Tribune n°174

Prolongation des ARPS relatif à la procédure devant le Conseil d’Etat, au sursis temporaire et à la procédure pénale

Conseil d’Etat

La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 inclus par l’arrêté royal du 18 mai prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (M. B. du 13 mai 2020). Il s’agit d’une deuxième prolongation.

Sursis temporaire

Les mesures prises par l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M. B. du 24 avril 2020) ont été prolongées jusqu’au 17 juin 2020 par l’arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M.B. du 13 mai 2020).

Procédure pénale

Prolongées une première fois par l’arrêté royal du 28 avril 2020, certaines mesures de l’arrêté royal n°3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongées jusqu’au 17 juin 2020 par l’arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises par l’Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 13 mai 2020).

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives