Conseil d’Etat La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté royal n° 12 du 21...
Auteur -Laurence Evrard
Pas de prolongation des délais de conclusions
Certains avocats se sont interrogés au sujet de la rédaction de l’arrêté royal du 28 avril 2020 en...
COVID-19 – Pouvoirs spéciaux – Etat des lieux de la législation
A. AU NIVEAU FEDERAL BASE : lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte...
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux en matière pénale en bref
L’arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses en matière relatives à la procédure pénale et...
Quid des procédures devant les juridictions administratives ?
Certains s’étonneront que l’arrêté royal n°2 concernant la prorogation des délais de prescription...
Etat des pouvoirs spéciaux
La proposition de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du...
Dans les coulisses du parlement belge – note du 17 février 2020
I. Mise à la disposition du tribunal de l’application des peines Textes Proposition de loi...
Dans les coulisses du parlement belge – note du 20 janvier 2020
I. Indemnisation des mandataires ad hoc Suite aux arrêts de la Cour Constitutionnelle du 11 juin...
Dans les coulisses du parlement belge – note du 9 décembre 2019
I. Recouvrement amiable des dettes du consommateur 1. Texte Proposition de loi portant des...
Dans les coulisses du parlement belge – note du 18 novembre 2019
I. Révision du Code pénal 1. Texte Proposition de loi (MR, CD&V, Open Vld) instaurant un...
