AVOCATS.BE en mouvement Dans les coulisses des commissions Tribune n°199

Dans les coulisses des commissions

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Commission déontologie

Durant cette année judiciaire 2020-2021, la commission « déontologie » d’AVOCATS.BE s’est réunie mensuellement par vidéo-conférence.

Lors de sa première réunion du 23.09.2020, différents groupes de travail ont été constitués à savoir :

  • périmètre de la profession ;
  • spécialisation et activités préférentielles ;
  • contrôle des comptes de qualité ;
  • multidisciplinarité ;
  • actualisation du règlement T.I.C. ;
  • actualisation du règlement relatif aux rapports de l’avocat avec les médias ;
  • contrôle de qualité.

Deux projets de règlement ont pu être finalisés : l’un relatif aux spécialisations et matières préférentielles, l’autre relatif aux rapports de l’avocat avec les médias. Lorsque ces deux projets auront passé le test de proportionnalité, ils seront soumis à l’assemblée générale des bâtonniers.

Un rapport sur l’état des travaux relatifs au périmètre de la profession et aux activités compatibles/incompatibles a été présenté aux bâtonniers lors de l’assemblée générale du 17.05.2021. Les bâtonniers pourront débattre du sujet lors de l’assemblée générale du mois de septembre et donner les lignes directrices à la commission pour la poursuite de ses travaux.

La commission a également examiné les propositions d’amendements à la proposition de loi sur le disciplinaire formulées par l’OVB, et donné un avis qui a été approuvé par l’assemblée générale des bâtonniers lors de sa séance de ce 17.06.

Outre ces différents sujets, la commission a été régulièrement saisie de demandes d’avis par les bâtonniers dans le cadre de « référés déontologiques ».

Enfin, notons que six membres de la commission participent au groupe de travail « déontologie » mixte AVOCATS.BE/OVB dont l’objectif est d’harmoniser les règlements et d’adopter une position sinon commune, à tout le moins similaire sur les sujets importants.

Michel Ghislain,
Administrateur en charge de la déontologie

Commission de droit pénal

  1. Exécution des peines – avis spontané
  2. L’analyse ADN en cas de violences sexuelles – avis écrit
  3. Transaction pénale – avis écrit
  4. Services de renseignements – avis écrit
  5. Circonstances aggravantes – avis écrit
  6. Conservation des données personnelles – consultation publique

Durant ces dernières semaines, pas moins de six avis ont été rendus en matière pénale dans le cadre de l’examen de projets et de propositions de loi.

Attention :
Les liens vers le site de la Chambre ne fonctionnent pas actuellement. Pour accéder au document, rendez-vous sur le site de la Chambre : www.lachambre.be. En haut à droite, cliquer sur « un projet de loi ou une proposition ». Introduire le numéro de la proposition. Vous accéderez à la fiche de la proposition ou du projet.

1. Exécution des peines – avis spontané

a) Textes

  • Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins (DOC 55-1979/ 1 à 4)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

A peine déposé, le projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins a été examiné en commission de la justice de la Chambre.

Cette loi de réparation était attendue par les praticiens.

Sous le bénéfice de l’urgence, Delphine Paci, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE, a examiné le projet de loi et a formulé des observations qui ont été immédiatement transmises à la commission de la justice de la Chambre.

Les propositions d’AVOCATS.BE n’ont malheureusement pas été suivies et le projet a été adopté en séance plénière le 24 juin 2021. En séance plénière ; la députée cdH Vanessa Matz a rappelé les suggestions d’AVOCATS.BE et a dit regretter « que ces observations n’aient pas été discutées alors que les avocats, en première ligne, connaissent les difficultés des condamnés et peuvent favoriser une sanction adaptée, digne et non discriminatoire. ».

2. L’analyse ADN en cas de violences sexuelles – avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi sp.a, N-VA, Open Vld, CD&V, cdH, DéFI modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’analyse ADN en cas de violences sexuelles (DOC 55 1454)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi susmentionnée.

Actuellement, il appartient au magistrat compétent de demander, par décision motivée, l’analyse ADN des échantillons recueillis. Le magistrat doit donc expliquer pourquoi l’analyse ADN est nécessaire.

La proposition souhaite inverser ce principe : en cas de violences sexuelles, la nécessité d’une analyse ADN est toujours censée établie. Cette analyse ne sera toutefois pas effectuée si le magistrat compétent explique pourquoi cette analyse n’est pas utile dans tel cas spécifique, et justifie explicitement cette décision.

L’avis très critique d’AVOCATS.BE a été rédigé par Sandra Berbuto, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE. La proposition n’est pas adoptée à ce jour.

3. Transaction pénale – avis écrit

a) Textes

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur l’amendement du PTB-GO à sa proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie.

La proposition de loi et son amendement visent à réduire considérablement les possibilités de recourir à la transaction pénale.

Christian Mathieu, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE et auteur de l’avis initial a complété son avis en critiquant l’amendement auquel il n’est pas favorable. La proposition n’est pas adoptée à ce jour.

A noter que le ministre de la justice, Vincent Van Quickenborne, a été interrogé en séance plénière de la Chambre ce jeudi 24 juin 2021 au sujet de la loi sur la transaction pénale (lire p. 11 et s.).

Réponse du ministre : « Le crime ne saurait payer. Les dossiers complexes de fraude financière et fiscale doivent être clôturés dans un délai raisonnable, des peines doivent être prononcées et exécutées et les amendes et confiscations ne peuvent rester lettre morte.

C’est pourquoi nous avons besoin d’une justice forte. La semaine dernière, j’ai annoncé un plan d’investissement ambitieux dont la lutte contre la fraude financière et fiscale constitue un important volet. L’an prochain, 60 collaborateurs spécialisés seront recrutés dans ce cadre. Il y aura également des magistrats chargés de l’exécution des peines qui traqueront les bénéfices criminels qui se cachent derrière des constructions financières obscures.

Parallèlement, le ministre des Finances a également établi un plan d’action dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale qui prévoit le recours à des fonctionnaires fiscaux ainsi que la contribution de la Justice.

J’ai demandé au Collège des procureurs généraux d’évaluer la loi sur la transaction pénale élargie. Je ne puis en effet accepter que la transaction pénale soit utilisée comme paravent parce que la Justice et la police ne parviennent pas à élucider des dossiers de fraude complexes.

Nous devons oser penser à des alternatives à la procédure actuelle qui veut qu’une affaire n’est portée devant le juge au pénal que lorsque tous les délits possibles commis dans un dossier ont été épluchés jusqu’au moindre détail. Ces procédures sont en effet chronophages et ne produisent souvent pas le résultat escompté. La Justice veut mieux traquer, mieux poursuivre et mieux punir, également s’agissant de fraude financière et fiscale ! ».

4. Services de renseignements – avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données (DOC 55 1763)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.

Il n’existe aujourd’hui en Belgique aucune procédure de notification de l’application de certaines méthodes de renseignement avancées. Cette situation découle de plusieurs annulations, par la Cour constitutionnelle[1], de dispositions légales adoptées à cet effet.

La Cour constitutionnelle a en effet estimé que ces dispositions ne garantissaient pas suffisamment le respect des droits fondamentaux.

La proposition de loi examinée en commission de la justice vise dès lors à instaurer une nouvelle procédure de notification assortie des garanties requises.

L’avis d’AVOCATS.BE a été rédigé par Pierre Monville membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE. Il considère que l’obligation de notification que veut instaurer la proposition de loi ressemble à une coquille quasiment vide et que l’exclusion de son périmètre de l’intégralité des méthodes de recueil de données (ordinaires ou spécifiques) et de la quasi-intégralité des méthodes exceptionnelles n’est pas compatible avec le point de vue défendu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt de 2019.

La proposition n’est pas adoptée à ce jour.

5. Circonstances aggravantes –avis écrit

a) Textes

  • Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d’instaurer des circonstances aggravantes lorsque l’incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique (DOC 55 1893).
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

AVOCATS.BE a été sollicité par la commission justice de la Chambre afin de remettre un avis sur la proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d’instaurer des circonstances aggravantes lorsque l’incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique.

Cet avis a été préparé par Cédric Bernès, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE. AVOCATS.BE n’est pas opposé à l’idée de prévoir des circonstances aggravantes lorsque l’incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique.

Toutefois, les modifications proposées risquent de susciter des questions et/ou d’engendrer des difficultés dans le cadre de l’appréciation du champ d’application de la loi, des incriminations visées et des peines applicables.

La proposition n’est pas adoptée à ce jour.

6. Conservation des données personnelles consultation publique

a) Textes

  • Arrêt du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle
  • Avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités et à l’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
  • Avis d’AVOCATS.BE

b) Développements

A la suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2021 de la loi sur la conservation des données, le Conseil des ministres a approuvé le 7 mai 2021 un avant-projet de loi réparatrice.

Le projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État et l’Autorité de protection des données, et pour approbation au Comité de concertation. Une consultation publique de quatre semaines a été organisée par le biais du site internet de l’IBPT.

Jean-François Henrotte, qui était notre conseil dans le recours devant la Cour constitutionnelle, a rédigé l’avis d’AVOCATS.BE. Dans cet avis, il pointe le fait que l’avant-projet de loi ne respecte que très partiellement le secret professionnel.

Après une deuxième lecture en Conseil des ministres, le projet sera déposé à la Chambre.

[1] A noter qu’AVOCATS.BE était à l’initiative du premier recours, conjointement à l’O.V.B.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

Commission sur les mandats de justice du tribunal de première instance

Cette année a vu la naissance d‘une nouvelle commission qui traite des mandats de justice du tribunal de première instance.

Cette commission s’est réunie à trois reprises pour entamer le travail de mise au point d’un vade-mecum du mandataire de justice (administrateur provisoire et curateur à succession vacante) reprenant les questions relatives aux missions et à la manière dont elles sont exercées. Des questions aussi simples que la fréquence et le contenu des rapports ou la nécessité d’obtenir telle ou telle autorisation pour réaliser des actifs sont plus complexes qu’il n’y paraît. Un travail a également été largement entamé pour proposer un barème de frais et honoraires simple, juste et transparent.

Des contacts ont été pris avec les magistrats et les travaux se poursuivront en septembre.

Xavier Van Gils et Pierre Sculier,
Coprésidents de la commission

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A propos de l'auteur

Michel Ghislain

Administrateur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives

Xavier Van Gils

Président d'AVOCATS.BE

Pierre Sculier

Vice-président d'AVOCATS.BE