l’application de ce règlement, afin de voir comment les résoudre avec la Commission et les autres Etats membres. Merci dès lors de bien vouloir me faire part des problèmes éventuels que vous auriez rencontré dans l’application de ce règlement ! 

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.