Tribune n°165

Droit collaboratif : du neuf du côté de l’agrément

La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a introduit dans le Code judiciaire le droit collaboratif.  Elle a également institué une commission paritaire mixte de droit collaboratif composée de représentants de l’OVB et d’AVOCATS.BE en vue d’un développement cohérent et uniforme de ce mode alternatif.

Les attributions de la commission sont définies à l’article 1739, § 2, dernier al. du Code judiciaire. Elle détermine les conditions pour :

  • la formation spécifique,
  • la formation continue,
  • l’agrément exigé,
  • les garanties en matière de négociations collaboratives,
  • le règlement applicable aux avocats collaboratifs.

La touche finale vient d’être mise au règlement applicable aux avocats collaboratifs ainsi qu’à la nouvelle charte applicable aux avocats collaboratifs.

Fruit d’une réflexion commune avec l’OVB, le règlement définit les critères pour l’agrément des avocats collaboratifs.

Pour être agréé comme avocat collaboratif, l’avocat suit la formation de base d’au moins 30 heures, divisées en deux modules (niveau I et niveau II) qui comptent chacun au minimum 15 heures.

L’avocat qui en fait la demande reçoit un agrément s’il a suivi le niveau I de 15 heures (deux jours) et a signé la charte. Cet agrément est provisoire et est maintenu si le niveau II de la formation de base (15h00 – deux jours) est suivi endéans un délai de 18 mois (le délai était auparavant de 24 mois)

Les conditions d’agrément ayant été modifiées, des dispositions transitoires ont dès lors été prévues :

  • L’avocat collaboratif agréé avant l’entrée en vigueur du règlement et qui a suivi les niveaux I et II de la formation de base conserve son agrément.
  • L’avocat collaboratif agréé avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’a suivi que le niveau I de la formation de base doit, pour conserver son agrément, suivre le niveau II de la formation de base dans un délai de 18 mois à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le règlement est entré en, vigueur le 1er janvier 2020.  Les avocats qui n’ont suivi qu’un seul niveau de formation (niveau I) auront jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard pour suivre le niveau II de deux jours.

Par ailleurs, une formation permanente a été prévue de 6 heures tous les deux ans.

Le règlement prévoit une perte de l’agrément si les conditions de formations ou les dispositions transitoires ne sont pas respectées.  Cette perte entraine l’obligation pour l’avocat de se décharger des dossiers de droit collaboratif en cours et de ne plus se présenter ni agir comme avocat collaboratif.

La Commission a prévu la possibilité de recouvrement de l’agrément moyennant le suivi de nouvelles formations.

AVOCATS.BE va déterminer, dans les mois qui viennent, les conditions de contrôle de l’agrément des avocats collaboratifs.  Nous vous tiendrons informés par le canal de la Tribune.

Nous terminerons en constatant que la commission paritaire mixte ne s’est pas fortement éloignée des conditions de formation qui étaient d’application auparavant au sein d’AVOCATS.BE et que la nouvelle charte de droit collaboratif est quasi similaire à la précédente adoptée par AVOCATS.BE.

Nous ne pouvons que nous en réjouir et ce d’autant plus que l’OVB a développé ses formations de droit collaboratif sur base du même format et contenu que les formations mises sur pied par AVOCATS.BE depuis 2008.

Des formations sont à votre disposition (le cas échéant sur demande des barreaux) pour développer collectivement cet outil de résolution amiable des conflits conçu « par et pour les avocats ».

Une occasion également de pratiquer la confraternité dans la complémentarité, au bénéfice de nos clients, et d’élargir notre champ de vision et d’action … vers une nouvelle image de l’avocat ?

Af(f)aire à suivre …

 

Vos bien dévoués,

Anne-Marie Boudart,
Avocate au barreau de Bruxelles

Isabelle Tasset,
Avocate au barreau de Liège

Pierre Henry,
Avocat au barreau de Verviers

Jean-Joris Schmidt,
Administrateur

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A propos de l'auteur

Anne-Marie Boudart

Avocate au barreau de Bruxelles

Isabelle Tasset

Bâtonnier du barreau de Liège

Pierre Henry

Administrateur AVOCATS.BE

Jean-Joris Schmidt

Administrateur