Tribune n°192

Communication des jugements et arrêts par voie électronique

Le premier président de la Cour du Travail de Bruxelles nous écrit ce message important à propos de la communication des jugements et arrêts par voie électronique :

« Concerne :   L’article 23 de la loi du 17 février 2021 remplace l’alinéa 1er de l’article 792 du Code judiciaire 

Il ne vous aura pas échappé que le Moniteur belge de ce 24 février 2021 a publié la loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice qui entre en vigueur le jour de sa publication (article 30). L’article 23 de la loi du 17 février 2021 remplace l’alinéa 1er de l’article 792 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 25 mai 2018, lui-même entré en vigueur le 1er mars 2021.

L’article 792, alinéa 1er du Code judiciaire prévoit dorénavant que :

“Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle de l’avocat ou, s’il s’agit d’une partie qui a comparu sans avocat, à l’adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n’est connue du greffier, ou si la notification à l’adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre.” »

 Le greffe de la cour du travail (comme celles des autres cours du Royaume) utilise depuis le 1er mars 2021 l’adresse courriel officielle dont chaque avocat dispose pour délivrer les copies des décisions par la voie électronique. Cette adresse est mise à jour par les secrétariats des bâtonniers. Elle est reprise dans l’annuaire (…) de AVOCATS.BE pour les avocats inscrits aux barreaux francophones et germanophone.

 Cet annuaire qui est tenu à jour, est utilisé comme « One source » et alimente lui-même le système informatique des cours d’appel (« HBCA ») et les cours de travail («  CTAH »).

Les greffes des cours ne disposent plus de la possibilité de modifier ces adresses courriel ou postales des avocats. Il ne sera plus possible à l’audience ou par courrier de prendre note d’une autre adresse que celle reprise en « One source ». Il est donc indispensable pour les avocats (et leurs clients) que ces adresses soient correctes et que les adresses e-mails soient tenues à jour. Il faut en aussi éviter qu’un engorgement des boîtes-mails n’entraîne un refus de délivrance des copies.

Puis-je vous demander aimablement de répercuter le contenu de cette lettre à tous les avocats inscrits à votre barreau ? »

Nous ne pouvons donc que vous inviter à vérifier l’adresse mail renseignée. Cela vous évitera bien des déconvenues.

Nous vous rappelons que vous pouvez gérer vos données personnelles telle que reprises dans l’annuaire « one source » par le portail, à l’adresse : portail.avocats.be.

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