I. Déclaration de politique générale

Voir notamment :
Chapitre 8 : aide à la jeunesse p.33
Chapitre 9 : justice communautaire p.35

« La législature précédente a été l’occasion pour la Fédération Wallonie-Bruxelles d’intégrer un nombre considérable de nouvelles compétences en la matière, à savoir les maisons de justice, la surveillance électronique et les missions d’accompagnement et de prise en charge des justiciables effectuées par les services partenaires.

Afin de mieux rendre compte de l’étendue de ces nouvelles compétences, un code de la justice communautaire sera élaboré, compilant l’ensemble des dispositions de droit positif en Fédération Wallonie-Bruxelles ». 

Voir notamment :
Chapitre 7. Les entreprises et les indépendants p.31.
https://www.ucm.be/Defense-et-representation/Espace-presse/Espace-Presse/2019/Le-programme-de-gouvernement-wallon-un-verre-aux-deux-tiers-plein
Chapitre 9. La lutte transversale contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités p.48.
il est prévu entre autres de « simplifier l’accès aux droits via des procédures lisibles et accessibles ». 

Voir notamment :
Garantir l’accès au logement à un coût raisonnable et à des infrastructures publiques de proximité – p.12.
ATTENTION P. 17 : « le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties. Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard ».

AVOCATS.BE prépare un argumentaire afin de contrer la concrétisation de cette idée.

Pour plus de détails, voir note en annexe.

II. Aide juridique

  • Publication au moniteur

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire (B. du 22 août 2019). Adaptation des montants -Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, les montants mentionnés à l’article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l’article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l’indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2019 :

  1. 953 x 131,72 /122,42 = 1025,39 euros ;
  2. 1224 x 131,72 /122,42 = 1316,98 euros ;
  3. 1493 x 131,72 /122,42= 1606,42 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l’euro supérieur respectivement comme suit : 1026 euros, 1317 euros et 1607 euros. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

  • Propositions de lois

Proposition de loi Ecolo – Groen améliorant l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des seuils financiers d’accessibilité (doc. parl., Chambre, 55/175).
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/0175/55K0175001.pdf

Proposition de loi N-VA modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d’assistance judiciaire pour l’introduction de l’instance dans le cadre d’affaires dans lesquelles l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée (doc. parl., Chambre, 55/248).
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0248/55K0248001.pdf
Résumé : cette proposition de loi simplifie la demande d’octroi de l’assistance judiciaire en vue de l’introduction de l’instance auprès du juge, dans le cadre des affaires dans lesquelles l’aide juridique de deuxième ligne gratuite a été accordée. Lors de la demande, il est d’emblée noté si le demandeur sollicite également une assistance judiciaire pour l’éventuelle introduction ultérieure de l’instance. L’avocat qui assure l’aide juridique de deuxième ligne n’a dès lors plus qu’à indiquer le tribunal pour lequel l’octroi de l’assistance judiciaire est nécessaire. Ensuite, le bureau d’aide juridique transmet une requête automatique au nom du demandeur et de son avocat au bureau compétent d’assistance judiciaire. 

III. Assurance de protection juridique

 Publications au moniteur 

  • Arrêté royal du 16 juillet 2019 en matière d’attestations pour la réduction d’impôt pour primes pour une assurance assistance juridique (M.B. du 29 juillet 2019).
  • Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (M.B. 12 juillet 2019)

Proposition de lois 

  • Proposition de loi CD&V modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l’assurance protection juridique (doc. parl., Chambre, 55/226).
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0226/55K0226001.pdf
    Résumé : cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les assurés lorsqu’il faut désigner un avocat dans le cadre d’une assurance protection juridique.

Concrètement, il est proposé de compléter l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifié par la loi du 9 avril 2017, par deux alinéas rédigés comme suit :

L’assureur informe l’assuré par écrit de son droit visé à l’alinéa précédent lorsqu’il faut recourir à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’un conflit d’intérêts entre l’assuré et l’assureur.

L’assureur n’est autorisé à proposer un avocat que lorsque l’assuré en a fait la demande préalablement et par écrit.”. 

IV. Droit des étrangers – visites domiciliaires

 Proposition de loi

  • ATTENTION : retour des visites domiciliaires

Proposition de loi N-VA modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement (doc. parl., Chambre, 54/66)
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0066/55K0066001.pdf
La proposition de loi vise à apporter les modifications suivantes à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers :

  • insertion d’une définition des mots “entrée illégale” dans l’article 1er, § 1er, 21°;
  • remplacement de l’article 74/7 concernant la mesure d’arrestation administrative des étrangers;
  • insertion d’un nouvel article 74/7/1 concernant l’autorisation de visite domiciliaire.

AVOCATS.BE sera évidemment prêt à réagir dès que la proposition sera fixée à l’ordre du jour de la commission de l’intérieur.

 

 

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives