Tribune n°201

Aide juridique de deuxième ligne – Montants au 1er septembre 2021

Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, les montants ont été majorés comme suit :

1) Aide juridique entièrement gratuite :
o Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.326 euros ;
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.617 euros ;

2) Aide juridique partielle :
o Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.326 euros et 1.617 euros ;
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage entre 1.617 euros et 1.907 euros.

Il est à noter que la provision dans le cadre de l’aide juridique partielle demeure inchangée entre 25 et 125 €.

Par ailleurs, le montant de la déduction par personne à charge a été majoré à 276,91 €.

Ces montants sont entrés en vigueur le 1er septembre 2021.

Quentin Rey, 
Administrateur

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Quentin Rey

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