Tribune n°145

ARAG viole le principe du libre choix de l’avocat

AVOCATS.BE a été interpellé au sujet d’une publicité de la S.A. ARAG pour son nouveau produit d’assurance de protection juridique qui octroie des avantages significatifs (suppression de la franchise et augmentation du plafond de la garantie) aux assurés qui acceptent de faire appel à un « avocat labellisé ARAG ».

Nous avons sollicité un avis auprès de Me Vincent CALLEWAERT et ce dernier conclut que cette publicité viole manifestement le principe du libre choix consacré par l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Suivant cet avis, AVOCATS.BE a mandaté Me CALLEWAERT afin qu’il adresse une mise en demeure à la S.A. ARAG.

Réunis en assemblée générale ce 10 décembre, les bâtonniers ont d’ores et déjà donné mandat à AVOCATS.BE pour introduire une action en cessation si la S.A. ARAG ne répond pas positivement à cette mise en demeure.

Entre-temps, nous demandons expressément aux avocats qui seraient contactés par la S.A. ARAG pour participer à cette « action », de ne pas y répondre et d’en informer aussitôt leur bâtonnier.

 

Votre bien dévoué.

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A propos de l'auteur

Michel Ghislain

Administrateur