Mot du Président Tribune n°177

Un premier bilan ?

Chers Confrères, 

En cette fin d’année judiciaire est venu le temps des bilans. AVOCATS.BE n’y échappe pas.
 
Mais, comment imaginer de faire un bilan de cette année alors qu’une crise sanitaire internationale est venue perturber tous les projets ? Peut-être simplement en rappelant tout ce qui a été réalisé et surtout tout ce qui est en chantier et qui a été quelque peu freiné. Peut-être aussi en tirant les premiers enseignements de cette crise.
 
Notre service communication, qui a fait un travail remarquable durant toute cette crise, demande des éditos brefs. D’habitude, je respecte la règle. Ce ne sera pas possible cette fois même si je ne ferai qu’effleurer que certains sujets : presqu’un inventaire à la Prévert !
 
Pour la formation initiale et le stage, il y a eu la mise en place de la réforme de la formation initiale. Le travail suivant sera de revoir le contrat de stage et d’évaluer la réforme.
 
En matière d’aide juridique et d’accès à la justice, ce fut la mise en place de la réforme des contrôles. Le monde politique s’est saisi de notre demande d’augmentation des seuils et c’est en bonne voie. Il faudra encore relancer l’idée de l’enveloppe ouverte, le travail sur l’avocat dédié, l’aide juridique aux personnes morales ainsi que l’extension de l’assurance de protection juridique. Le nouveau programme FRONT est en cours de réalisation.
 
Un projet de loi, commun avec l’O.V.B., en vue d’un élargissement de l’acte d’avocat avec force exécutoire est en cours de finalisation. Il en est de même pour l’élargissement de l’acte d’avocat pour l’établissement des actes de société. Nous en reparlerons prochainement.
 
Un autre travail réalisé en commun avec l’O.V.B. est en cours de finalisation : la création de l’institution de l’avocat-liquidateur de dommages.
 
Nous travaillons également à une réforme de la loi sur les class actions pour développer leur usage.
 
Une proposition de loi réformant le disciplinaire a été adressée, à nouveau avec l’O.V.B., aux députés.
 
L’assemblée générale a décidé de la mise en place d’une cellule de coordination en matière disciplinaire (collecte et le traitement d’informations anonymisées relatives à l’activité disciplinaire des barreaux).
 
La mise en place d’un service d’aide aux victimes d’attentats est en cours de réalisation. La réflexion se poursuit avec de nombreux acteurs en ce domaine.
 
L’entrée en vigueur du droit de plainte du détenu le 1er octobre prochain est en cours de réflexion avec le conseil central de surveillance pénitentiaire.
 
En matière informatique, nous poursuivons le développement de la DPA qui, à terme, sera l’outil indispensable pour l’exercice de notre profession dans tous nos contacts avec les juridictions ou avec des services (registre national, fichier des saisies, regsol, salduzweb, …). Dans le même temps, nous poursuivons le développement des logiciels des ordres. Une nouvelle réflexion, commune avec l’O.V.B., est indispensable pour fixer des objectifs clairs qui répondent aux véritables attentes des avocats. Elle aura lieu l’an prochain.
 
Pour notre communication, un nouveau site internet est à l’étude et devrait voir le jour dans les prochains mois. Un nouveau portail pour les avocats sera lancé sous peu. La Tribune reverra son look à la rentrée. Une véritable boîte à outils sera à la disposition de tous les avocats dès septembre. De nouvelles capsules sont en chantier. La crise nous a montré toute la nécessité d’une communication percutante.
 
En matière de règlement collectif de dettes, avec l’O.V.B., nous relançons le ministre pour la mise en place du registre. Tout a été bloqué par la chute du gouvernement. Or, en mois d’un an, les économies de ce nouveau système permettent de le financer par l’Etat.
 
Quant au suivi des travaux parlementaires, rien que durant cette année judiciaire, 29 avis ont été rendus par notre institutions sur divers projets ou propositions de loi dont 5 ont été complétés par une audition.
 
AVOCATS.BE a également introduit cinq nouveaux recours et obtenus une série de décisions dont celles condamnant l’Etat belge en matière de surpopulation carcérale, en matière de nominations insuffisantes de magistrats, à l’égard d’assureurs qui ne respectaient pas la liberté de choix de l’avocat, …
 
En matière de déontologie, il y a également des travaux d’harmonisation des règles avec celles de l’O.V.B. qui sont en cours.
 
Un travail de réflexion et de lobbying est entamé pour l’obtention d’un taux de TVA moins élevé. C’est un travail de longue haleine qui se traite en grande partie au niveau européen.
 
En droit des étrangers, la commission a préparé une série de propositions de loi qui viennent mettre en pratique les idées développées dans notre mémorandum. Elles sont à l’étude et seront présentées à la rentrée.
 
Une cellule a été mise en place pour proposer des solutions aux barreaux pour l’aide des avocats en difficulté.
 
Avec les différentes organisations représentatives des magistrats, nous poursuivrons le travail de défense de l’Etat de droit en continuant à réclamer les moyens dignes de ce qu’est en droit d’attendre le pouvoir judiciaire dans un état démocratique. A l’aube de la formation d’un nouveau gouvernement ou de nouvelles élections, le sujet est brûlant.
 
Il s’agit là d’une partie des réalisations et des projets.
 
Nous pouvons bien entendu nous plaindre de ne pas être toujours écoutés par le pouvoir politique. Le travail de lobbying porte souvent ses fruits. On peut toujours comparer à d’autres professions mais il ne faut jamais oublier que notre domaine d’activités est vaste et, pour l’essentiel, conflictuel. Le message est parfois difficile.
 
Alors, on peut voir le verre à moitié plein ou le même à moitié vide !
 
Je regrette l’absence de réaction des régions au projet que nous avons suggéré de chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 pour les aider dans des procédures de réorganisation judiciaire.
 
Je regrette une proposition de loi qui envisage de confier aux huissiers de justice la gestion d’une plateforme de médiation et communication des dettes temporaires et structurelles au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sans tenir compte de principes aussi évidents que le conflit d’intérêts ou le respect du RGPD et oubliant les procédures en insolvabilité qui existent devant le tribunal de l’entreprise (PRJ notamment) et le tribunal du travail (RCD). Cette proposition fait l’objet d’une volée de critiques de l’O.V.B. et d’AVOCATS.BE.
 
Je regrette les tentatives, avortées jusqu’à présent, du pouvoir politique de récupérer maladroitement certaines mesures prises durant la crise du Covid-19 en tentant de les rendre pérennes et ce, à travers une nouvelle loi pot-pourri. Nous serons très attentifs de ne prendre que ce qui est effectivement positif.
 
Je regrette la volonté politique de tenter de faire passer, souvent en urgence, une série de réformes fondamentales qui n’ont pu être adoptées quand le gouvernement était de plein exercice.
 
Mais je me réjouis de l’accueil qui est réservé aux avis que nous rendons dans une série de propositions ou projets de loi. Nous ne sommes pas entendus pour tout mais souvent nous parvenons à améliorer les textes proposés. Et lorsque le pouvoir politique refuse de nous entendre, nous saisissons, souvent avec succès, le pouvoir judiciaire.
 
Je me réjouis de l’accueil reçu lors d’une proposition de rencontre avec les avocats mandataires politiques aux niveaux fédéral, régional, communautaire et provincial. La sensibilisation doit être maintenue.
 
Je me réjouis que, avec l’O.V.B., nous travaillions à des projets positifs et parvenions à des projets communs soumis ou à soumettre au pouvoir législatif : réforme du disciplinaire, class actions, acte d’avocat, actes de sociétés, avocat-liquidateur, …
 
Je me réjouis de l’investissement sans faille des membres du conseil d’administration, des membres de notre staff et de l’ensemble des membres des commissions et des experts consultés pour toujours mieux défendre le justiciable mais aussi l’avocat.
 
Je préfère donc voir le verre à moitié plein plutôt que celui à moitié vide.
 
En ces temps quelque peu chahutés, je vous souhaite un été ressourçant qui puisse nous donner toute l’énergie pour l’année judiciaire prochaine. Belles vacances à vous.

 
Votre très dévoué.

Xavier Van Gils,
Président

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A propos de l'auteur

Xavier Van Gils

Président d'AVOCATS.BE

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