Mot du Président Tribune n°153

L’assemblée générale plénière du 22 mai 2019 sera consacrée à l’aide juridique

Mes chers Confrères,

 

Dans la dernière Tribune, nous annoncions que la valeur du point intellectuel revenant aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne avait été proposée et qu’elle était en augmentation.

Nous signalions qu’elle « devrait passer à près de 76,00 € ».

Il s’agit en effet de la proposition de valeur du point que les Ordres Communautaires avaient formulée conformément à la réglementation.

Il semblerait que la valeur du point intellectuel fixée par le cabinet du Ministre GEENS soit finalement beaucoup plus proche de 75,00 € que de 76,00 €.

Nous le déplorons d’autant plus que nous n’avons jamais fait que demander l’application d’une formule mathématique.

S’il se confirme que le point intellectuel n’est pas fixé à la valeur que nous avions proposée, nous n’excluons pas de réagir fermement.

Il n’en reste pas moins que la réforme de 2016 avait suscité beaucoup de craintes auprès des avocats, alors que le Ministre GEENS, lors des travaux préparatoires, avait annoncé qu’un de ses objectifs serait que le point atteigne à moyen terme une valeur de 75,00 €.

De facto, ce point à 75,00 € aura immédiatement été obtenu et sera à tout le moins maintenu cette année.

Alors que le principe reste celui d’une enveloppe fermée, il s’agit en soi d’un motif de satisfaction.

La fin du système d’enveloppe fermée et un délai plus rapide pour le paiement des indemnités BAJ demeurent prioritaires.

Nous l’avons rappelé dans le mémorandum adressé à tous les partis politiques en prévision des élections du 26 mai 2019.

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Nous demeurons par ailleurs attentifs à la problématique de l’accès à la Justice.

Si nous nous sommes réjouis du vote récent de la proposition de loi sur l’assurance « protection juridique », nous savons que son impact en termes d’accès à la Justice demeurera assez limité et ne sera de toute façon pas immédiat.

Aussi, nous avons également insisté dans notre mémorandum pour que les seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne soient augmentés.

L’accès à la Justice, dans le cadre de l’aide juridique au sens large, sera d’ailleurs le thème de l’assemblée générale plénière de notre Institution, qui aura lieu le mercredi 22 mai 2019 à 14 heures à l’Hôtel de Ville de NAMUR.

Cette assemblée générale plénière est ouverte à tous les Bâtonniers et aux membres de leurs Conseils de l’Ordre.

Ce thème sera successivement abordé sous deux aspects.

Le premier aspect concernera la présentation par leurs auteurs d’un projet pilote en matière d’avocats dédiés à l’aide juridique.

Certains défendent l’idée que le système actuel ne permet pas une prise en charge de justiciables confrontés à des difficultés diverses. L’existence de cabinets spécialisés en aide juridique serait à leurs yeux une solution à ce problème.

Contrairement à l’idée qui semble circuler, il n’y a aucun agenda caché ou volonté déjà acquise que coexistent, demain ou après-demain, deux systèmes d’aide juridique : celui que nous connaissons actuellement d’une part et, les cabinets d’avocats « salariés », d’autre part.

Une réflexion a tout simplement été entamée en la matière et elle se poursuit.

Dans le cadre de cette réflexion, l’AG des Bâtonniers du 15 janvier 2018 a donné « mandat au groupe de travail de prendre des contacts avec des autorités publiques et le secteur privé afin d’en assurer le financement et pour revenir avec une proposition plus aboutie de projet pilote ».

C’est dans ce cadre strict qu’une étude de faisabilité d’un projet pilote a été confiée à l’ULB.

Il s’agit en fait d’une double étude, puisqu’il y a une étude sociojuridique et une étude économique, menées de manière scientifique et sans le moindre a priori.

Les résultats de ces études seront présentés à l’AG plénière du 22 mai 2019, avec l’objectif majeur d’un débat serein et constructif.

Dans l’immédiat, nous vous invitons déjà à prendre connaissance de ces deux études et de leurs conclusions :

Le second aspect de l’assemblée générale plénière sera l’occasion de débattre des liens entre l’aide juridique de première ligne et celle de deuxième ligne.

Les deux types d’aide sont toujours définis dans le Code Judiciaire.

L’on sait toutefois que l’aide juridique de première ligne a été communautarisée, tandis que celle de seconde ligne demeure une compétence fédérale.

Cette communautarisation a-t-elle un impact ?

Le lien qui doit légalement exister entre les deux types d’aide fonctionne-t-il toujours ?

Faut-il le modifier, l’améliorer ou même le supprimer ?

L’interdiction du « droit de suite » se justifie-t-elle encore ?

Il s’agit du genre de questions que nous souhaitons aborder lors de cette assemblée générale plénière.

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Outre les bâtonniers et les membres des différents Conseils de l’Ordre, nous y avons convié tous les Présidents et Vice-Présidents de BAJ, qui, sans aucun doute, vous en feront ensuite écho.

 

Vos dévoués,

 

 

Jean-Pierre Buyle
Président

Alexandre Gillain
Administrateur en charge de l’aide juridique

 

Photo (c) Belga

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A propos de l'auteur

Jean-Pierre Buyle

Ancien Président

http://jeanpierre-buyle.avocats.be/

Alexandre Gillain

Administrateur