Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°151

Dans les coulisses du parlement belge – note du 18 mars 2019

I. Assurance protection juridique

  1. Textes
  1. Développements

La proposition de loi vise à rendre plus accessible l’assurance protection juridique en accordant une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui satisfont à un nombre de conditions strictes en ce qui concerne les risques couverts, la couverture et garantie minimales, et les délais d’attente.

L’examen de la proposition de loi a été confié à la commission des finances.

Suite à la défection de la N-VA, qui a déclaré qu’elle ne soutiendrait pas la proposition, l’adoption de la proposition était incertaine.

En effet, sous la pression des syndicats, le PS a décidé de ne pas soutenir la proposition. Les syndicats s’opposent à la proposition parce qu’elle prévoit une couverture du droit du travail or les syndicats estiment que représenter les travailleurs syndiqués est une de leurs prérogatives.

Finalement, la proposition de loi a été adoptée en commission de la justice ce 19 mars 2019.

Ont voté en faveur de la proposition : le MR, le cdH, le CD&V et Open VLD.

Ont voté contre la proposition: le PS, Ecolo et le s.pa.

S’est abstenu : la N-VA

La proposition de loi doit encore être soumise à la séance plénière de la chambre.

 

II. Statut juridique externe

  1. Textes
  1. Développements

AVOCATS.BE a été invité à une audition concernant la proposition de loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Cette audition aura lieu le 20 mars prochain à 14h.

Jean-Pierre Buyle y représentera AVOCATS.BE et attirera l’attention des parlementaires sur le jugement obtenu par AVOCATS.BE en matière de surpopulation carcérale et l’urgence de prendre des mesures en vue de réduire cette surpopulation.

Pour rappel, le jugement condamne l’Etat belge à des astreintes qui commenceront à courir dès le 7 septembre 2019. Si aucune mesure n’est prise d’ici là, ces astreintes pourraient s’élever à 300.000 euros par jour.

 

III. Dispositions pénales diverses

  1. Textes
  1. Développements

AVOCATS.BE a transmis à la commission de la justice une note rédigée par la commission de droit pénal critiquant certains aspects de la proposition :

  • les articles 40 et 41 du projet en ce qui concerne les délais et les modalités de l’appel,
  • les articles 42 à 53 : « quick wins assises » (sic) ;
  • les dispositions relatives à la modification de la loi « una via » du 20 septembre 2012.

En outre, dans un avis complémentaire, AVOCATS.BE a critiqué deux autres articles de la proposition :

  • l’article 9 en matière d’audition des mineurs dans la cadre de la loi Salduz : cet article modifie sensiblement la situation actuelle, en ce que l’avocat pourrait désormais décider, après concertation confidentielle préalable avec le mineur, que l’audition de ce dernier dans le cadre de la loi Salduz peut se dérouler sans son assistance. 
  • l’article 67 du projet, qui instaure le principe de récidive de crime sur délit, ce qui aurait pour conséquence de retarder l’accès à la libération conditionnelle.

Lors de la réunion de la commission justice du 13 mars 2019, l’article 9 relatif à l’avocat du mineur, l’article 67 sur la récidive et des mesures BIM ont été retirées du projet et le texte a été approuvé en première lecture.

Toutefois, la N-VA a fait redéposé l’article 67 sous forme d’amendement à une de ses propositions (voir proposition n° 3213 ci-dessus).

A noter que les auteurs de la proposition ont déposé un amendement relatif au secret professionnel de l’avocat qui a été adopté (voir article 6 du texte adopté).

Le dépôt de cet amendement fait suite à l’arrêt n° 174/2018 du 6 décembre 2018 (M.B. 22 janvier 2019, p. 7685) de la Cour constitutionnelle qui a annulé l’article 39bis, § 3 du code d’instruction criminelle en ce qu’il ne prévoyait pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats dans le cadre de recherche dans un système informatique (MPR).

L’amendement déposé vise à se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en prévoyant la protection du secret professionnel des médecins et des avocats, par analogie avec des dispositions similaires dans d’autres articles (88bis, 90ter,…) :

“§ 9. Les mesures visées au présent article ne peuvent porter sur les systèmes informatiques d’un avocat ou d’un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participé, ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d’avoir commis une infraction, utilisent ses systèmes informatiques.

La mesure ne peut être exécutée sans que le bâtonnier ou le représentant de l’ordre provincial des médecins, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes seront informées par le Procureur du roi des éléments qu’il estime relever du secret professionnel. Ces éléments ne sont pas consignés au procès-verbal. Ces personnes sont tenues au secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal”.”.

 

IV. ICT

  1. Textes
    Proposition de loi MR, CD&V, Open Vld, N-VA portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires (doc. parl., Chambre, 54/3549).
    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3549/54K3549001.pdf
  2. Développements

La proposition de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires a été déposée à la Chambre mais n’est pas encore fixée à l’ordre du jour.

AVOCATS.BE a formulé des observations sur trois points:  

  1. Par rapport à l’avant-projet de loi, une partie importante du texte a disparu : celle qui concerne l’autorisation de consulter le dossier pénal ou d’en obtenir copie.

AVOCATS.BE s’était réjoui de cette proposition législative qui mettait fin à une longue controverse (voir notamment les questions parlementaires posées au ministre de la justice en commission de la justice le 16 mai 2018[1].

Comme l’indiquait l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi : « L’accès au dossier est un droit déterminant parmi les droits de la défense. Ce droit doit évoluer avec les outils technologiques modernes dont disposent les avocats (moyens de scannage comme stylo scanner, scanner à main, imprimante portative, photo via smartphones et tablettes, etc.). Cette évolution accompagne la digitalisation en cours des dossiers répressifs et leur consultation en ligne. »

AVOCATS.BE demande que cette partie du projet soit rétablie dans la proposition.

  1. Le titre 5 de la proposition traite de l’informatisation de la procédure du règlement collectif de dettes.

AVOCATS.BE a préparé des amendements “prêts à l’emploi” afin d’améliorer le texte.

  1. Le titre 6 de la proposition traite de modifications du code judiciaire relatives aux sources authentiques. Une erreur matérielle a été relevée.

A noter que la proposition introduit une série de dispositions relatives à la justice pénale :

  • Titre 2 – Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel par le SPF justice, dans le cadre de l’exercice des missions légales de l’administration pénitentiaire, dans le cadre de l’exercice des missions légales de surveillance, d’accompagnement et de contrôle des personnes qui font l’objet d’une décision pénale et qui, moyennant le respect de conditions, sont en liberté, ont été mises en liberté ou ont été laissées en liberté et dans le cadre de la gestion des dossiers dans la phase de l’exécution des décisions des autorités judiciaires dans des affaires pénales contenant des peines et mesures.

= banques de données Sidis suite / registre des conditions/ dossier judiciaire électronique de suivi.

  • Titre 3 – Modifications du code d’instruction criminelle concernant l’accès au casier judiciaire.
  • Titre 11 – Modifications de la loi du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

 

V. Droit des sociétés

  1. Texte :
  1. Développements :

Le projet de loi a été adopté en séance plénière le 28 février 2019 et est soumis à sanction royale.

 

VI. Juges suppléants

  1. Texte
  1. Développements

La proposition de loi a été adoptée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 14 mars 2019.

Pour rappel, AVOCATS.BE avait critiqué l’interdiction de cumuler la fonction de juge suppléant avec une fonction de mandataire de justice qui figurait dans l’avant-projet de loi.

Cette interdiction de cumul ne se retrouve plus dans la proposition.

 

VI. Service minimum dans les prisons

  1. Textes
  1. Développements

Le projet a été adoptée en séance plénière de la Chambre le jeudi 14 mars 2019.

AVOCATS.BE s’en réjouit. Le service minimum en cas de grève dans les prisons était une revendication d’AVOCATS.BE depuis longtemps.

 

VIII. Brexit – Situation des avocats britanniques

  1. Textes
  1. Développements

Via un amendement adopté en commission de l’économie de la Chambre le 19 mars 2019, un chapitre unique a été inséré dans le titre 7/1 du projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne relativement au « maintien des droits des avocats acquis sur base d’établissement ».

Dans le chapitre unique du Titre 7/1, un article 24/1 et un article 24/2 ont été insérés qui sont rédigés comme suit :

« Art. 24/1. Les droits des avocats, acquis au plus tard le jour antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sur base d’établissement, restent acquis, à condition de réciprocité, après l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

 “Art. 24/2. Le présent titre cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2020.

Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une date anticipée à la laquelle le présent titre cesse d’être en vigueur.

Le Roi est autorisé, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à prendre les mesures nécessaires portant exécution de ce titre et, le cas échéant, à modifier le champ d’application de ce titre.

Les arrêtés pris en exécution de l’alinéa qui précède cesseront d’être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit la date de l’entrée en vigueur s’ils n’ont pas été confirmés par la loi à l’expiration de ce délai. »

 Le projet doit être adopté en séance plénière et publié au moniteur belge avant le 29 mars, date officielle du Brexit.

 

[1] Compte-rendu analytique de la commission de la justice du 16 mai 2018 ( voir p. 6 à 10): http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/54/ac897.pdf

 

Laurence Evrard, responsable des actualités législatives

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Laurence Evrard

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