Tribune n°177

Une nouvelle initiative des Ordres communautaires

Une proposition de loi commune visant à améliorer la mobilité des avocats stagiaires ainsi que la procédure disciplinaire

Ce 11 juin 2020, AVOCATS.BE et l’OVB ont adressé à la Commission justice de la Chambre, une proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives au stage et à la procédure disciplinaire applicable aux avocats (cliquez ici et ici pour accéder aux documents).

Cette proposition de loi commune est une réponse au rapport sur la modernisation de la profession, mais aussi à une proposition de loi relative à la procédure disciplinaire déposée par des députés Open-VLD en septembre 2019.

Nous avons saisi cette occasion pour solliciter la modification de l’article 435 du Code judiciaire relatif aux obligations du stage.

Afin d’améliorer la mobilité des avocats stagiaires, nous proposons en effet d’inverser la règle actuelle en leur permettant de suspendre ou d’interrompre leur stage, par exemple pour acquérir de l’expérience au sein d’une entreprise ou à l’étranger.

Quant à la procédure disciplinaire, la proposition s’inscrit dans une perspective de modernisation et d’une plus grande transparence de la procédure.

Outre quelques modifications destinées à résoudre certaines difficultés pratiques rencontrées dans la mise en application de la loi du 21 juin 2006, on peut épingler les principales modifications suivantes :

  • une meilleure information du plaignant ;
  • une redéfinition du rôle du bâtonnier, notamment en consacrant son pouvoir d’injonction lui permettant de prendre la décision qui correspond le mieux à la situation rencontrée (notamment en cas de faillite d’un avocat) dans l’intérêt des clients et des tiers.
  • Dans la procédure disciplinaire en particulier, le rôle du bâtonnier est également redéfini puisque d’une part, il ne mène plus l’enquête mais doit désigner un ou des enquêteurs et d’autre part, il devient partie à la procédure devant le conseil de discipline, lui permettant ainsi de déposer conclusions et pièces.

Cette proposition est le fruit d’un long et minutieux travail mené sur plusieurs mois par un groupe de travail mixte AVOCATS.BE – OVB.  Gageons que celle-ci sera votée par nos Députés.

D’autres propositions communes sont actuellement en chantier, telle que notamment une proposition de loi instaurant l’avocat-liquidateur de dommages.

Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir informés de l’évolution de ces travaux.

Entre-temps, je vous prie, mes chers Confrères, d’agréer l’expression de mes sentiments les plus dévoués.

Michel Ghislain,
Administrateur en charge de la déontologie

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