Tribune n°154

Le programme des principaux partis francophones en matière de justice pour les élections fédérales 2019

Voir pp. 298 et suivantes

Les priorités du cdH pour ces élections fédérales, sont les suivantes :

  1. Une justice plus humaine, plus à l’écoute : l’inefficacité, le formalisme, le langage, la froideur et la lenteur de la justice entrainent parfois chez les justiciables, la peur de ne pas être entendus ou de l’être avec trop de retard (pp. 300) ;
  1. Rendre rapidement des décisions claires (pp. 301-302) :

– Cela doit passer par un refinancement massif du département de la justice : 500 millions d’euros au cours de la législature prochaine, pour l’organisation judiciaire, l’informatisation et l’aide juridique ;

– Recourir à l’intelligence artificielle et investir massivement dans l’informatisation de la justice ;

– Renforcer l’attrait du stage au barreau en harmonisant le barème afin d’atteindre un salaire brut de 1.600 euros minimum, en encourageant les cabinets à payer les frais complémentaires liés à la profession d’avocat (CAPA, cotisations à l’Ordre…) ;

– Renforcer les effectifs pour rendre la justice dans un délai d’un an ;

– Aussi : le droit civil est en cours de réécriture totale et le Code des sociétés a été complètement réécrit. Le cdH estime qu’il faut être attentif à laisser le temps aux praticiens d’intégrer toutes ces grandes réformes et ne pas faire de l’inflation législative.

  1. Améliorer l’accès à la justice (pp. 303) :

– Fixer le plafond de l’assistance judiciaire et de l’aide juridique de seconde ligne entièrement gratuite pour un isolé ayant un revenu net à 1.500 euros et pour un couple ayant un revenu commun à 1.800 euros augmenté de 200 euros par enfant à charge ;

Simplifier les conditions et démarches administratives pour l’obtention de l’assistance judiciaire et de l’aide juridique de seconde ligne ;

Promouvoir l’accès à l’aide juridique de première ligne et prévoir les passerelles entre les deux types d’aide ;

– Organiser un guichet unique pour l’aide juridique de seconde ligne et l’octroi de l’assistance judiciaire ;

– Garantir un service de qualité par les avocats désignés pour les prestations de l’aide juridique, évaluer et contrôler ces avocats tout en leur assurant une indemnisation digne d’un service de qualité ;

Promouvoir, par des incitants fiscaux ou autres, l’adhésion à une assurance protection juridique avec des primes raisonnables et une couverture suffisante ;

– Diminuer le prix des actes d’huissier, les intérêts, les clauses pénales appliquées ;

Simplifier le langage judiciaire pour le rendre compréhensible pour tous les justiciables ;

Promouvoir concrètement l’accès aux modes de résolution amiable des conflits par le financement de 5 séances de médiation lorsque des enfants sont l’enjeu de conflits parentaux ;

–  Redévelopper une justice de proximité.

  1. Repenser la sanction pénale (pp. 304-305)
  1. Rendre sens à la détention (pp. 305-306)

Dans la frénésie médiatique à la suite de  « l’affaire Van Espen », le cdH a fait une nouvelle fois part dans la presse , du caractère prioritaire de « l’effort financier de 500 millions d’euros pour mettre la Justice à niveau et pour remplir le cadre à 100% ». 

Le cdH souhaite également étendre le bénéfice du congé de paternité aux travailleurs indépendants, améliorer la protection sociale et revaloriser le montant des pensions minimales.

Voir pp. 78 et suivantes

Dans son programme électoral, Défi commence par proposer de :

  • Créer un Institut national des Droits humains (p. 57) ;
  • Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme en refinançant la Cour européenne des Droits de l’Homme (cela passe par une réévaluation du budget nécessaire) (p. 58).

En détail, quant au fonctionnement de l’institution judiciaire :

  • Augmenter de manière linéaire le budget de la Justice de 200 millions d’euros par an (1,2 milliard en 2020 ; 1,4 milliards en 2021 ; 1,6 milliard en 2022 ; 1,8 milliard en 2023 ; 2 milliards en 2024) (p. 78) ;
  • Rénover d’urgence les bâtiments judiciaires vétustes et assurer leur sécurité – augmentation de 250 millions d’euros, dès 2020, du budget alloué aux bâtiments judiciaires (p. 79) ;
  • En urgence, évaluer la charge de travail réelle des juridictions sur la base de critères précis (croissance de la population, nombre de citations, heures prestées, complexité des affaires…) et revoir, sur cette base, le cadre légal nécessaire en magistrats, procureurs et greffiers, cadre qui devra être rempli à 100% (p. 80) ;
  • Assurer le bon fonctionnement du tribunal de la famille, et cela passe notamment par le rétablissement du caractère obligatoire des avis du ministère public dans les matières familiales (pp. 80 et 81) ;
  • Améliorer le fonctionnement du juge d’instruction (p. 81) ;
  • Evaluer la réforme des cantons judiciaires (p. 82) ;
  • Simplifier la fixation des audiences pour limiter le temps perdu par les avocats (qui participent au coût de la justice pour le justiciable) et par le magistrat (pp. 83-84) ;
  • Réformer la Cour d’assises, en gardant ses spécificités mais en améliorant ses modalités de fonctionnement (p. 84) ;
  • Evaluer le recours au juge unique et rétablir la collégialité des chambres en degré d’appel (p. 84).

Quant à l’accès à la Justice :

  • Relever les plafonds de revenus donnant accès à l’aide juridique, notamment en remontant le plafond minimal requis à 1.500 euros net par mois (pp. 85-86) ;
  • Supprimer l’enveloppe fermée en matière de rémunération des prestations d’aide juridique et garantir la valeur du point à 75 euros (p. 86) ;
  • Garantir un paiement rapide des prestations d’aide juridique, par le mécanisme de paiements trimestriels des prestations d’aide juridique, avec obligation pour les avocats de rentrer leur rapport de clôture des prestations pro deo de manière automatique ou à tout le moins, tous les trois mois. (p. 86) ;
  • Proposer l’imposition distincte au taux moyen de 33% des indemnités BAJ (p. 87) ;
  • Etendre l’intervention pour frais d’avocats des victimes d’actes intentionnels de violence et des sauveteurs occasionnels, aux victimes dont l’auteur est inconnu ou insolvable (p. 87) ;
  • Ouvrir le droit à l’aide juridique de deuxième ligne aux personnes morales – conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle (pp. 87-88) ;
  • Inciter les entreprises à souscrire des assurances protection juridique collectives au moyen d’une réduction d’impôt (p. 88) ;
  • Etendre aux avocats la possibilité d’ester en réparation collective en ce qu’ils sont les seuls à offrir les garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts (p. 88) ;
  • Réduire le taux de taxation TVA applicable aux honoraires d’avocats de 21 à 6%, soit le taux applicable aux prestations de services à caractère social (p. 89) ;
  • Réduire les droits de greffe et affecter l’éventuel excédent au refinancement de l’aide juridique (p. 89) ;
  • Concrétiser l’assistance d’un avocat durant la procédure d’octroi d’un congé pénitentiaire ou d’une permission de sortie obligatoire, et la reprendre dans la nomenclature des prestations rémunérées par l’aide juridique (p. 89) ;
  • Améliorer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme (p. 90) ;

Pour concrétiser l’informatisation de la justice, notamment :

  • Assurer la numérisation et la publication en ligne de toutes les décisions de justice (p. 91)
  • Rendre obligatoire la publication des arrêts de la Cour de cassation (pp. 91-92) ;

Pour simplifier les procédures judiciaires :

  • Ouvrir au prévenu, un délai pour suivre l’appel du ministère public ou de la partie civile (p. 92) ;
  • Uniformiser les délais d’appel et d’opposition qui devraient être identiques (30 jours) (p. 92) ;
  • Rétablir l’égalité des parties au procès pénal, notamment en interdisant l’accès du ministère public à la chambre du conseil (lieu du délibéré) sans la présence des autres parties, tant avant qu’après l’audience et en imposant au ministère public de siéger, à l’instar des avocats, face au juge, et non plus à ses côtés, pour permettre aux justiciables de l’identifier clairement. (pp. 93-34) ;
  • Entourer la vidéoconférence des garanties essentielles à une procédure équitable (avec mention du recours d’AVOCATS.BE porté avec succès devant la Cour constitutionnelle en ce que cette loi ne garantissait nullement les droits de la défense : pas d’accord préalable du détenu, pas de détails quant à la place de l’avocat (p. 94) ;
  • Renforcer le rôle du juge d’instruction dans le cadre de la garde à vue récemment passée de 24h à 48h (pp. 94-95) ;
  • Donner force exécutoire à certains actes d’avocat: sous la forme d’une procédure simplifiée, consistant dans le dépôt de l’acte signé par les parties et par leurs avocats au greffe du tribunal, qui aura pour effet de conférer la force exécutoire à tout accord en matière d’obligations pécuniaires conclu par l’intermédiaire d’avocats. Il s’agit alors d’un « accord pécuniaire exécutoire » qui trouvera particulièrement à s’appliquer en droit des sociétés, en droit des successions et du divorce ou encore de séparation des cohabitants légaux (p. 95).

Défi suggère encore :

  • D’encourager les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, arbitrage et droit familial collaboratif) en veillant à ce que leur recours reste toujours volontaire dans le chef des parties et ne constitue pas une charge financière trop lourde pour les justiciables (p. 96) ;
  • D’améliorer la qualité des accords de médiation: soumettre les accords de médiation rédigés par un non-juriste à une relecture d’office par un juriste avant la demande de leur homologation par le tribunal (p. 97) ;
  • Assouplir les conditions relatives à la troisième voie d’accès à la magistrature (pp. 97-98)
  • Également, élaborer un modèle de gestion autonome des cours et tribunaux et du ministère public (p. 98).

Un chapitre entier est consacré à l’amélioration du statut des avocats, à savoir : 

  • Inscrire le principe d’indépendance et du secret professionnel de l’avocat dans la Constitution (pp. 98-99) ;
  • Sauvegarder le secret professionnel de l’avocat: prévoir dans le Code TVA qu’en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat, le bâtonnier ou son représentant doit être présent afin d’apprécier si et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements ou de production de livres et documents se concilie avec le respect du secret professionnel (p. 99) ;
  • Créer un Master complémentaire de spécialisation en matière judiciaire, qui devrait pouvoir être organisé à la fois par les universités et le barreau de manière à en assurer le caractère pratique et permettre une adéquate transition entre l’université et les premiers pas professionnels du jeune avocat (p. 99).
  • Améliorer le statut social de l’avocat(p. 100) :
    • Dans l’hypothèse où l’obtention du CAPA ou du Master complémentaire de spécialisation prôné par DéFI serait une condition et donc un préalable à la prestation de serment, le maintien du statut d’étudiant pour ceux qui suivraient les cours CAPA. Cela leur permettra de continuer à bénéficier des allocations familiales et de la mutuelle de leurs parents ;
    • La suppression de la période de 14 jours non indemnisable des indépendants qui sont en incapacité de travail (« période de carence »). Cela leur permettra d’être mis sur un même pied d’égalité avec les salariés.
  • Conditionner le paiement de la TVA par l’avocat au paiement effectif de la facture par le client (p. 100)

Le programme complet relatif à la Justice se clôture par des nombreuses propositions de réformes du droit civil, et du droit pénal (notamment renforcer la place des victimes au procès pénal, en garantissant l’équité du procès (p. 105) ; Généraliser les peines alternatives à l’emprisonnement (p. 106) ; Réserver l’emprisonnement en établissement pénitentiaire aux auteurs d’infractions majeures (p. 107) ; Diversifier les peines prononcées dans le cadre du « plaider coupable » (p. 107) ; Réformer la libération conditionnelle et revoir le fonctionnement de la Chambre du conseil (p. 108), carcéral (Concrétiser le service minimum garanti au sein des prisons (p. 110) ; Rétablir la présence d’un magistrat, d’un avocat et d’un criminologue au sein des commissions de surveillance des prisons (p. 118)).

Voir sujet n°15 – pp. 92 et suivantes

Ecolo propose notamment, en matière de justice, de :

  • Revoir le financement de l’aide judiciaire en augmentant le barème de revenus, en supprimant le ticket modérateur pour les plus démunis, en mettant en place une mutualisation des frais de défense, en revoyant la valorisation des actes posés par les avocats;
  • Renforcer les moyens humains et budgétaires et achever l’informatisation de la Justice (notamment un dossier 100% numérique) ;
  • Renforcer la formation des magistrats dans le but de la professionnalisation du métier, d’une objectivation de l’évaluation des magistrats, d’une plus grande indépendance ;
  • Recourir plus systématiquement aux peines alternatives.

Tout comme le cdH, Ecolo a réagi à la suite de l’ « l’affaire Van Espen » dans la presse, plaidant pour un refinancement en urgence de la justice, tout en ciblant directement le Premier ministre, Charles Michel : « La lenteur de la justice, le cadre incomplet, la surpopulation carcérale… Autant d’éléments qui concourent à ce que les délais d’appel s’allongent, à ce que des individus dangereux restent libres entre deux jugements », ont estimé les coprésidents d’Ecolo, Zakia Khattabi et Jean-Marc Nollet, avant de s’inquiéter « de l’aveuglement du Premier ministre Charles Michel qui, très récemment, doutait encore de la nécessité d’un refinancement de ce département ».

Tableau récapitulatif des mesures concrètes

Le MR propose une dizaine de mesures concrètes en matière de justice :

Investir massivement dans la rénovation des palais de justice (p. 132) ;

  • Rendre la justice plus rapide: appliquer des méthodes managériales pour mesurer de façon continue la charge de travail de chaque juridiction et adapter les effectifs de façon régulière (p. 132) ;
  • Permettre aux magistrats de gérer eux-mêmes l’Ordre judiciaire : mise en application de la loi du 18 février 2014 sur l’autonomie de gestion de l’Ordre judiciaire (p. 132) ;
  • Simplifier le langage juridique en collaboration avec tous les acteurs concernés (les différents collèges de l’Ordre judiciaire, les avocats, les notaires, les huissiers, les universités, etc.) (p. 133)
  • Intensifier l’informatisation de la Justice : numérisation de tous les actes de procédure (p. 133) ;
  • Augmenter les seuils d’accès à l’aide juridique pour permettre à chaque justiciable, quels que soient ses moyens, d’accéder à la justice (p. 133) + l’administration du SPF Finances doit pouvoir fournir tous les documents permettant de vérifier les conditions d’accès à l’aide juridique, via un guichet unique (p. 133) ;
  • Encourager le recours à la médiation: accroître la visibilité de la médiation, par exemple en mettant en ligne un répertoire des médiateurs et en en faisant une promotion active. Dans certains domaines à définir, ce parti veut aussi que les plaignants soient obligés de tenter une médiation avant de pouvoir intenter une action judiciaire (p. 133) ;
  • Permettre de prolonger une peine au-delà de sa durée initiale: ajouter des critères spécifiques tenant compte de l’évolution de la criminalité et de nouvelles menaces ;
  • Exécuter réellement les sanctions pénales et maintenir la figure du juge d’instruction tout en modernisant la procédure d’instruction afin d’accélérer les délais (pp. 133-134) ;
  • Instaurer la procédure de comparution immédiate, uniquement pour les délits. Cette procédure permet au procureur de déférer un délinquant supposé devant le tribunal correctionnel immédiatement après la fin du délai de garde à vue. Lors de l’audience, le prévenu, qui doit être assisté d’un avocat, le cas échéant, commis d’office, peut choisir d’être jugé immédiatement ou à une audience rapprochée (maximum 4 mois) (p. 134). 

Par ailleurs, le MR prône également (p. 133) :

  • De limiter les audiences dont le seul but est de faire acter des reports ou des calendriers d’échanges de conclusions. La mise en l’état doit pouvoir se réaliser par écrit, pour autant que les parties soient représentées ;
  • D’évaluer la procédure de recouvrement des créances incontestées « B2B », qui permet à des entreprises d’obtenir un titre exécutoire sans devoir passer devant le juge ;
  • De réformer la cohabitation légale.

Le MR pense également – dans son programme – aux indépendants.

Ainsi, il souhaite notamment :

  • Augmenter les pensions;
  • Renforcer le congé de paternité.

 

Voir document word en annexe (justice : chapitre 28, à partir de la page 441)

En matière d’économie, le PS envisage d’améliorer le statut des travailleurs indépendants : protection contre la perte de travail, indemnité aux travailleurs indépendants dès le premier jour de maladie, déplafonnement des cotisations sociales (développements p. 251).

En matière de justice, le PS développe plusieurs « propositions phares » :

  • Mutualiser le risque judiciaire au travers d’une couverture obligatoire et étendue à l’ensemble des citoyens, quatrième pilier de la sécurité sociale. Dans un premier temps, le PS entend concentrer la mutualisation sur les procédures civiles, avant de l’étendre ultérieurement à l’ensemble des procédures judiciaires (p. 443) ;
  • Rendre les droits de greffe et les amendes routières proportionnels aux revenus et affecter les recettes au financement de l’aide juridique (p. 443) ;
  • Revaloriser l’aide juridique de deuxième ligne et alléger ses conditions d’octroi – cela passe par une augmentation des plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de la gratuité totale et partielle et une opposition à toute réintroduction d’un ticket modérateur (p. 443) ;
  • Faire de la lutte contre la délinquance économique et financière la priorité des priorités (p. 443).

Le PS est opposé à une pratique qui tend à se développer, celle des inversions du contentieux, par lesquelles les entreprises procèdent au recouvrement de créances directement par huissier de justice, sans passer par les tribunaux (p. 444).

On relève également les propositions suivantes :

  • Accélérer le traitement des dossiers (p. 443) ;
  • Diversifier l’aide juridique offerte aux justiciables par le recours à des avocats salariés (p. 443-444) ;
  • Elargir le champ d’application de la « class action » (p. 444) ;
  • Supprimer la TVA sur les prestations d’avocat pour les particuliers (p. 444) ;
  • Préserver la justice de proximité (p. 444) ;
  • Généraliser autant que possible l’introduction des affaires par requête plutôt que par citation, car trop onéreux (p. 444) ;
  • Evaluer la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes (p. 444).

Quant à l’organisation de la justice, le PS propose notamment :

  • D’actualiser et de renforcer les cadres des magistrats et du personnel judiciaire afin de tenir compte des besoins réels des cours et tribunaux (p. 445 et suivantes) ;
  • D’accélérer l’informatisation de la justice (p. 446) ;
  • De maintenir l’ancrage étatique de la justice et de s’opposer à toute forme de privatisation du service public (p. 447) ;
  • De rationaliser les institutions judiciaires (p. 447-448) ;
  • De doter la Belgique d’une Institution nationale des droits humains (p. 448).

Le PS développe enfin plusieurs propositions en matière de justice pénale :

  • Garantir l’effectivité et la célérité des sanctions pénales (p. 449) ;
  • Redéfinir la compétence, la composition et le fonctionnement de la Cour d’assises (p. 450) ;
  • Sauvegarder l’institution du juge d’instruction (p. 451) ;
  • Evaluer et développer les peines alternatives (p. 454) ;

Afin de lutter contre le surendettement, le PS propose également de mieux contrôler les pratiques de recouvrement amiable des dettes du consommateur en soumettant les huissiers et avocats au contrôle de l’Inspection économique, en contrôlant mieux les sociétés de recouvrement et en renforçant le cadre réglementaire.

Enfin, il souhaite renforcer la transparence des intermédiaires (banques, experts comptables, avocats fiscalistes, etc.) impliqués dans les constructions fiscales agressives afin d’adapter la législation pour rendre ces montages impossibles.

Voir point n° 35 : Pour une Justice accessible, proche des gens et pour les gens (pp. 215 et s.).

Sur l’accessibilité à la justice (p. 216), les propositions du PTB sont les suivantes :

  • Réduire les droits de greffe et supprimer la TVA sur les prestations des avocats ;
  • Simplifier les procédures et imposer l’utilisation d’un langage simple ;
  • Étendre le droit à l’aide juridique et aux avocats pro deo et augmenter leur budget
  • Développer les tribunaux de première ligne et la justice de paix au lieu de la centralisation poussée actuelle ;
  • Réduire les tâches des huissiers afin d’éviter des frais excessifs ;
  • Encourager l’informatisation de la justice qui doit rester aux mains des autorités.

Pour augmenter l’efficacité de la justice (p. 217) :

  • Supprimer la loi sur la transaction pénale;
  • Donner plus d’importance aux intérêts de la victime dans le traitement d’une affaire par la police, le ministère public ou le tribunal ;
  • Opposition à la privatisation de la justice.

Le PTB voit la prison comme dernier recours (p. 217) et souhaite une justice participative qui implique les citoyens (p. 218), en :

  • Veillant à ce que les problèmes entre citoyens se règlent autant que faire se peut par la médiation, grâce à des maisons de justice et à une bonne aide juridique de première ligne;
  • Défendant la généralisation de l’intervention de juges sociaux, comme c’est déjà le cas dans les tribunaux du travail ;
  • S’opposant à la réforme de la cour d’assises. Le système de jury populaire ne peut être remis en question.

Le PTB conclut ses propositions en matière de justice par la préservation de l’Etat de droit (pp. 218-219), notamment :

  • Défendre le statut des juges d’instruction. Leurs compétences légales exclusives dans une enquête judiciaire doivent être préservées ;
  • Garantir et restaurer les droits de la défense, tant dans la procédure civile que pénale ;
  • Veiller à ce que les juges disposent du temps et de la liberté nécessaires pour traiter une affaire à fond sans subir de pression liée à des contrats de performance ou à un financement basé sur les résultats ;
  • Sollicitant un refinancement pour permettre une justice démocratique.

Enfin, le PTB soutient l’amélioration du statut social de l’indépendant (pp. 150-151).

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