Tribune n°191

2 en 1 ! L’envoi des décisions en matière pénale et la délivrance des copies des dossiers classés sans suite: deux problématiques réglées dans une même loi

Dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 24 février 2021 est publiée la loi du 17 février 2021 portant dispositions diverses en matière de justice. Cette loi répond à deux demandes insistantes d’AVOCATS.BE :

la communication des jugements en matière pénale (art.23):

Il s’agit de l’aboutissement d’un très long combat d’AVOCATS.BE. Un texte avait déjà été adopté en 2018 mais n’est jamais entré en vigueur.  Finalement, le texte qui est entré en vigueur le jour de sa publication au moniteur prévoit l’envoi de jugements non signés en matière civile et pénale par courrier électronique.

Jusqu’à présent, l’article 792 du Code judiciaire, qui prévoit la communication du jugement par le greffe aux parties ou, le cas échéant, à leur avocat, restait lettre morte en matière pénale or la communication sans délai au justiciable de toute décision judiciaire le concernant, relève des droits élémentaires de la défense au vu notamment de la brièveté des délais de recours.

–  la délivrance par le greffe des copies des dossiers classés sans suite (art.28):

La loi met également fin au blocage apparu ces derniers mois quant à la délivrance des copies des dossiers classés sans suite. Le parquet et les tribunaux se renvoyaient la balle. AVOCATS.BE avait interpellé le ministre qui a rapidement mit fin à la controverse en prévoyant dans la loi que ce sont les greffes des tribunaux et des cours qui sont chargés de cette délivrance.

 

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives