Tribune européenne Tribune européenne n°7

Nouvelles stratégies européennes : de la « Ferme à la table » et sur la biodiversité

Quelles conséquences pour nos exploitants agricoles, nos entreprises, nos consommateurs et nos autorités publiques ?

Annoncées dans le programme du Pacte Vert en décembre 2019[1], mais repoussées pour cause de crise sanitaire, deux importantes stratégies européennes ont enfin été publiées le 20 mai 2020 par la Commission européenne : la Stratégie de la « Ferme à la table » (ou « F2F » pour « Farm to Fork »[2]) et la Stratégie sur la « Biodiversité »[3]. Elles ont pour principal objectif de repenser le monde de demain pour notre agriculture, notre système agro-alimentaire, nos modes de consommation ou encore de protéger notre biodiversité.

Si ces stratégies et actions s’appuyaient initialement sur les constats désormais acquis de crises climatique et environnementale, la crise sanitaire actuelle n’a fait que renforcer la nécessité de nous imposer de nouvelles ambitions et de nous donner les moyens pour opérer des changements désormais essentiels.

Les lignes qui suivent n’auront pas pour ambition d’analyser en détail le contenu de ces stratégies qui, nous devons l’admettre, restent parfois encore un peu floues. Nous tenterons au contraire de mettre l’accent sur les objectifs annoncés et orientations proposées, qui feront l’objet dans les mois et années à venir de propositions législatives et non-législatives européennes :

  1. La stratégie de la « ferme à la fourchette, pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement »

L’objectif du Pacte vert est essentiellement de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. L’idée est d’assurer une croissance économique nouvelle – d’autant plus nécessaire aujourd’hui compte tenu des conséquences économiques dramatiques liées aux mesures de lutte contre le COVID-19 – compatible avec les impératifs de durabilité (incidence environnementale neutre ou positive) de notre production alimentaire, de nos chaînes alimentaires et de nos modes de consommation. Tout en assurant la sécurité alimentaire des citoyens européens, leur santé et la compétitivité de nos entreprises de production, transport, transformation, ou encore de distribution des denrées alimentaires.

Vaste programme, qui occupera la présente Commission ainsi que les confrères actifs dans ces matières pour plusieurs années…

Sans prétendre à l’exhaustivité, nous souhaitons attirer l’attention sur les actions suivantes, annoncées par la Commission, et visant à :

Assurer une production plus durable :

  • Une proposition législative fixant le Cadre d’un système alimentaire durable sera présentée avant la fin 2023. Elle comprendra des définitions communes, exigences et principes généraux relatifs aux systèmes et denrées alimentaires en matière de durabilité, mais portera également sur les responsabilités de tous les acteurs de la chaîne alimentaire.
  • Afin de réduire l’utilisation et le risque des pesticides chimiques de 50% et l’utilisation des pesticides dangereux de 50% d’ici à 2030, la Commission révisera notamment la législation actuelle au cours du 1er trimestre 2022 ;
  • Elle révisera également la règlementation actuelle sur les produits phytopharmaceutiques afin de faciliter la mise sur le marché de ces produits contenant des substances actives d’origine biologique (4ème 2021) ;
  • La législation sur le bien-être animal sera évaluée et révisée, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage (4ème 2024) ;

Renforcer la structure et fonctionnement des filières agricoles : au-delà d’avancées contraignantes concernant les modes de production proprement dits, il est intéressant de noter que la Commission s’intéresse également à des aspects plus structurels de la chaîne alimentaire :

  • Ainsi, elle clarifiera les règles de concurrence pour les actions et initiatives collectives des opérateurs (ententes) qui auront pour objet de favoriser la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement (3ème 2022) ;
  • Et devrait également présenter des modifications des règlements portant organisation commune des marchés (des produits agricoles et de la pêche/aquaculture) afin d’encourager la coopération entre producteurs et renforcer ainsi leur position économique dans la chaîne alimentaire (3ème 2021).

Impliquer les maillons de la transformation et du commerce de la chaîne alimentaire vers plus de durabilité de leurs activités :

  • La gouvernance des entreprises de l’agro-alimentaire devra également intégrer l’objectif de durabilité (1er 2021) ;
  • Les opérateurs de l’agro-alimentaire devront respecter les règles relatives aux profils nutritionnels, ces derniers devant enfin être précisés afin de limiter la promotion de denrées alimentaires riches en sel, en sucres et/ou matières grasses (4ème 2022) ;
  • La législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sera également révisée afin notamment de réduire l’empreinte environnementale du secteur (4ème 2022);
  • Sans oublier un renforcement de la lutte contre la fraude alimentaire, via l’OLAF et les autorités nationalesdès 2021/2022 ;

Enfin, des évolutions législatives devraient entraîner des changements de nos modes de consommation :

Par le biais d’un étiquetage favorisant des choix éclairés des consommateurs …

  • Instauration d’un étiquetage nutritionnel obligatoire sur la face avant des emballages (4ème 2022).
  • Nouvelle proposition visant à exiger l’indication de l’origine pour certains produits (4ème 2022)
  • Proposition d’un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables (2024) ;

… ou encore par des mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire :

  • Propositions d’objectifs de réduction du gaspillage alimentaire à l’échelle de l’UE (2023) ;
  • Révision de la législation relative à la mention des dates « à consommer jusqu’au » et « à consommer de préférence avant le» (4ème trim. 2022) ;

Les investissements, notamment dans la recherche et l’innovation et le numérique, devront être au rendez-vous afin de permettre à l’ensemble des opérateurs de la chaîne alimentaire de mettre en œuvre cette transition écologique et numérique tout en restant compétitifs, notamment vis-à-vis des opérateurs des pays tiers.

Une cohérence sera indispensable entre, d’une part, les changements demandés dans le cadre du Pacte Vert et de cette stratégie et, d’autre part, la politique relative au commerce extérieur.

  1. La Stratégie sur la Biodiversité : quelles orientations ?

Cette stratégie vise à « ramener la nature dans nos vies » … objectif tout à fait louable qui nécessite de nombreuses mesures qui, espérons-le, seront précisées au fil du temps par la Commission.

En effet, force est de constater qu’à ce stade l’essentiel des mesures de la Commission prennent la forme de plans d’actions, de nouvelles stratégies, d’études d’impact, d’évaluations…

Quelques exemples …

  • Une des ambitions de la Commission est tout d’abord d’instaurer un réseau cohérent de zones protégées: à savoir au moins 30% de la superficie terrestre et 30% de la superficie marine de l’Union. Au moins un tiers de ces zones devront être strictement protégées juridiquement. A cette fin, la Commission publiera encore cette année des critères et orientations relatifs à l’identification et désignation de ces zones afin de guider les Etats membres dans ces actions. D’ici 2024, la Commission évaluera si les Etats membres auront avancé dans leurs engagements et pourrait présenter une proposition législative plus contraignante.
  • En 2021, un nouveau plan de restauration de la nature de l’UE sera présenté avec des objectifs juridiquement contraignants pour les Etats membres, en vue notamment de restaurer les écosystèmes dégradés.
  • Bien entendu, ici aussi les entreprises de productions agricoles seront mises à contributionnotamment via la mise en œuvre de mesures d’agroécologie dans la prochaine Politique Agricole Commune, dès 2021 en principe. Par exemple, la Commission veillera à ce qu’au moins 10% de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique. Aussi, 25% des terres agricoles de l’Union devront être cultivées dans le cadre de l’agriculture biologique d’ici 2030 : un plan d’action sera présenté sur ce sujet encore cette année.
  • Un Plan d’action « zéro pollution » pour l’air, l’eau et le sol sera présenté en 2021.
  • La préservation des forêts aura une place essentielle : une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts sera également présentée en 2021, comprenant notamment un objectif de plantation d’au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030.

Une lecture de l’annexe de la Stratégie sur la biodiversité permet de comprendre l’ampleur de la tâche et des ambitions qui impliquent aussi des changements relatifs à la production d’énergies renouvelables, la restauration des écosystèmes marins et d’eau douce, l’écologisation des zones urbaines et périurbaines, des modifications dans la gouvernance des entreprises et un renforcement dans la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation environnementale européenne.

La Tribune Européenne ne manquera pas de suivre ces futures actions, notamment législatives, susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur vos clients, sur votre vie…

Stéphanie Pelet-Serra,
Avocate au barreau de Bruxelles

 

[1] https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
[2] Stratégie « De la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement » : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/actions-being-taken-eu/farm-fork_fr
[3] Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 « Ramener la nature dans nos vies » : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/actions-being-taken-eu/eu-biodiversity-strategy-2030_fr

Imprimer

A propos de l'auteur

Stéphanie Pelet-Serra

Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles