Conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, il sera procédé prochainement à la désignation des membres de la Commission des contributions alimentaires, instituée par l’article 1322 du Code judiciaire.

Un premier appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des contributions alimentaires a été publié dans le Moniteur belge du 21 juin 2019. Il est procédé à un nouvel appel aux candidats, vu l’absence de candidature pour les postes suivants : un juge néerlandophone au tribunal de la famille et de la jeunesse ou un juge d’appel de la famille et de la jeunesse, effectif ou honoraire ; un notaire ou un candidat-notaire ; un médiateur familial et un médiateur de dettes.

La Commission des contributions alimentaires est chargée d’établir des recommandations pour l’évaluation des frais résultant de l’article 203, § 1er, du Code civil. Elle est également chargée d’établir des recommandations pour évaluer la fixation de la contribution de chacun des père et mère visée à l’article 203bis du Code civil.

Sur base de ces recommandations, elle adresse tous les deux ans au moins un avis au Ministre de la Justice.

En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal précité du 7 février 2014, la Commission est composée de 12 membres et compte un nombre égal de membres de chaque sexe.

L’article 1er de l’arrêté royal précité du 7 février 2014, modifié par l’arrêté royal du 28 mai 2019, spécifie les modalités de représentation des corps professionnels en son sein :

1° un avocat proposé par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ;
2° un avocat proposé par l’Orde van Vlaamse Balies ;
3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ou juges d’appel de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l’un d’expression néerlandaise, l’autre d’expression française ;
4° un notaire ou un candidat-notaire, proposé par la Fédération Royale du Notariat belge ;
5° un médiateur familial et un médiateur de dettes, l’un d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise, proposés par la Commission fédérale de médiation ;
6° deux membres, l’un d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise, proposés par les associations représentatives actives dans le secteur des créances alimentaires. Pour être représentative, une association doit être constituée en association sans but lucratif et justifier d’une expérience utile dans le secteur des créances alimentaires ;
7° un membre proposé par la Ligue des Familles ;
8° un membre proposé par De Gezinsbond ;
9° un membre proposé par le Service des créances alimentaires.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, qui remplace le membre effectif empêché, et ce, dans les mêmes conditions que celles du membre effectif.

Les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

La Commission comprend un président et un vice-président, de rôles linguistiques différents. Ceux-ci sont désignés en son sein pour un terme de deux ans.

Les membres ont droit à une indemnité de remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.

Les candidatures suivantes sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit la publication du présent appel :

1° à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l’avocat appartenant à cet ordre ;
2° à l’Orde van Vlaamse Balies, pour l’avocat appartenant à cet ordre ;
3° à la Fédération Royale du Notariat belge pour le notaire ou candidat- notaire ;
4° à la Commission fédérale de médiation pour les médiateurs ;
5° aux instances représentatives pour les candidats qui n’interviennent pas en qualité de représentant du barreau, du notariat ou de la Commission fédérale de médiation ou qui ne sont pas magistrats ou fonctionnaires au Service des Créances alimentaires.

Pour chaque poste vacant (effectif et suppléant), les corps professionnels et instances représentatives visés à l’alinéa précédent veilleront à présenter deux candidats, un candidat de sexe masculin et un candidat de sexe féminin, et si cela se justifie, un candidat d’expression française et un candidat d’expression néerlandaise. Les présentations motivées seront adressées par les instances compétentes au Ministre de la Justice.

Les juges devront adresser directement leur candidature au Ministre de la Justice. Leurs actes de candidature comprendront :

  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitae ;
  • toute pièce utile attestant de la qualité du candidat.

Les présentations des candidatures ou les candidatures, selon le cas, doivent être adressées par courrier recommandé à la poste, dans les deux mois qui suivent la publication du présent appel, au Ministre de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

 

Photo (c) La Dernière Heure – Didier Bauweraerts

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