Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°143

Dans les coulisses du parlement belge – note du 15 novembre 2018

Le ministre de la justice a déposé sa note de politique générale dans laquelle il détaille les projets qu’il souhaite concrétiser avant la fin de la législature. Un projet de loi sur les incapacités est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Jean-François Ledoux et Claudine Vroonen ont représenté AVOCATS.BE lors des auditions qui ont été organisées.

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives