Tribune n°190

Appel aux candidats à un mandat de membre de la cellule de coordination en matière disciplinaire

L’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone procèdera à la désignation des membres de la cellule de coordination instituée par le règlement du 16 novembre 2020 insérant un chapitre 2 au Titre 8 du code de déontologie de l’avocat (Moniteur belge du 8 décembre 2020), entrant en vigueur le 1er avril 2021.

La mission de la cellule de coordination consiste en :

  • La collecte et le traitement d’informations anonymisées relatives à l’activité disciplinaire des barreaux de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel établis dans le ressort dudit Ordre, à des fins d’analyse, de synthèse et d’établissement de statistiques, sans ingérence dans le fonctionnement des organes disciplinaires propres à chacun de ces barreaux ni dans celui des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel ;
  • La suggestion et la diffusion, à des fins de rapprochement, de règles de bonne pratique en matière disciplinaire, sans intervention dans les dossiers individuels ;
  • La suggestion de schémas ou modèles de notifications et d’actes de procédure (libellés des griefs, convocations, sentences, procès-verbaux d’audition, rapports d’enquête, etc…) en tant qu’outils à mettre au service des bâtonniers et des secrétariats des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel ;
  • L’organisation d’éventuelles formations à destination des bâtonniers et des membres des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel ;
  • L’émission d’avis, d’initiative ou sur demande d’organes disciplinaires et/ou de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, sur des questions liées à la procédure disciplinaire.

La cellule de coordination se compose de cinq membres effectifs, dont trois avocats et deux représentants de la société civile.

Elle comporte en outre cinq membres suppléants, désignés selon la même répartition que les membres effectifs.

Les membres avocats, effectifs ou suppléants, de la cellule de coordination doivent justifier une expérience en la matière mais ne peuvent faire partie, que cela soit en qualité de président, de secrétaire ou d’assesseur effectif ou suppléant, d’un conseil de discipline ou du conseil de discipline d’appel, ni être membres en exercice du conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ni avoir la qualité de bâtonnier ou conseiller d’un Ordre d’avocats en fonction.

En veillant, dans la mesure du possible, à la parité entre les sexes, il y aura au moins, pour les membres avocats, un candidat effectif et un candidat suppléant par ressort de chacune des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons, lesdites candidatures devant être présentées par au moins un conseil de l’Ordre de chaque ressort.

Les deux membres qui n’ont pas la qualité d’avocat ne peuvent :

  • Etre collaborateurs ou employés directement, ou indirectement, de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l’un des Ordres composant celui-ci ;
  • Etre magistrats en exercice ;
  • Exercer un quelconque mandat politique.

Les membres effectifs et suppléants de la cellule de coordination doivent jouir des droits civils et politiques. 

Ils ne peuvent pas avoir encouru, même avec sursis, une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s’ils ont été réhabilités. 

Cette disposition s’applique, par analogie, aux personnes qui ont été condamnées à l’étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.

Les candidatures des avocats et des représentants de la société civile doivent, à peine de déchéance, être adressées par envoi recommandé au Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, rue Haute, 139 bte 20 à 1000 Bruxelles, dans le mois suivant la publication de l’appel aux candidats.

Les candidatures présentées doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions reprises ci-avant, ainsi que des pièces suivantes :

  • Un extrait du casier judiciaire prévu à l’article 595 alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
  • Une déclaration sur l’honneur des candidats selon laquelle :
    • ils n’ont pas subi, en Belgique, de condamnation coulée en force de chose jugée à une peine mentionnée au paragraphe 2 du présent article ;
    • ils n’ont pas encouru à l’étranger de condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu’une peine correctionnelle ou criminelle ;
  • Un curriculum vitae attestant de leur expérience professionnelle ;
  • Une lettre de motivation.

Le mandat de membre de la cellule de coordination a une durée de trois ans et est renouvelable une fois.

 

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A propos de l'auteur

Michel Ghislain

Administrateur