Coronavirus Tribune n°170

Dépôt des requêtes en ligne

Cela fait longtemps que les avocats insistent auprès de leurs instances, et que les instances (AVOCATS.BE, DPA) insistent auprès du Ministre de la Justice et du SPF Justice pour que les avocats puissent déposer des requêtes en ligne.

La réponse du SPF à ce jour était qu’il fallait considérer cette demande par la J-Box. Dans sa version initiale, elle est unidirectionnelle, et permet notamment la communication de décisions judiciaires, y compris si celle-ci doit être envoyée par recommandé. Elle commence son déploiement. Dans un deuxième temps, elle devait devenir bidirectionnelle, en sorte que les avocats titulaires d’une J-Box puissent eux aussi faire des envois à destination des services de la Justice. L’entrée en service de cette possibilité est inconnue.

C’est la vertu des crises : elles obligent à innover.

Face au confinement des avocats, certaines juridictions, d’abord à Liège, puis à Mons, ont pensé à créer un dossier fictif par le biais duquel des requêtes introductives d’instance (donc par définition, sans numéro de rôle) peuvent être introduites.

Le SPF Justice a accepté cette pratique, et les requêtes en ligne peuvent donc être déposées via DPA-Deposit (et e-deposit) dès à présent, en indiquant le numéro de rôle dédié repris à la liste en annexe (ou que nous vous communiquerons dès réception). Il faudra avoir bien entendu payé ce qui doit l’être avant dépôt.

Votre dévoué.

Olivier Haenecour
Administrateur


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A propos de l'auteur

Olivier Haenecour

Administrateur chargé des projets informatiques