Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°183

Dans les coulisses du parlement belge

Etat de la situation au 20 octobre 2020

AVOCATS.BE a adressé ses félicitations au nouveau ministre de la justice Vincent van Quickenborne ainsi qu’au secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration Sammy Mahdi.

En attendant la note de politique générale du ministre de la justice, le rapport des formateurs donne un aperçu du programme justice du nouveau gouvernement. AVOCATS.BE se réjouit d’un certain nombre de convergences entre le programme annoncé et les priorités d’AVOCATS.BE pour la justice.


I. Nouveau gouvernement

a) Texte

Rapport des formateurs

b) Développements

  • Budget

Le gouvernement a prévu une injection budgétaire structurelle de 528 millions d’euros pour la justice. En outre, 242 millions d’euros seront accordés à la Régie des Bâtiments afin que les palais de justice et les prisons puissent être adaptés à un fonctionnement moderne de la justice.

  • Le programme en bref
1. En ce qui concerne la justice (p. 47 et s.) :
  • INFORMATISATION :

« L’informatisation poussée de la justice se poursuivra. Pour ce faire, les plateformes informatiques de l’ordre judiciaire seront modernisées et harmonisées. La numérisation permettra au citoyen de consulter partout son dossier. Des guichets uniques seront créés pour que les citoyens et les entreprises aient plus facilement accès à leurs dossiers judiciaires. Les professionnels du droit auront un accès numérique aux dossiers judiciaires qui les concernent, dans le respect de la législation et des principes de protection de la vie privée, du secret de l’enquête et des règles de procédure. Les archives seront elles aussi numérisées. L’administration de la justice aura pour mission de rassembler et de traiter tous les chiffres de la justice et de l’ordre judiciaire et de les mettre à disposition dans la transparence. La plateforme de perception numérique de la justice sera davantage étendue et professionnalisée. Nous poursuivrons les autres projets de numérisation (e-Depot et eGreffe, Prison Cloud, etc.).

  •  FONCTIONNEMENT :

« Le fonctionnement de la justice doit être rendu plus efficace, plus accessible et plus compréhensible.

Le gouvernement évaluera également les possibilités d’améliorer l’accès et la qualité de l’aide juridique offerte aux publics vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux. Dans ce cadre, une approche transversale et multidisciplinaire sera envisagée. Des projets pilotes seront également possibles.

La réforme de l’aide juridique, en concertation avec les barreaux, sera finalisée. Le gouvernement assurera une rémunération stable et correcte des avocats.

Lors de l’évaluation de l’accessibilité à la justice, le gouvernement tiendra également compte des droits de greffe et examinera si des adaptations sont nécessaires.

L’arriéré judiciaire sera rattrapé, notamment par l’informatisation, des procédures plus efficaces et le fait de promouvoir des modes alternatifs de résolution des litiges.

Les bâtiments judiciaires devront être adaptés à une justice moderne ».

  • DROIT PENAL, EXECUTION DES PEINES : 

« Le droit pénal, la procédure pénale et le droit de l’exécution des peines seront réformés et modernisés dans le respect des droits de la défense et des victimes ».

À cette fin, les propositions des comités d’experts sur la réforme du droit pénal et de la procédure pénale seront prises comme point de départ des discussions[1]  en vue de parvenir à une législation plus simple, plus cohérente et plus précise. Ce faisant, les procédures pénales seront raccourcies et toutes les peines seront exécutées ».

Pour les délits simples à identifier comme la criminalité de rue, les vols à l’étalage et les émeutes, nous veillerons à une sanction rapide et appropriée pour éviter la récidive. Nous renforcerons la procédure accélérée en adaptant la législation et en prévoyant du personnel supplémentaire à cet effet (voir p. 52).

  • AUTRES LEGISLATIONS :

« Nous continuerons à travailler sur la réforme du code civil. La nouvelle structure de ce code a déjà été établie et entrera en vigueur en novembre 2020, mais son contenu doit maintenant être étoffé. De nombreuses dispositions du droit civil, telles que le droit de la filiation et le cadre légal entourant la cohabitation légale, n’ont pas encore été adaptées aux besoins actuels de la société. En outre, certaines matières qui ont déjà été réformées (comme le droit des successions) doivent encore être codifiées, et pour un certain nombre d’autres matières (comme le droit des obligations), il existe déjà des textes qui sont prêts à être directement débattus par le gouvernement.

 La réforme du droit économique au sens large sera poursuivie afin que la nouvelle notion d’entreprise devienne également le point de départ du droit de la concurrence et du droit des pratiques du marché, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour le droit de l’insolvabilité, la compétence des tribunaux, le droit de la preuve et la responsabilité solidaire ».

« La loi du 26 juin 1990 à la protection de la personne des malades mentaux fera l’objet d’une réforme approfondie sur la base des nouvelles connaissances dans le domaine des soins de santé et de la justice. Le travail préparatoire mené lors de la précédente législature par un groupe mixte justice-SSM (dans lequel était présent AVOCATS.BE, représenté par Ingrid Capelle et Gilles Oliviers) servira de base à cet égard (voir le point relatif aux soins de santé p.9) ».

2. En ce qui concerne l’asile et l’immigration (p. 79 et s.) :

On apprend notamment qu’afin « de garantir la sécurité juridique, d’éviter les incohérences dans la législation relative aux étrangers et d’en améliorer la lisibilité, un nouveau code de l’asile et de la migration sera élaboré après un vaste débat avec les experts et les intervenants.

Les services chargés de l’asile et de la migration, à l’inclusion de l’Office des Étrangers, seront soumis à un audit externe[2] et optimisés en vue d’une organisation performante, avec notamment une numérisation en profondeur des processus administratifs internes.

Tout demandeur d’asile ou d’un droit de séjour doit être aidé et informé d’une manière transparente et obtenir rapidement (en principe dans un délai de six mois en ce qui concerne l’asile) une réponse définitive.

Pour les personnes en séjour illégal, des alternatives à la détention seront développées. Des mineurs ne peuvent pas être détenus en centres fermés ».

3. En ce qui concerne la politique des consommateurs (p. 39 et s.), la lutte contre le surendettement et le règlement des litiges :

« Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Cela implique à la fois des coûts liés à l’intervention du professionnel chargé de récupérer une somme et des coûts liés à la procédure elle-même.

Des efforts seront faits pour assurer le recouvrement centralisé et éthique des dettes à l’État fédéral.

(…) Aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée.

Le gouvernement évaluera le régime du crédit à la consommation et l’ajustera éventuellement pour mieux protéger les consommateurs financièrement plus faibles » (p. 40)

Le règlement collectif de dettes sera évalué et corrigé si nécessaire. 

« La réglementation sur l’action de groupe (class action) sera évaluée. » (p. 41).

II. Rapport sur l’Etat de droit

a) Texte

b) Développements

Le tout premier rapport de la Commission européenne sur l’Etat de droit dans l’Union européenne a été publié le 30 septembre 2020. un chapitre est consacré à la Belgique.

Le « système de justice » est analysé à travers trois prismes : l’indépendance, la qualité et l’efficience.

En ce qui concerne l’indépendance, le niveau perçu de l’indépendance du pouvoir judiciaire est supérieur à la moyenne de l’Union européenne.

En ce qui concerne la qualité, le rapport pointe le retard pris dans le processus de numérisation de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès en ligne aux décisions de justice, la possibilité d’introduire une affaire, d’envoyer des convocations et de suivre les étapes d’une procédure par la voie électronique.

L’insuffisance des ressources est également mise en lumière.

Enfin, pour ce qui est de l’efficience, le rapport constate que, faute de données suffisantes, il n’existe aucun bilan global de l’efficience du système de justice. Le rapport précise encore que le pays est sous surveillance du Conseil de l’Europe en raison de la lenteur des procédures judiciaires.

III. e-Deposit

a) Textes

  • Arrêté royal du 13 septembre 2020 modifiant l’article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 18 septembre 2020)
  • Projet d’arrêté royal qui vise à adapter le champ d’application des système informatiques de la Justice J-box et e-Deposit (texte indisponible)

b) Développements

L’arrêté royal du 13 septembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 de la possibilité de déposer via e-Deposit les actes introductifs d’instance, les actes de pourvoi et plus généralement les requêtes et les demandes adressées aux juges. 

Parallèlement à cet arrêté, un projet d’arrêté royal a été adopté le 18 septembre en Conseil des ministres qui vise notamment la pérennisation de ce système.

 

[1] NDLR : retour du Code Vandermeersch en ce qui concerne le code pénal ?

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives