Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°191

Dans les coulisses du parlement belge – février 2021

C’est un des plus anciens combats d’AVOCATS.BE qui vient de trouver son épilogue, celui de l’envoi des décisions en matière pénale. Dans la même loi est réglée la problématique de la délivrance des copies des dossiers classés sans suite pour laquelle AVOCATS.BE s’est mobilisé ces dernières semaines.

1. Envoi des jugements en matière pénale et copie des dossiers classées sans suite

a) Textes

b) Développements

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice a été adopté en séance plénière le 11 février 2021.

Il prévoit notamment :

la communication des jugements en matière pénale :

Il s’agit de l’aboutissement d’un très long combat. Un texte avait déjà été adopté en 2018 mais n’est jamais entré en vigueur. Finalement, le texte qui est entré en vigueur le jour de sa publication au moniteur prévoit l’envoi de jugements non signés en matière civile et pénale par courrier électronique.

Art. 23 de la loi :

L’article 32 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit:  « Art. 32. L’article 792, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit:

“Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle de l’avocat ou, s’il s’agit d’une partie qui a comparu sans avocat, à l’adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n’est connue du greffier, ou si la notification à l’adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre. ».

la délivrance par le greffe des copies des dossiers classés sans suite :

Le projet de loi adopté met fin au blocage apparu ces derniers mois quant à la délivrance des copies des dossiers classés sans suite. Finalement, ce sont les greffes qui sont chargés de cette délivrance.

Art. 28 de la loi :

L’article 21bis, § 1er, alinéa 6, du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 23 mars 2019, est complété par la phrase suivante:

« Le greffe de la cour d’appel ou du tribunal compétent est chargé de la délivrance des expéditions et copies. ».

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au moniteur belge.

2. Modification du Livre XX du Code de droit économique

a) Textes

b) Développements

Pour rappel, AVOCATS.BE avait rédigé un avis au mois de juillet concernant la proposition de loi modifiant le livre XX du CDE 55/1337.

La proposition de loi est revenue à l’ordre du jour de la commission de l’économie et la majorité a rédigé des amendements introduisant une nouvelle procédure d’insolvabilité inspiré de la procédure ‘prepackaged bankruptcy’ du chapitre 11 américain.

Pierre Cornil, qui avait rédigé l’avis relatif à la proposition de loi, a également rédigé l’avis relatif aux amendements. Selon cet avis, si l’idée de créer une procédure allégée est louable, il est cependant à craindre que cette procédure ne donne pas les résultats escomptés pour différentes raisons développées dans la note.

L’avis d’AVOCATS.BE a été envoyé au ministre de la justice, au ministre de l’économie, aux membres de la commission de l’économie (avec une demande d’audition) et au Conseil d’Etat auquel les amendements ont été soumis.

3. Relations patrimoniales des couples, successions, donations et testaments – avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi CD&V portant le livre 2, titre 3,”Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil (DOC 55 1272).
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission de la justice afin de rendre un avis écrit au sujet de la proposition de loi CD&V portant le Livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil (DOC 55 1272).

L’avis critique, préparé par Jean-Louis Renchon au nom de la commission famille, a été envoyé à la commission de la justice le 5 février 2021, au Conseil d’Etat et directement aux membres de la commission justice.

Les points suivants ont été mis en exergue :

– L’inexactitude de l’affirmation selon laquelle la codification des Livres 2 -titre 3- et 4 du « nouveau Code civil » est « à droit constant » : contrairement à ce qui est annoncé, la proposition de loi procède à de substantielles modifications de fond de certaines dispositions légales (exemple : suppression de la preuve par commune renommée des biens propres des époux ; consécration d’une théorie des avantages matrimoniaux qui ne fait en réalité aucunement l’unanimité ; …) ;

– Le caractère prématuré de la codification d’une petite partie du droit de la famille, ce qui compliquera la tâche des praticiens ; au contraire, il semble préférable de recodifier notre Code civil en ayant une vision d’ensemble pour les différentes matières du droit civil et, en tout cas, pour toutes celles relevant du droit des personnes et de la famille, y compris du droit patrimonial de la famille.

– Le caractère illisible de la « nouvelle » numérotation utilisée, créant de la complexité inutilement ;

– Les modifications terminologiques, en apparence simples, pourraient être la source d’une perte d’information considérable, car tout l’apport de la littérature juridique lentement constituée depuis 200 ans risque d’être effacé tant dans la mémoire collective que dans les banques de données.

AVOCATS.BE a insisté pour que des auditions soient organisées dans la cadre de cette proposition qui suscite de vives inquiétudes parmi les praticiens.

L’avis d’AVOCATS.BE a été envoyé au Conseil d’Etat à qui la proposition est actuellement soumise.

4. Protection des lanceurs d’alerte – avis écrit

a) Textes

b) Développements

L’avis écrit d’AVOCATS.BE a été sollicité au sujet de la proposition de loi relative aux lanceurs d’alerte. Laurence Evrard a rédigé cet avis qui a été envoyé à la commission justice de la Chambre.

Il est évidemment inconcevable pour AVOCATS.BE qu’une protection soit offerte à ceux qui brisent le secret professionnel or la proposition de loi ne prévoit pas d’exception pour le secret professionnel contrairement à la directive et à d’autres législations.

L’avis pointe également les risques de dérive que la protection très large offerte par la proposition de loi aux lanceurs d’alerte pourraient entrainer.

5. Intrusion non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion – avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi N-VA modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’entrée ou l’intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion, DOC 55 1013
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

L’avis écrit d’AVOCATS.BE a été sollicité au sujet de la proposition de loi susmentionnée. Jean-Marc Picard président de la commission droit des étrangers et Julien Hardy, et membre de la commission, ont rédigé un avis très critique.

Les auteurs de l’avis remettent en cause une série d’affirmations sur lesquelles se base la proposition et qui ne sont soit pas correctes soit pas étayés.

Par ailleurs, les nouvelles incriminations apparaissent superflues.

Si l’ambition de s’attaquer aux passeurs est assurément saine, il ne faut pas qu’elle serve de (faux) prétexte pour s’attaquer en réalité aux migrants.

6. Réforme des rythmes scolaires et organisation des gardes dans les familles

La ministre de l’éducation Caroline Désir (PS) a écrit à AVOCATS.BE au sujet des rythmes scolaires dont la révision est prévue par le Pacte d’excellence adopté en 2018.

Il est prévu qu’à partir de la rentrée 2022, les congés de Toussaint et du Carnaval seront prolongés d’une semaine (deux semaines plutôt qu’une) et les vacances d’été raccourcies de deux semaines (la première semaine de juillet et la dernière semaine d’août).

Cela aura sans conteste un impact sur l’organisation des calendriers des gardes d’enfant.                                                                                                                

La ministre demande l’avis d’AVOCATS.BE sur la meilleure façon d’éviter un encombrement des tribunaux dès lors que les calendriers de garde seront modifiés par la révision des rythmes scolaires.  Elle évoque la possibilité d’utiliser des modèles de garde « type » qui faciliteraient les négociations entre les parties.

Xavier Van Gils a répondu en soulignant l’importance de l’alignement des autres rythmes sur le rythme scolaire. Ainsi en est-il du rythme judiciaire avec ses vacances prévues à l’article 334 du Code judiciaire.

Quant à la problématique plus spécifique de l’hébergement des enfants et de l’adaptation des calendriers fixés par voie de justice, une sous-commission ad hoc a été formée lors de la réunion de la commission famille du 9 février 2021, dont la mission est de préparer une réponse plus détaillée au Ministre et de travailler à une proposition de modèle-type.

7. Mesures contre la propagation de la covid-19 – carte blanche d’AVOCATS.BE  et questions réponses en séance plénière de la Chambre

Les mesures sanitaires suscitent de plus en plus d’interrogations (cfr. notamment la carte blanche signée par les présidents d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. ainsi que par le bâtonnier du barreau de cassation).

C’est dans ce contexte que le premier ministre Alexandre de Croo a été interrogé par plusieurs députés en commission plénière de la Chambre le 11 février 2021.

Selon le premier ministre : « Les arrêtés ministériels ont une double base légale : la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 et la loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007. Ces lois ont été adoptées par le Parlement et acceptées plusieurs fois comme fondements valables par le Conseil d’État ou elles ont été confirmées en appel.

Chaque arrêté ministériel a été pris dans le respect des normes supérieures. Le gouvernement a veillé à prendre des mesures efficaces et proportionnelles au but à atteindre. On se limite aux mesures absolument nécessaires. Chaque arrêté s’accompagne de ses motivations et d’un avis scientifique sur lequel il se fonde. Le Conseil d’État, comme les cours et tribunaux, a confirmé à maintes reprises la validité de nos méthodes.

Il existe aussi à côté de la réalité juridique une réalité politique. Un débat parlementaire et sociétal fait rage au sujet des mesures radicales et prolongées. Cette crise exceptionnelle exige ces mesures. Le gouvernement n’est pas sourd à la demande d’un débat plus large. C’est la raison pour laquelle j’ai envoyé une lettre mardi dernier à la présidente de la Chambre dans laquelle le gouvernement tend la main au Parlement. Le gouvernement déposera d’une part le projet de loi pandémie au Parlement à un stade précoce de la procédure afin que l’apport d’un large débat parlementaire puisse être intégré dans le projet avant de l’envoyer au Conseil d’État.

Il appartient au Parlement de décider de l’opportunité d’inviter la société civile dans ce débat.

Nous voulons donc organiser un débat fondamental auquel coopèrent la majorité et l’opposition dans un esprit constructif. Cette méthode impliquant le Parlement à un stade aussi précoce est inédite mais justifiée parce qu’il s’agit de trouver un équilibre entre la santé et la sécurité, entre la responsabilité collective et la responsabilité individuelle. Ce sont des questions fondamentales.

Tous les ministres sont disposés à débattre avec les parlementaires sur l’arrêté ministériel, peut-être plus systématiquement. C’est au Parlement de s’organiser. Cette démarche est exceptionnelle. J’espère que nous serons tous à la hauteur et que nous unirons nos forces mais aussi nos convictions. Le débat sur les libertés de base est beaucoup plus large que le clivage classique entre majorité et opposition ».

 

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives