Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°141

Dans les coulisses du parlement belge – note du 18 octobre 2018

Une nouvelle loi sur les droits de greffe devrait être publiée au moniteur belge dans les prochains jours. Elle prévoit une augmentation considérable des droits en appel et en cassation tout en prévoyant que ces droits seront payés en fin de procédure par la partie qui succombe. Un autre projet suscite le mécontentement. Il s’agit de l’avant-projet de loi qui modifie le régime des juges suppléants et prévoit notamment une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de juge suppléant et celle de mandataire de justice dans un canton (ou division) dans lequel il est nommé. 

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives