Le 29 juillet 2019, soit durant nos vacances judiciaires bien méritées, a été promulgué un arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil.

La première nouveauté concerne l’introduction d’un nouveau rapport périodique à rendre lorsque la personne protégée est placée sous régime d’assistance et est aidée dans la gestion de sa personne et de ses biens par un administrateur unique (nouvel article 498/3, § 2/1, du Code civil).

Ces nouveaux modèles sont consultables sur le site www.moniteur.be (M.B. du 21 août 2019, pages 80138 et suivantes, Numac 2019013926).

Le contenu des autres modèles de rapport et comptabilité simplifiée créés par l’arrêté royal du 31 août 2014 reste d’actualité.

La deuxième nouveauté concerne la suppression du modèle de requête introductive d’instance.  En effet, les données que l’arrêté royal du 31 août 2014 reprend ne sont plus conformes aux mentions visées dans le nouvel article 1240 du Code judiciaire, que les requêtes introductives d’instance devront contenir à l’avenir.  

Concrètement, à partir du 1er janvier 2020, les requêtes devront être déposées via le registre central de la protection des personnes (nouvel article 1249/3, alinéa 1er, du Code judiciaire).  Les requêtes seront informatisées et les personnes intéressées devront remplir un formulaire standard online.

Un second arrêté royal a été promulgué ce même 29 juillet 2019, modifiant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Ce texte revoit le modèle de certificat médical circonstancié dont il est question à l’article 1241 du Code judiciaire ainsi que les médecins qui sont en droit de l’établir.

Ce nouveau modèle est consultable sur le site www.moniteur.be (M.B. du 21 août 2019, pages 80132 et suivantes, Numac 2019041775).

L’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit en outre que dorénavant ces certificats doivent être établis par des médecins agréés ou des psychiatres.  Néanmoins, il est prévu que des médecins non spécialistes ou non agréés peuvent encore rédiger des certificats médicaux circonstanciés pendant un délai de 5 ans qui suit l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui définira cette procédure d’agrément (article 97 de la loi du 21 décembre 2018 précitée).

Les arrêtés royaux précités du 29 juillet 2019 ont été publiés au Moniteur belge le 21 août 2019.  Ils sont entrés en vigueur le 31 août 2019.

 

Quentin Rey
Administrateur en charge des Mandats de justice / Administrateurs de biens

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