Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°133

Dans les coulisses du parlement belge – note du 26 avril 2018

Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.

Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.

 
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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives