Déontologie Tribune n°137

Déontologie : l’avocat en entreprise

Ecrit par Michel Ghislain

Mes chers Confrères,
 
Ce 11 juin 2018, l’assemblée générale a adopté un règlement insérant dans le titre 4 du Code de déontologie, un chapitre 11 intitulé « l’avocat en entreprise ».
 
Ce nouveau chapitre 11 comprend deux sections, l’une intitulée « l’exercice de l’activité d’avocat en entreprise » et l’autre intitulée « l’avocat détaché en entreprise ».
 
Le principe même de la possibilité pour un avocat de se déplacer en entreprise et d’y exercer ponctuellement son activité d’avocat ne suscite plus le moindre problème aujourd’hui.
 
Le concept d’avocat en entreprise représente un intérêt pour les entreprises, les avocats et la profession en général :

     – Pour les entreprises qui, soit souhaitent accueillir temporairement un avocat pour y exercer ses activités habituelles à son profit (section 1), soit cherchent à renforcer une équipe existante ou à obtenir une compétence technique spécifique pour une mission particulière (section 2). 

     – Pour les avocats (ou le cabinet dont ils dépendent) tant sur un plan purement économique que pour l’opportunité de se familiariser au monde de l’entreprise. 

     – Pour la profession qui y trouve un élargissement et une intensification de la présence de l’avocat dans la vie économique.

 
La notion d’avocat en entreprise peut cependant correspondre à des réalités fondamentalement différentes dont certaines ne semblent pas poser le moindre problème alors que d’autres paraissent se situer en dehors du périmètre de la profession.
 
L’assemblée générale a dès lors décidé qu’il était opportun de réglementer et que cette activité devait s’inscrire dans le périmètre de la profession.
 
Dans ce cadre, le règlement entend attirer l’attention des avocats sur les questions susceptibles de poser problème à savoir l’indépendance professionnelle, le secret professionnel et le conflit d’intérêts.
 
Il entrera en vigueur le 1er jour du 4ème mois qui suivra sa publication au Moniteur.
 
Votre bien dévoué.

 

Michel Ghislain

Administrateur.

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