Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°198

Dans les coulisses du parlement belge – juin 2021

Une dizaine d’avis ont été rendus par AVOCATS.BE durant le mois écoulé dans des matières aussi diverses que le droit des obligations, les visas étudiants, les services de renseignements et l’exécution des peines, pour n’en citer que quelques-unes.

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1. Covid-19 : prolongation de certaines mesures au sein de la Justice – décision du Conseil des Ministre

a) Textes

  • Projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus (non disponible)

b) Développements

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le 4 juin 2021, un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

Concrètement, il s’agit de la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures suivantes :

  • la possibilité d’une prestation de serment par déclaration écrite pour les experts judiciaires, les traducteurs jurés, les interprètes et traducteurs- interprètes, les avocats, les notaires et les huissiers de justice ;
  • l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité ;
  • la gratuité des procurations notariées ;
  • les adaptations relatives au testament authentique ;
  • la disposition concernant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le traitement par écrit des recours devant la chambre des mises en accusation ;
  • l’assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des signataires d’actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ;
  • la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes ;
  • l’allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ;
  • les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

2. Visas étudiants – avis spontané

a) Textes

  • Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants (DOC 55 1980)
  • Amendement déposé par la députée cdH Vanessa Matz
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

Jean-Marc Picard, président de la commission « migrance », a rédigé un avis spontané concernant le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants tendant à modifier l’article 39/82 §4 al.2 en vue de le rendre conforme à l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les visas d’étude ont une durée d’un an, en principe renouvelable jusqu’à la fin des études.

Comme chaque droit garanti par le droit européen, le droit au visa doit être assorti d’un recours effectif. Or, le seul recours existant est un recours en suspension et annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers. Un tel recours est traité au plus vite en six mois voire un an.

Un tel délai ne garantit pas un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans son avis, AVOCATS.BE propose un amendement visant à élargir le champ de l’article 39/82 §4 al.2 de la loi du 15 décembre 1980 en prévoyant un recours en extrême urgence en matière de visa d’étude.

Cet avis a été envoyé à la commission de l’intérieur de la Chambre qui a examiné le projet en urgence ce vendredi 4 juin 2021.

La députée cdH Vanessa Matz a déposé notre amendement.

3.  L’analyse ADN en cas de violences sexuelles –avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi sp.a, N-VA, Open Vld, CD&V, cdH, DéFI modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’analyse ADN en cas de violences sexuelles (DOC 55 1454)
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi susmentionnée.

Actuellement, il appartient au magistrat compétent de demander, par décision motivée, l’analyse ADN des échantillons recueillis. Le magistrat doit donc expliquer pourquoi l’analyse ADN est nécessaire.

La proposition souhaite inverser ce principe : en cas de violences sexuelles, la nécessité d’une analyse ADN est toujours censée établie. Cette analyse ne sera toutefois pas effectuée si le magistrat compétent explique pourquoi cette analyse n’est pas utile dans tel cas spécifique, et justifie explicitement cette décision.

L’avis très critique d’AVOCATS.BE a été rédigé par Sandra Berbuto, membre de la commission « droit pénal ».

4. Transaction pénale –avis écrit

a) Textes

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur l’amendement du PTB-GO à sa proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie.

La proposition de loi et son amendement visent à réduire considérablement les possibilités de recourir à la transaction pénale.

Christian Mathieu, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE et auteur de l’avis initial a complété son avis en critiquant l’amendement auquel il n’est pas favorable.

5. Services de renseignements –avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi modifiant la loi du       30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données (DOC 55 1763)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la loi du  30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.

Il n’existe aujourd’hui en Belgique aucune procédure de notification de l’application de certaines méthodes de renseignement avancées. Cette situation découle de plusieurs annulations, par la Cour constitutionnelle[1], de dispositions légales adoptées à cet effet.

La Cour constitutionnelle a en effet estimé que ces dispositions ne garantissaient pas suffisamment le respect des droits fondamentaux.

La proposition de loi examinée en commission de la justice vise dès lors à instaurer une nouvelle procédure de notification assortie des garanties requises.

L’avis d’AVOCATS.BE a été rédigé par Pierre Monville. Il considère que l’obligation de notification que veut instaurer la proposition de loi ressemble à une coquille quasiment vide et que l’exclusion de son périmètre de l’intégralité des méthodes de recueil de données (ordinaires ou spécifiques) et de la quasi-intégralité des méthodes exceptionnelles n’est pas compatible avec le point de vue défendu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt de 2019.

6. Circonstances aggravantes –avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d’instaurer des circonstances aggravantes lorsque l’incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique (DOC 55 1893).
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi.

Cet avis a été préparé par Cédric Bernès, membre de la commission pénal. AVOCATS.BE n’est pas opposé à l’idée de prévoir des circonstances aggravantes lorsque l’incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique.

Toutefois, les modifications proposées risquent de susciter des questions et/ou d’engendrer des difficultés dans le cadre de l’appréciation du champ d’application de la loi, des incriminations visées et des peines applicables.

7. Exécution des peines – avis spontané

a) Textes

  • Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins (DOC 55-1979)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

A peine déposé, le projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins a été examiné en commission de la justice de la Chambre début juin.

Cette loi de réparation était attendue par les praticiens.

Sous le bénéfice de l’urgence, Delphine Paci a examiné le projet de loi et a formulé quelques observations pour AVOCATS.BE. Ces observations ont été immédiatement transmises à la commission de la justice de la Chambre.

Le projet a été adopté en commission de la justice le 9 juin 2021. Malheureusement, il n’a pas été tenu compte de nos observations.

8. Conservation des données personnelles consultation publique

a) Textes

  • Arrêt du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle
  • Avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités et à l’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

A la suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2021 de la loi sur la conservation des données, le Conseil des ministres a approuvé le 7 mai 2021 un avant-projet de loi réparatrice.

Le projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État et l’Autorité de protection des données, et pour approbation au Comité de concertation. Une consultation publique de quatre semaines a été organisée par le biais du site internet de l’IBPT.

Jean-François Henrotte a rédigé l’avis d’AVOCATS.BE. Dans celui-ci, Jean-François Henrotte souligne que l’avant-projet de loi ne respecte que très partiellement le secret professionnel.

Après une deuxième lecture en Conseil des ministres, il sera déposé à la Chambre.

9. Nouveau Livre 5 du Code civil – Les obligations – demande d’avis écrit + auditions

a) Textes

  • Proposition de loi portant le Livre 5 “Les obligations” du Code civil (DOC55 1806)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

Pour rappel, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » (M.B., 14 mai 2019), a donné naissance au « Nouveau Code civil » composé de neuf livres.

A l’heure actuelle, le « livre 8. La preuve » et le « livre 3. Les biens » ont été adoptés ; le livre 8 est en vigueur, le livre 3 le sera à partir du 1er septembre 2021.

Une proposition de loi (DOC 55-1272) portant le livre 2, titre 3,”Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil est actuellement examinée par la commission de la justice de la Chambre.

AVOCATS.BE a été invité à participer à une audition qui eu lieu le mardi 15 juin 2021. Mathieu Higny, avocat au barreau de Bruxelles et collaborateur scientifique à l’UCL, a  représenté AVOCATS.BE lors de cette audition.

10. Evaluation de la loi sur la réorganisation judiciaire

a) Textes

  • Loi du 21 mars 2021 modifiant le Livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 26 mars 2021)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

A la demande du ministre de la justice, AVOCATS.BE a procédé à l’évaluation de la loi sur le réorganisation judiciaire. La loi datant du mois de mars, on a évidemment peu de recul pour procéder à cet exercice.

 

 

 [1] A noter qu’AVOCATS.BE était à l’initiative du premier recours, conjointement à l’O.V.B.

 

 

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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