Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°195

Dans les coulisses du parlement belge – avril 2021

Durant le mois écoulé, AVOCATS.BE a rendu de nombreux avis non seulement à la commission de la justice de la Chambre mais également à la commission de l’intérieur, à la commission des finances et à la commission des réformes institutionnelles.

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1. Articles 25 et 150 de la Constitution – Presse – avis écrit 

a) Textes

  • Proposition de révision Ecolo-Groen de l’article 25 de la Constitution visant à étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d’information (notamment interdiction de censure) (DOC 55-1790) ;
  • Proposition de révision Ecolo-Groen de l’article 150 de la Constitution visant à étendre la compétence de la Cour d’assises à tous les délits médiatiques et à étendre la compétence du tribunal correctionnel aux délits médiatiques incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination (en plus de ceux incitant au racisme et à la xénophobie pour lesquels le tribunal correctionnel est déjà compétent (DOC 55-1791) ;
  • Avis d’AVOCATS.BE.

b) Développements

La commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants examine actuellement deux propositions de révision de la Constitution et a demandé l’avis d’AVOCATS.BE. L’avis d’AVOCATS.BE a été rédigé par Patrick Henry

La première proposition vise à étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d’information.

La seconde proposition a trait à la compétence de la cour d’assises en matière de délits de presse.

Aujourd’hui, l’article 150 de la Constitution prévoit que « le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l’exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie ».

Il est proposé d’ajouter à la liste des délits soustraits à la Cour d’assises, les délits « inspirés par le sexisme ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination envers des personnes ou des groupes. »

Dans son avis, AVOCATS.BE se montre favorable aux propositions de révision de la Constitution tout en formulant quelques suggestions.

Dans la conclusion, la question est posée de savoir si les délits de presse ne devraient pas être entièrement soustraits à la compétence de la cour d‘assises pour être confiés au tribunal correctionnel.

2. Biens insaisissables – auditions et avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi sp.a modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables( DOC 55-373) ; 
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

Pierre Henry a représenté AVOCATS.BE lors des auditions qui ont été organisées en commission de la justice de la Chambre le 20 avril 2021.

AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont défendu une position commune et se sont déclarés favorables à la proposition de loi qui actualise la liste des biens insaisissables et allongent les délais prévus en faveur du débiteur pour formuler des observations.

3. Délai de recours CCE – Avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi N-VA modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement (DOC 55-10011) ; 
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

Un avis écrit a été demandé à AVOCATS.BE par la commission de l’intérieur de la Chambre. Cet avis a été rédigé par Sibylle Gioé, avocate au barreau de Liège et membre de la commission migrance d’AVOCATS.BE.

Tant pour des raisons pratiques que juridiques, AVOCATS.BE ne peut soutenir la proposition de loi visant à réduire certains délais de recours pour les personnes déjà détenues. 

Afin de garantir la qualité de l’aide juridique octroyée aux justiciables, il est évidemment nécessaire de leur garantir le temps et les facilités nécessaires pour introduire leur recours, et ce, d’autant plus que ces recours ont majoritairement pour objet la protection de leurs droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs déjà sanctionné la Belgique pour le manque d’effectivité de ses recours contre des décisions de retour.

Ajoutons que dans la chaine des procédures qui se suivent (décision de l’OE, rédaction du recours par l’avocat, décision de la juridiction saisie), ce ne sont pas les quelques jours que nécessite la rédaction d’un recours soigné, qui mobilisent les plus grands délais.

4. Intermédiaires fiscaux – avis écrit et audition

a) Textes

  • Proposition de loi PS visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques (DOC 55-0139) ;
  • Proposition de loi Ecolo-Groen modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale (DOC 55-1836) ;
  • Avis d’AVOCATS.BE.

b) Développements

Laurent Tainmont, administrateur d’AVOCATS.BE  et Marjorie Dedryvere, juriste au sein d’AVOCATS.BE ont représenté AVOCATS.BE lors des auditions qui ont eu lieu le 27 avril dernier en commission des finances au sujet des deux propositions de loi.

AVOCATS.BE estime que les propositions de loi à l’examen portent atteinte à l’indépendance de l’avocat et au secret professionnel. La possible mise hors-jeu des instances disciplinaires n’est pas non plus acceptable.

5. Enregistrement audiovisuel des auditions – avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi Open VLD modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’enregistrement audiovisuel des auditions, (DOC 55-348) ;
  • Avis d’AVOCATS.BE.

b) Développements

Un avis écrit a été demandé à AVOCATS.BE par la commission de la justice de la Chambre. Cet avis a été rédigé par Alice Lecomte, avocate au barreau de Namur et membre de la commission d’AVOCATS.BE.

La loi prévoit la possibilité de réaliser un enregistrement audiovisuel de l’audition de victimes ou de témoins, notamment pour que ceux-ci ne soient pas contraints de répéter plusieurs fois le récit des événements dramatiques auxquels ils ont été confrontés. L’enregistrement audiovisuel est déjà la règle en ce qui concerne les victimes mineures de faits de mœurs. Pour ce qui est des majeurs, il ne peut avoir lieu que s’il est ordonné par le procureur du Roi ou le juge d’instruction.

L’objectif de la proposition de loi à l’examen est de généraliser également le recours à l’enregistrement pour les personnes majeures en cas de faits particulièrement sensibles, l’objectif étant de mieux protéger celles-ci contre les effets traumatisants que peuvent avoir des auditions répétées.

AVOCATS.BE est favorable à la proposition de loi et convaincu de l’intérêt qu’elle présente pour les victimes.

AVOCATS.BE formule toutefois deux réserves :

1. L’intérêt d’un enregistrement audiovisuel (indépendamment du fait de permettre à la victime de n’être auditionnée, en principe, qu’à une seule reprise) est aussi de permettre l’analyse de l’enregistrement par un expert, analyse qui ne peut avoir lieu qu’après retranscription intégrale de l’audition. Il n’est pas évident que les commissariats soient en mesure de répondre à cette charge de travail supplémentaire.

2. La mesure doit rester compatible avec le droit à un procès équitable et l’exercice des droits de la défense. Elle ne permettra pas à la victime d’éviter une confrontation à l’auteur ou encore d’être éventuellement soumise à des questions de la part de son conseil ou du juge. La CEDH a conclu à une violation des droits de la défense lorsqu’à aucun moment l’auteur présumé n’a pu poser de questions au déposant. Le recours à cette mesure ne peut donc permettre de contourner l’exigence de contradiction.

6. Prolongation des mesures Justice

a) Textes

  • Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 31 mars 2021) + Avis rectificatif (erratum) (M. B. du 6 avril 2021).

b) Développements

L’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.

Les mesures suivantes seront prolongées jusqu’au 30 juin :

  • la prestation de serment par déclaration écrite ;
  • l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité ;
  • le siège des chambres de l’application des peines dans les tribunaux de première instance ;
  • la gratuité des procurations notariées ;
  • la prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire ;
  • la procédure de liquidation-partage par vidéoconférence ;
  • le traitement par écrit des recours devant la chambre des mises en accusation ;
  • la présentation unique des conseils du requérant, du condamné ou de la victime à l’audience du juge de l’application des peines ;
  • la présentation unique des conseils du requérant ou de la personne internée à l’audience de la chambre de protection sociale ;
  • l’assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des signataires d’actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ;
  • la prolongation de la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes ;
  • l’allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ;
  • la prolongation des délais prévus endéans lesquels le procureur du Roi rend un avis en matière de situations de complaisance et d’acquisition de la nationalité ;
  • les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.

 

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives