COVID-19 – Pouvoirs spéciaux - Etat des lieux de la législation

Tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, une série de mesures ont été adoptés ou sont en préparation afin d’adapter le vie juridique et judiciaire à la période de confinement.

A. AU NIVEAU FEDERAL

BASE : lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, M. B. du 30 mars 2020.

Les pouvoirs spéciaux permettent au gouvernement de la première ministre Sophie Wilmès de légiférer par arrêté royal, dans un cadre défini, pour une durée de trois mois renouvelable et moyennant la confirmation des arrêtés par le Parlement[1]. Celui-ci conservera sa fonction de contrôle et le gouvernement lui fera un rapport régulier.

La Chambre a par ailleurs installé la commission de contrôle des pouvoirs spéciaux  présidée par Servais Verherstraeten (CD&V). Cette commission s’est réunie le mardi 14 avril en fin d’après-midi.

Pour lire le compte-rendu intégral de la commission :
https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/55/ac145.pdf

Sur la base de ces lois, une série d’arrêtés royaux ont été pris ou vont l’être en matière de justice :

1. Arrêtés royaux publiés

• Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales (M. B. du 7 avril 2020)

› Contenu :

“L'arrêté royal vise à mettre en place l'application des sanctions administratives communales dans le cadre la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En vertu de la réglementation actuelle, les infractions aux articles 1^er, 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 font l'objet de sanctions pénales par le biais de l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile.

L’arrêté royal prévoit que les infractions à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile deviennent des infractions mixtes qui pourraient faire l'objet soit d'une sanction pénale, soit d'une sanction administrative et de mettre en place un mécanisme de paiement immédiat similaire à ce qui est prévu dans les articles 34 à 41 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ci-après la loi SAC”.

• Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M. B. du 9 avril 2020)

› Contenu :

• prorogation des délais de prescription : les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d’un mois après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant ;
• prorogation des autres délais pour ester en justice et des délais de procédure : les délais de procédure et les délais pour exercer une voie de recours qui expirent au cours de la période du 9 avril 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus sont également prolongés de plein droit d’un mois après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant ;
• si la poursuite d’une procédure est urgente, le tribunal peut cependant, sur demande motivée, exclure la prolongation des délais de procédure ;
• la procédure écrite devient la règle durant cette période dérogatoire (cela ne s’applique pas aux procédures pénales, cf. ci-dessous).

› Plus de développements : http://latribune.avocats.be/procedure-civile/

• Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 9 avril 2020)

›  Contenu (notamment) :

• pas de prorogation des délais vu que le droit pénal est d’ordre public, sauf lorsque ces procédures concernent uniquement des intérêts civils ;
• procédure écrite devant la Chambre des mises en accusation en cas de devoirs d’enquête;
• suspension des délais de prescription : pendant la période de confinement, complétée d’une période d’un mois :
  • des délais de prescription de l’action publique, prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions des lois particulières ;
  • des délais de prescription des peines.
• mesures concernant les modalités d’exécution de la peine

› Plus de développements : http://latribune.avocats.be/larrete-royal-de-pouvoirs-speciaux-en-matiere-penale-en-bref/

• Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (M. B. du 9 avril 2020)

     › Contenu (en ce qui concerne la gestion des associations de copropriétaires) :

• Organisation et tenue des assemblées générales : report, dans un délai de 5 mois après l’expiration de cette période, si les AG n’ont pas pu se tenir pendant la période de confinement, fixée du 10 mars 2020 au 3 mai inclus, éventuellement prolongée ; à noter que l’assemblée peut également avoir lieu par écrit, éventuellement avec le support d’une videoconference à la condition que tous les copropriétaires soient d’accord.
• Prolongation des mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété qui viennent à échéance durant la période de confinement.

› Plus de développements : http://latribune.avocats.be/lincidence-des-mesures-prises-par-larrete-royal-n-4-du-9-avril-2020-sur-la-gestion-des-associations-de-coproprietaires/

› Contenu (en ce qui concerne le droit des sociétés et des associations) :

• Mesures optionnelles et temporaires pour les réunions et assemblées qui doivent ou auraient dû se tenir ou être convoquées entre le 1er mars et le 3 mai 2020.
• Pour l’AG, deux options sont mises en place : tenir l’assemblée selon des modalités particulières liées à la pandémie de COVID-19 ou la reporter jusqu’à un retour à la normale.
• Pour les réunions de l’organe d’administration collégial : possibilité de prendre toute décision à l’unanimité par écrit ou de tenir ses réunions et délibérer grâce à des moyens de télécommunication tels que les conférences téléphoniques ou vidéo (sauf pour les décisions qui doivent être constatées par acte authentique).

› Plus de développements : http://latribune.avocats.be/lar-n4-portant-des-dispositions-en-matiere-de-droit-des-societes-et-des-associations-dans-le-cadre-de-la-lutte-contre-le-covid-19/

• Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (M. B. du 17 avril 2020)

› Contenu : « (…) pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentés visées à l'article 259bis-2, § 2, alinéa 2, sont, à peine de déchéance, adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste au plus tard le 10 septembre 2020 ».

• Arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite (M.B. du 22 avril 2020).

› Contenu :

• prorogation des délais : les délais de prescription et de procédure arrivant à échéance entre le 9 avril et le 3 mai 2020 sont prolongés de plein droit de 30 jours après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant ;
• procédure écrite pour le procédures en extrême urgence;

• possibilité de recours à la procédure écrite avec accord des parties pour des procédures autres qu’en extrême urgence ;
• simplification des modes de notification et de communication.

›  Plus de développements : voir article de Michel Kaiser dans la Tribune de ce jour.

2. Arrêtés royaux en préparation

• Arrêté royal n° .. concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite (projet rédigé par le Conseil d’Etat)
• Arrêté royal n° .. concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers (à soumettre au Conseil d’Etat)
• Arrêté relatif à la suspension temporaire des mesures d’exécution et autres mesures à l’encontre des entreprises pendant la durée de la crise du Covid 19 (insolvabilité) (l’avis du Conseil d’Etat a dû être rendu – publication imminente)

3. Arrêtés royaux convertis en propositions de loi

• Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) –procédure électronique (pas encore déposée à la Chambre)

› Contenu (sous réserve de modifications), notamment:

• norme allégée temporairement en ce qui concerne les instruments authentiques électroniques ;
• report du paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en fin de procédure (attention : mesure définitive et non temporaire) ;
• légitimation des mesures adoptées par de nombreuses juridictions concernant le dépôt des requêtes ;
• mesures temporaires concernant la procédure de liquidation-partage ;
• possibilité pour les organes représentatifs des huissiers de justice de se réunir par vidéoconférence.

• Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 1145/001) (prise en considération en séance plénière de la Chambre le 9 avril 2020 et à l’ordre du jour de la commission de la justice du 22 avril 2020).

› Contenu :

• Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire ;
• prestations de serment par déclaration écrite ;

A noter que cet article concerne également la prestation de serment des avocats et prévoit la possibilité d’une prestation de serment par écrit (voir article 4)

• procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques ;
• Réunions par vidéoconférence pour les organes représentatifs du notariat ;
• Adaptations relatives au testament authentique.

A noter que l’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité dans le cadre de la préparation des arrêtés royaux. De nombreux avis ont ainsi été rédigés dans l’urgence et communiqués au cabinet de la justice et ensuite à l’ensemble des partis francophones soutenant les pouvoirs spéciaux.

B. AU NIVEAU REGIONAL 

Région wallonne

BASE : décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M. B. du 18 mars 2020) : « le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ».

La Commission spéciale chargée de contrôler l’action du Gouvernement wallon, voulue par l’ensemble des groupes politiques, instituée par une proposition de résolution adoptée en séance plénière du parlement wallon ce mercredi 15 avril 2020, tiendra sa première réunion le 23 avril 2020. Elle sera présidée par Jean-Claude Marcourt, Président du Parlement.

• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M. B. du 20 mars 2020)

› Contenu : « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée ».

• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M. B. du 20 mars 2020)

› Contenu : « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée (…) ».

Par ailleurs, l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « § 4. Les délais applicables au contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée (…) »

ATTENTION: la légalité de cet arrêté, en ce qu’il suspend les délais de recours devant le Conseil d’Etat, est contestable !

• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M. B. du 20 mars 2020)

› Contenu : « (…) les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force ».

La période d’interdiction, initialement fixée jusqu’au 5 avril 2020, a été prolongée jusqu’au 19 avril (Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 (M. B. du 9 avril 2020).

Région de Bruxelles-Capitale

BASE : ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M. B. du 20 mars 2020)

• Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (M. B. du 9 avril 2020)

› Contenu : « Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée (…) ».

BASE : ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M. B. du 20 mars 2020)

• Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci (M. B. du 9 avril 2020)

› Contenu : « Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée (…) ».

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

[1] Les lois prévoient que:

Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les arrêtés, sont confirmés par la loi dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans ce délai.
Les lois entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.