Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°168

Dans les coulisses du parlement belge – note du 17 février 2020

I. Mise à la disposition du tribunal de l’application des peines

  1. Textes
  • Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines, DOC 0768/001
  • Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l’article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d’application des peines, DOC 0212/001
  • Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l’application des peines, DOC 0777/001
  • Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’étendre la mise à la disposition du tribunal d’application des peines à l’ensemble des infractions terroristes, DOC 0969/001 
  1. Développements

La commission de la justice de la Chambre des représentants a entamé l’examen des propositions de loi susmentionnées.

Dans le cadre de ses travaux, elle souhaite obtenir l’avis écrit d’AVOCATS.BE sur ces propositions de loi pour le 3 mars 2020.

Delphine Paci et Denis Bosquet, avocats aux barreaux de Bruxelles et membres de la commission de droit pénal, préparent un avis.

II. Revenge porn 

  1. Texte
  1. Développements

A la demande de la commission de la justice de la Chambre, Alice Lecomte, avocate au barreau de Namur et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, tous deux membres de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE avaient rédigé un avis écrit concernant la proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le « revenge porn », c’est-à-dire la diffusion publique, avec une intention méchante et/ou de vengeance, notamment via les réseaux sociaux, de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne ou des personnes qui y apparai(ssen)t.

Le texte a fait d’objet de plusieurs amendments qui tiennent compte de nos observations.

La proposition a été adoptée ce mardi 18 février 2020 en première lecture et fera l’objet d’une seconde lecture en commission Justice.

III. Suppression du livre journal

  1. Texte
  • Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d’un journal fiscal (DOC 55 0862/001)
  1. Développements

Le 20 janvier 2020, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a reçu une demande d’avis de la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre concernant la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d’un journal.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises et supprimant la distinction traditionnelle entre commerçants et professions libérales, quiconque exerce une activité économique étant un entrepreneur, toutes les entreprises sont en principe tenues de tenir une comptabilité économique. La proposition de loi lève l’obligation de délivrer un reçu et de tenir un journal fiscal, comme prévu à l’article 320 CIR92, pour les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office.

La compétence du Ministre des Finances d’obliger des personnes à tenir une comptabilité « fiscale » ou certains documents ou formulaires est également supprimée (article 321 CIR92).

Le conseil d’administration a écrit au Conseil Supérieur, en signalant qu’AVOCATS.BE est favorable à la suppression du livre journal. Sur la base des avis obtenus, le conseil supérieur a préparé un projet d’avis qu’il a soumis à AVOCATS.BE.

IV. Blanchiment de capitaux 

  1. Texte 
  • Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (texte indisponible) 
  1. Développements

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé vendredi 7 février 2020 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

L’avant-projet vise à adapter le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, suite à l’adoption de la directive européenne (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (5ème directive blanchiment).

La transposition de cette 5e directive apporte des modifications à la législation existante, principalement la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

–    l’ajout des nouvelles entités suivantes à la liste des entités assujetties :

–    les prestataires de services de monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation

–    les marchands d’art (lorsque la valeur des opérations ou d’une série d’opérations s’élève à 10.000 euros ou plus)

–    les personnes qui comme activité d’entreprise ou professionnelle, directement ou avec des personnes liées, offrent une aide matérielle, une assistance ou des avis sur le plan des impôts

–    l’abaissement de la limite de 150 euros pour les instruments de paiement non rechargeables

–    l’établissement d’une liste des fonctions exactes qui peuvent être qualifiées de fonctions publiques importantes

–    la possibilité d’identification et de vérification des clients sur la base des moyens d’identification électroniques

–    une harmonisation des obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les relations d’affaires avec les pays que la Commission européenne a qualifié à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

–    le renforcement des règles en matière d’échange d’informations et d’accès à l’information

–    le renforcement des possibilités pour la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’obtenir toute information dont elle a besoin

–    l’accès pour les autorités compétentes et la CTIF aux données rassemblées par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances

–    l’amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes des Etats membres

–    l’amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et autres autorités tenues au secret professionnel

L’avant-projet est transmis pour avis à la Banque centrale européenne et à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

V. Assurance incapacité de travail pour les indépendants

  1. Texte
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (texte indisponible)
  1. Développements

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé le 24 janvier 2020 un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

La loi du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 a supprimé la période de carence pour les indépendants qui sont malades plus de sept semaines. Elle introduit également le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l’incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de la signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant.

Il est apparu que la mise en œuvre concrète de cette nouvelle règle entraînait des difficultés. Ce projet d’arrêté royal vise dès lors à limiter l’application de cette règle à la déclaration initiale de la période d’incapacité de travail, et à ne plus l’appliquer aux rechutes et prolongations éventuelles de cette même période d’incapacité de travail. 

VI. État des droits humains en Belgique – rapport 2019 de la Ligue des Droits Humains 

  1. Textes
  1. Développements

La Ligue des droits humains a publié fin janvier son traditionnel rapport annuel : l’État des droits humains en Belgique, qui a pour vocation de faire le point sur l’année écoulée.

Dans son rapport, la LDH regrette notamment que 2019 ait été une année sombre pour notre démocratie : alors que la Belgique fête les 100 ans du suffrage universel, lors des élections européennes, fédérales et régionales du 26 mai, en Flandre, près d’un électeur sur deux a voté pour un parti nationaliste ou d’extrême droite ; les conséquences pour le respect des droits humains sont potentiellement importantes. Parallèlement, la composition de la Cour constitutionnelle, contre-pouvoir essentiel au fonctionnement de notre démocratie, a fait l’objet d’un vif débat à la suite de la candidature de deux femmes d’origine étrangère.

La LDH déplore ensuite l’état de nos lieux d’enfermement au sens large, en faisant référence à « nos » jugements obtenus dans le cadre de la surpopulation carcérale. Pour lutter contre cette surpopulation, l’Etat a décidé de construire une « méga » prison, à Haren, dont les travaux devraient s’achever en 2020.  Or, la Ligue tape sur le clou : « construire plus de prisons ne résoudra pas l’inflation carcérale, la solution passe pas l’infléchissement des politiques pénales ». Même scénario pour les centres fermés dont le dernier gouvernement a décidé d’augmenter le nombre de places disponibles, ce qui est considéré par la Ligue comme « aussi inutile que dispendieux ». La lutte contre les centres fermés a cependant connu une importante victoire lorsque le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté royal qui autorisait l’enfermement des familles en séjour irrégulier avec leurs enfants.

Du côté de la justice, la LDH constate que persiste toujours un cruel manque de moyens financiers et humains : « De nombreux acteurs du monde judiciaire n’ont pas manqué de rappeler qu’une justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’État de droit. Elle est également un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions ».

 

Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives

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Laurence Evrard

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