Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°185

Dans les coulisses du parlement belge – note du 16 novembre

Note du 16 novembre

Notre nouveau ministre de la justice a présenté sa note de politique générale en commission de la justice le 10 novembre dernier et répondu aux questions des parlementaires ce 17 novembre. Son premier projet de loi sera consacré à la lutte contre le coronavirus. L’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité relativement à l’avant-projet de loi. AVOCATS.BE a par ailleurs rendu une série d’avis dans le cadre de propositions examinées en commission de la justice, commission de l’intérieur et commission de l’économie.


1. Notes de politique générale et exposés d’orientation politique

a) Textes

b) Développements

– Les notes d’orientation politique donnent une indication sur la politique qui sera menée pendant la législature

– Les notes de politique générale précisent le programme de l’année à venir

Pendant la semaine de la Toussaint, une série de notes de politique générale (DOC 55/1580), ainsi que les exposés d’orientation politique (DOC 55/1610) ont été publiés sur le site de la Chambre. Ces notes et exposés sont actuellement discutés en commissions au parlement.

Relevons entre autres :

Justice (Vincent Van Quickenborne)

En ce qui concerne le budget (EOP p.5), « Après des années d’économies, nous apportons de l’oxygène supplémentaire dans le système grâce à de nouveaux moyens budgétaires. En vitesse de croisière, 300 millions d’euros supplémentaires seront investis chaque année pour une justice plus rapide, plus humaine et plus ferme.

Le budget annuel de la justice est d’environ 1,9 milliard d’euros. Au cours de la présente législature, un montant supplémentaire de 250 millions d’euros sera investi annuellement, auquel s’ajouteront les crédits d’investissement pour la numérisation qui s’élèveront à 50 millions d’euros supplémentaires par an.

Le ministre souhaite une justice plus rapide, en la rendant moderne (NPG p.7 et s.)… ce qui implique :

  • Recrutement de magistrat et de personnel judiciaire (NPG p.7) et accent sur la formation de base et la formation continue.
  • Plus d’autonomie pour l’ordre judiciaire en échange de résultats (EDP p.10): Le ministre abandonne les cadres légaux. Il opte pour une approche plus large en développant un modèle d’allocation. Ce modèle est basé sur la mesure de la charge de travail et des desseins objectivés. Les cours et tribunaux ainsi que les parquets recevront ainsi des moyens en fonction des besoins réels sur le terrain. »
  • Des palais de justice moins nombreux mais modernes (EOP p. 8)
  • Justice rapide « Justice delayed is justice denied» (NPG p.8):
  • renforcement de la procédure accélérée
  • le ministre veut donner un rôle plus important aux modes alternatifs de règlement des litiges à en donnant un rôle plus central à la Commission fédérale de médiation en soutenant leur plan d’action qui vise à faire connaître le service fédéral de conciliation ;
    • Modernisation du droit civil : poursuite du travail de Koen Geens.

…et numérique :

  • Poursuite du travail de Koen Geens sur la « Court of the Future » : càd des bâtiments judiciaires modernes abritant un système judiciaire entièrement numérique. « Les citoyens et les avocats pourront engager des procédures par voie numérique, consulter les dossiers judiciaires existants de l’extérieur, participer à une audience par vidéoconférence et recevoir également le jugement par voie numérique. Ceux qui préfèrent se rendre dans un palais de justice seront accueillis de manière conviviale et auront également un accès numérique à la justice via Just-on-web». Cependant : « la numérisation de la justice ne doit pas conduire à ce que les personnes moins familiarisées avec les évolutions technologiques récentes soient abandonnées à leur sort. C’est pourquoi nous mettons en place des guichets numériques dans les palais de justice afin que les citoyens puissent consulter leur dossier sur place et demander de l’aide si nécessaire ».
  • En travaillant à une numérisation complète de l’ensemble de l’appareil avec plus d’audiences numériques et écrites + en déployant les magistrats et le personnel judiciaire de manière plus efficace grâce à une meilleure allocation des moyens et organisation
  • En rendant possible l’utilisation de e-deposit et de DPA-deposit dans l’ensemble des cours et tribunaux (EOP, p.15)
  • Initiation de deux projets concrets :
    • Dans le cadre du PV électronique, tous les procès-verbaux de la police seront disponibles numériquement et pourront être consultés par les autorités judiciaires. A terme, ce document sera rendu accessible à toutes les autres parties concernées ;
    • Le système obsolète et complexe du pli judiciaire classique sera remplacé par un système permettant de générer numériquement ce document.

Le Ministre souhaite aussi une justice plus humaine (p. 12 et s. NPG), notamment :

  • Accessible aux plus vulnérables (évaluation de la réforme de l’aide juridique) :
  • Amélioration du fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires par le renforcement de son fonctionnement ;
  • En utilisant un langage clair et simple dans les courriers et autres documents pour toute la communication entre la Justice et le citoyen ;
  • Prise en compte des détenus et des internés ;
  • En encadrant les mineurs étrangers non-accompagnés grâce à un réseau de tuteurs.

Enfin, le Ministre plaide pour une justice plus ferme (p. 16 et s. NPG).

  • Quant au nouveau Code pénal, il souhaite utiliser la proposition de la commission d’experts comme base, et l’étoffer avec un chapitre sur les crimes sexuels.
  • Le Code d’Instruction Criminelle qui a été préparé par une (autre) commission d’experts et qui a été déposée au parlement suscite une polémique. Pour cette raison, le ministre intégrera un juge d’instruction dans la commission et lui demandera d’adapter la proposition existante aux besoins et aux remarques du terrain.
  • Le précédent ministre de la Justice a mené d’importants travaux préparatoires en vue de rassembler toutes les lois relatives à l’application des peines en un seul Code d’application des peines. Le ministre poursuivra ce travail pour aboutir à un Code d’application des peines.

Asile et migration (Sammy Madhi)

Dans son exposé d’orientation politique et sa note de politique générale, le secrétaire d’Etat ménage toutes les susceptibilités.

Comme annoncé dans le rapport des formateurs, un audit de l’Office des étrangers est annoncé ( p. 10). Il est confirmé que les mineurs ne peuvent pas être détenus dans des centres fermés (p. 34).

Le secrétaire d’Etat ne prône pas l’enregistrement des auditions comme AVOCATS.BE l’avait suggéré dans l’une de ses propositions. En revanche, il plaide pour un dossier électronique devant l’Office des étrangers et le CGRA (p. 13-14).

La note de politique générale s’appuie à de nombreuses reprises sur le rapport Bossuyt sur les retours forcés (critiqué par AVOCATS.BE et des organisations de défense des étrangers – cfr. infra). La note n’évoque pas explicitement la question des visites domiciliaires.

Au sujet de la régularisation (p. 38), le gouvernement n’envisage pas une procédure de régularisation plus ouverte ni la création d’une commission de régularisation : « Ce gouvernement continue à considérer la procédure de régularisation comme une procédure d’exception pour des situations très spécifiques. Les demandes sont traitées individuellement et évaluées au cas par cas. Elle reste un pouvoir discrétionnaire. »

Au sujet du contrôle des mesures privatives de liberté, le secrétaire d’Etat indique qu’il travaillera « sur un recours effectif dans lequel la légalité et l’opportunité de la détention peuvent être vérifiées par le juge. Dans ce contexte, sur l’avis de la Commission Bossuyt, nous étudions la possibilité de transférer le contrôle judiciaire de la détention des étrangers au Conseil du Contentieux des Étrangers, en concertation avec les différentes parties prenantes » (p. 35). Cette proposition ne va pas dans le sens de celle préconisée par AVOCATS.BE.

Les avocats sont évoqués à une reprise dans la note de politique générale : le secrétaire d’Etat s’intéresse à leur formation (p. 30).

« Le rôle des autres acteurs de la migration, tels que les avocats, sera également renforcé, par exemple en y prêtant attention dans la formation des avocats stagiaires en droit des étrangers ».

Rien n’est prévu au sujet du Salduz étrangers.

Economie (Pierre-Yves Dermagne) :

× « La future directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, qui sera adoptée d’ici fin 2020, sera également transposée en droit belge. A cet effet, une évaluation approfondie de la réglementation actuelle sur l’action de groupe (class action) a été lancée par l’administration. La transposition de la directive tiendra compte des résultats de cette évaluation et devra permettre de corriger les difficultés constatées après 5 ans d’existence de cette procédure » (p. 8-9).

Également repris dans la note de politique générale – politique des consommateurs (Eva De Bleeker)

× « Évaluation de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis : Une éventuelle modernisation de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes est envisagée afin d’offrir une meilleure protection aux citoyens surendettés et de limiter le plus possible le risque de rechute dans la spirale du surendettement » (p. 13)

Davantage de développements dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’Etat à la politique des consommateurs : « Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Cela implique à la fois des coûts liés à l’intervention du professionnel chargé de récupérer une somme et des coûts liés à la procédure elle-même. Ces coûts engendrent souvent un effet boule de neige auprès du débiteur et ne font qu’empirer son endettement. Des efforts seront faits pour assurer le recouvrement centralisé et éthique des dettes à l’État fédéral. Le règlement collectif de la dette sera évalué en tenant compte de la situation de la personne ayant des dettes et ajusté si nécessaire. Aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée. Le gouvernement évaluera le régime du crédit à la consommation et l’ajustera éventuellement pour mieux protéger les consommateurs financièrement plus faibles » (p. 19)

× « Libre choix de son conseil dans le cadre d’une procédure de médiation : par son arrêt du 14 mai 2020, la Cour de Justice européenne a précisé que le libre choix d’un avocat doit également être garanti en cas de médiation judiciaire et extra judiciaire. La loi doit donc être adaptée pour reprendre cette extension des droits des justiciables » (p. 14)

× « La codification du droit des assurances : l’objectif d’une codification est d’assurer une meilleure cohérence de l’ensemble de la réglementation ainsi qu’une meilleure lisibilité d’une matière complexe. La codification en assurances vise en outre à améliorer la sécurité juridique et la protection de la partie faible dans une société en pleine mutation, notamment technologique. L’exercice rédactionnel initié par mon prédécesseur se poursuit. Des consultations ont déjà eu lieu. Il me revient de prendre position sur des thématiques en concertation avec les autorités compétentes dans les diverses matières. Ensuite, la rédaction du code pourra être finalisée en collaboration avec ces mêmes autorités (FSMA, BNB, FEDRIS) » (p. 13-14)

× « Blanchiment : Les contrôles réguliers en matière de prévention du blanchiment se poursuivent avec la même vigueur.

À côté de cela, depuis mi-2020, de nouvelles catégories de groupes professionnels se sont ajoutées aux compétences de l’inspection en ce qui concerne la prévention du blanchiment. L’Inspection économique prévoit des actions spécifiques dans ce cadre en 2021 » (p. 29)

« La réglementation sur les professions intellectuelles prestataires de services sera modernisée afin d’améliorer l’accès à la profession. Mon souci sera d’améliorer l’équité et de préserver la qualité des professions réglementées, tout en gardant à l’esprit l’intérêt des consommateurs » (p. 28)

Finances (Vincent Van Peteghem) :

« Harmonisation des obligations comptables dans les Codes fiscaux : Depuis la modification du droit des entreprises en 2018, presque toute personne qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante est considérée comme une entreprise soumise à des obligations comptables et est soumise aux obligations comptables prévues par le droit comptable.

Divers Codes fiscaux imposent également certaines obligations comptables. On veillera à concilier les différentes obligations comptables dans la mesure du possible » (p. 9)

« Le livre 3 “Propriété” du Code civil a été modernisé en 2020, notamment pour le “Régime de publicité immobilière”, qui comble un certain nombre de lacunes historiques afin que la publicité immobilière offre une garantie plus complète de l’historique des différentes transactions immobilières successives. (…)

D’autres législations récentes, telles que “only once” et le RGPD, impliquent également de devoir revoir les dispositions légales actuelles, sur lesquelles reposent la collecte et la mise à disposition d’informations patrimoniales.

À cette fin, un Code fédéral de l’information patrimoniale est en cours de préparation, qui intégrera les principes de numérisation, de respect de la vie privée et de source authentique.

Dans le même cadre de simplification de la législation fiscale et en vue d’une accessibilité optimale pour les citoyens, il est envisagé de procéder à une adaptation générale de la terminologie obsolète dans la législation fiscale » (p. 21-22)

INTERIEUR (ANNELIES VERLINDEN) :

  • Exposé d’orientation politique
  • Développer la législation SAC (p.11)

La législation SAC sera examinée en détail et optimisée.

La faisabilité de nouvelles mesures de contrôle du respect des règles, comme une application élargie des interdictions de lieu sera examinée. Des actions seront lancées dans le cadre de la prévention des vols, des nuisances, de la violence entre partenaires, de la violence basée sur le genre, du radicalisme et du terrorisme, des délits de haine ainsi qu’en matière de drogues

  • Optimaliser la mission du Conseil d’État (p. 18)

Le Conseil d’État joue un rôle important dans la protection juridique du citoyen contre l’autorité. Il s’agit là d’une composante essentielle de l’État de droit. Grâce aux avis rendus concernant des projets de réglementation, il offre avant tout une forme de protection juridique préventive. Le but est de parvenir à une réglementation qualitative et claire et de diminuer les risques de complications juridiques par la suite. Par le biais de la Section du Contentieux administratif, les litiges administratifs peuvent être tranchés.

Les réformes de l’État et l’internationalisation croissante de la société ont complexifié la réglementation et les questions juridiques. Il est utile, dans ce contexte, d’examiner si le rôle consultatif du Conseil d’État peut être optimisé, notamment à la lumière des défis auxquels les autorités seront confrontées au cours des années à venir. Par ailleurs, il convient de prêter attention, eu égard à cette complexité croissante, aux besoins en personnelau sein du Conseil d’État et aux possibilités de réduire les pics de charge de travail par le biais d’interventions procédurales.

L’importance de procédures plus rapides et de qualité pour la relance poursuivie par le gouvernement, ne peut être sous-estimée. Les requérants et les autorités seront plus rapidement fixés, ce qui est favorable au climat d’investissement.

Une éventuelle réintroduction de la “boucle administrative”, qui pourrait passer le contrôle de la Cour constitutionnelle, sera examinée, ainsi qu’un élargissement des pouvoirs de substitution du Conseil d’État. A l’instar du régime provisoire de l’AR n° 12 du 21 avril 2020, il y a lieu d’examiner si à l’avenir, l’on devrait pouvoir recourir davantage, en permanence et de manière générale, à la procédure écrite et au système de vidéoconférence.

2. Avant-projet de loi portant des mesures corona – avis écrit d’AVOCATS.BE

a) Texte

  • Avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (texte non disponible).

b) Développements

Le conseil des ministres a adopté le 6 novembre 2020 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

L’avant-projet a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat.

Les avis d’AVOCATS.BE, de l’OVB, de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Fédération royale du Notariat belge ont également été sollicités, chacun pour ce qui les concerne.

AVOCATS.BE a rendu un avis sur les chapitres suivants.

Sujet

Ch. 2 : Prestation de serment par déclaration écrite

Ch. 4 : Disposition relative aux chambres d’application des peines

Ch. 9 : Procédure de liquidation-partage

Ch. 12 : Modifications du Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales

Ch. 13 : Disposition concernant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le traitement des recours devant la chambre des mises en accusation prévus aux articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4

Ch. 14 : Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

Ch. 15 : Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement

Ch. 17 : Prolongation de la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes

Ch. 18 : Présomption de comparution en chambre du conseil en matière civile

Ch. 19 : Allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Ch. 21 : Modifications diverses en matière d’insolvabilité des entreprises

Ch. 22 : Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

  • section1 – report des AG et conséquences
  • section 2 -assouplissement temporaire

Ch. 23 : Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

  • section 1 – modifications de l’AG de l’ancien code civil
  • section 2 –  modifications de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « les biens » du code civil

CH. 24 : Mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons

Ch. 25 : Vidéoconférence en matière pénale, en matière d’application des peines et dans l’exécution de mesures d’internement

Ch. 27 : La procédure écrite devant les cours et tribunaux

3. Insolvabilité des entreprises – avis d’AVOCATS.BE

a) Textes

b) Développements

Ce 15 septembre 2020, Koen Geens a déposé, en tant que parlementaire, une proposition de loi qui suscite déjà de vives réactions parmi les curateurs de faillite.

Cette proposition de modification du Livre XX donne la faculté au tribunal, saisi d’une citation en faillite, de prononcer plutôt la dissolution de l’entreprise avec clôture immédiate de la liquidation.

La commission « praticiens de l’insolvabilité », présidée par Pierre Henry s’est réunie en urgence afin de préparer un avis. La proposition de loi a, en effet, été introduite en commission de l’économie le 10 novembre 2020. Toutefois, son examen a été reporté dès lors que le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi corona contenant des dispositions similaires.

Dans son avis, AVOCATS.BE conclut que la proposition « ne démontre en rien sa prétendue efficacité économique, que du contraire puisqu’elle occulte les effets potentiellement bénéfiques du régime de la faillite (d’ordre public) et du travail des praticiens de l’insolvabilité, pour les créanciers, dont l’Etat.

La proposition aboutit en outre à un effet pervers : en prononçant la dissolution avec clôture immédiate et sans autre contrôle, de sociétés considérées – même – à tort comme des « coquilles vides », elle confère une impunité totale à leurs dirigeants qui sans comptabilité tenue ni publiée, en méconnaissance de leurs obligations de faire aveu, ayant poursuivi de manière fautive et caractérisée des activités – officiellement – déficitaires, sans libérer le solde du capital souscrit, en camouflant certains actifs, … les retrouveront finalement intacts immédiatement après cette clôture… Rien à perdre, tout à gagner pour la piraterie financière qui risque de s’en trouver ainsi encouragée…

L’ordre public économique empêche un tel choix ! »

4. Tarifs des huissiers de justice – Avis écrit d’AVOCATS.BE

a) Textes

  • Proposition de loi sp.a modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d’acompte (DOC 55 0340/001)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

La commission de la justice de la Chambre a souhaité obtenir l’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition susmentionnée, qui vise à diminuer le tarif des huissiers de justice (droits de recette et droits d’acompte) « afin de les aligner sur les frais de gestion réels ».

AVOCATS.BE soutient la réduction du droit de recette et du droit d’acompte.

Si celle-ci est, bien entendu, favorable au débiteur (plus exactement les plus démunis d’entre eux), elle est aussi favorable au créancier qui récupérera plus en cas de petits versements mensuels n’allant pas jusqu’au remboursement complet, puisque les versements ne seront plus amputés de droit d’acompte ou le seront d’un droit moins élevé.

AVOCATS.BE est également favorable à l’exclusion de tout droit d’acompte sur les versements de moins de 50 € car ce sont les personnes les plus précarisées qui paient de si petites mensualités.

5. Liens entre frères et sœurs – avis écrit d’AVOCATS.BE

a) Textes

b) Développements

La commission de la justice de la Chambre a souhaité obtenir l’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition de loi susmentionnée. A la suite d’un avis du Conseil d’Etat, des amendements ont été déposés.

Cette proposition prévoit de donner la possibilité d’agir en justice à des enfants âgés de plus ou de moins de 12 ans, « dès lors qu’ils sont capables de se forger une opinion, c’est-à-dire, juridiquement, « capables de discernement ».

En substance, AVOCATS.BE se réjouit de la reconnaissance des droits fondamentaux des enfants mineurs, et souligne qu’ils sont déjà largement pris en compte par les tribunaux de la famille avec les outils dont ils disposent pour entendre et faire entendre les enfants, quel que soit leur âge.

En tout état de cause, les droits d’agir ne pourront en aucun cas s’exercer sans veiller à la désignation par le Bureau d’Aide Juridique, dans le cadre de l’aide légale, d’un avocat neutre et indépendant, et spécialement formé à la défense des mineurs conformément à l’article 2.24 du Code de déontologie d’AVOCATS.BE, et aux directives de l’O.V.B.

6. Droit des étrangers – commission de régularisation – avis écrit d’AVOCATS.BE

a) Textes

  • Proposition de loi (Défi) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation, DOC 55 1415/001
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a souhaité rendre un avis écrit à la commission de l’intérieur et de la migration au sujet de la propositions de loi en matière de régularisation.

AVOCATS.BE soutient le principe d’une commission de régularisation et a d’ailleurs rédigé une proposition de loi en la matière à laquelle il est renvoyé dans l’avis.

7. Droit des étrangers – visites domiciliaires – avis écrit d’AVOCATS.BE

a) Textes

  • Proposition de loi (N-VA) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, DOC 55 0066/001
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a souhaité rendre un avis écrit à la commission de l’intérieur et de la migration au sujet de la proposition de loi qui reprend le projet de loi controversé du précédent gouvernement au sujet des visites domiciliaires.

Le processus mis en œuvre par la proposition de loi est de permettre à l’Office des étrangers de demander à un juge d’instruction de délivrer une autorisation de pénétrer dans la résidence de l’étranger ou dans la résidence d’un tiers où il y aurait des motifs raisonnables de penser que l’étranger s’y trouve.

Dans son avis, AVOCATS.BE critique le « motif raisonnable » de perquisitionner, le fait que la mini instruction ne peut être autorisée pour perquisitionner en matière de droit des étrangers puisque qu’elle a été refusée par la Cour Constitutionnelle en droit pénal et le fait que la proposition de loi méconnait la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier.

8. Droit des étrangers – rapport final de la commission chargée de l’évaluation de la politique de retour volontaire et de l’éloignement forcé d’étrangers

a) Textes

  • RAPPORT FINAL de la Commission chargée de l’évaluation de la politique du retour volontaire et de l’éloignement forcé d’étrangers
  • Contre-rapport: « Au-delà du retour: d’autres solutions justes et durables sont possibles »

b) Développements

Pour rappel, le 15 septembre 2020, Marc Bossuyt, président de la commission d’experts mise en place pour évaluer la politique des retours forcés et volontaires menée par la Belgique, a présenté son rapport final en commission de l’intérieur de la Chambre.

Parmi les nombreuses recommandations de ce rapport figure une « proposition alternative concernant les visites domiciliaires ». La « Commission Bossuyt » suggère d’augmenter la peine de prison pour les personnes en séjour illégal de 3 mois à un an. Lorsqu’une infraction est passible d’un an de prison, il est possible de saisir un juge d’instruction. Ce juge aurait alors le pouvoir de délivrer un mandat d’arrêt ou de perquisition.

Les associations qui avaient participé au colloque du 9 décembre 2019 « au Parlement (Beyond return) ont préparé un contre-rapport auquel AVOCATS.BE a adhéré.

Ce contre-rapport a été présenté le 21 octobre 2020 en commission de l’intérieur.

A noter que  le nouveau secrétaire d’Etat Asile et migration Sammy Madhi a été interrogé en commission intérieur de ce 23 octobre 2020 par Yoleen Van Camp (N-VA) afin de savoir s’il était favorable ou non aux visites domiciliaires.

Sans répondre véritablement à la question posée, il a indiqué ce qui suit : « Pour moi comme pour l’ensemble du gouvernement, la politique de retour est un aspect fondamental de l’asile et de la migration. J’entends en faire une priorité, à l’aide de plusieurs initiatives. L’accord de gouvernement exprime clairement l’intention de lutter contre les abus et l’absence de collaboration. Ce sera examiné au sein du gouvernement, et je mettrai sur la table plusieurs propositions très concrètes dans les plus brefs délais.

Le rapport final de la commission Bossuyt renferme une foule d’informations intéressantes ainsi qu’un bon nombre de points d’ancrage pour la politique à mener. Il constituera assurément l’une de mes sources d’inspiration pour ces propositions à venir. Bien entendu, je les soumettrai d’abord au gouvernement, puis je les présenterai au Parlement ».

 

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives