Aide juridique de seconde ligne – nouvelle loi La loi du 31 juillet 2020 modifiant le code...
Auteur -Laurence Evrard
Etat de la situation au 15 juin 2020
Pour mémoire : pour une vision globale de la législation « de crise », un inventaire actualisé se...
Etat de la situation au 19 mai 2020
1. Traçage a) Texte Cadre fédéral Tracing manuel Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création...
Prolongation des ARPS relatif à la procédure devant le Conseil d’Etat, au...
Conseil d’Etat La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté royal n° 12 du 21...
Pas de prolongation des délais de conclusions
Certains avocats se sont interrogés au sujet de la rédaction de l’arrêté royal du 28 avril 2020 en...
COVID-19 – Pouvoirs spéciaux – Etat des lieux de la législation
A. AU NIVEAU FEDERAL BASE : lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte...
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux en matière pénale en bref
L’arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses en matière relatives à la procédure pénale et...
Quid des procédures devant les juridictions administratives ?
Certains s’étonneront que l’arrêté royal n°2 concernant la prorogation des délais de prescription...
Etat des pouvoirs spéciaux
La proposition de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du...
Dans les coulisses du parlement belge – note du 17 février 2020
I. Mise à la disposition du tribunal de l’application des peines Textes Proposition de loi...
