Mot du Président Tribune n°154

La justice est belle comme une rose dont les palais qui s’effondrent à l’aube voient s’épanouir les pétales

Mes chers Confrères,

La justice est calcifiée par l’exécutif. La justice est le parent pauvre de l’Etat fédéral. Je voudrais l’instiller en trois points :

1. Le désinvestissement

Le Conseil de l’Europe a récemment réalisé une étude sur l’efficacité et la qualité de la justice dans 33 Etats membres. Hormis le Royaume-Uni, la Belgique est le pays où la chute du budget consacré à la justice est la plus importante entre 2006 et 2016, alors qu’on constate une hausse continue des budgets des systèmes judiciaires un peu partout en Europe.

Dans des pays comme la France, le budget justice avait déjà augmenté sous le président Hollande. Sous le président Macron, il est prévu une hausse de 24 % en cinq ans (2017-2022).

Chez nous, pour le fonctionnement de nos cours et tribunaux, du Ministère public et de l’aide judiciaire, on a consacré 0,7 % de notre PIB à la justice, alors que la moyenne européenne est de 2%.

La justice belge est clochardisée. C’est un pouvoir négligé et mutilé. La justice n’est pas le sujet prioritaire de nos gouvernements.

2. Les cadres

Les moyens font défaut et cela se traduit quotidiennement.

Sur le plan des ressources humaines, les cadres légaux des magistrats ne sont occupés en moyenne qu’à 83 %, selon le SPF Justice, et à 90%, selon le ministre de la justice, si toutes les places actuellement publiées étaient pourvues. Le slogan du 1er ministre :  « Jobs, jobs, jobs », ce n’est décidément pas pour la justice.

Le gouvernement refuse d’appliquer la loi, alors qu’il devrait lui obéir et remplir les cadres à 100%. On nous répond qu’il faut « distribuer les moyens en fonction d’une analyse objective des besoins des tribunaux, ce qui passe par une mesure précise de la charge de travail ». Au Parlement, le Ministre de la Justice a reconnu qu’il ne disposait d’aucun rapport récent concernant la charge de travail, et que le Collège des Cours et Tribunaux avait décidé de ne publier aucune statistique en 2019 pour 2018. Cette absence de transparence de la justice ne peut pas perdurer.

Mais tant que les lois déterminant les cadres sont en vigueur, il faut les respecter. C’est la raison pour laquelle, AVOCATS.BE a décidé d’assigner l’Etat en responsabilité pour le contraindre à respecter les cadres, sous peine d’astreintes. L’affaire a été introduite devant le tribunal francophone de première instance de Bruxelles le 21 mai.

L’ancien premier président de la Cour de Cassation, le chevalier Jean De Codt, nous l’a dit : « un Etat sans justice ou avec une justice qui devient injuste à force d’être faible n’est plus un Etat de droit, mais ça devient un Etat voyou ».

Cette mise hors la loi se traduit aussi par la non publication ou la publication tardive des emplois laissés vacants à la suite du départ des magistrats.

Je donne trois exemples des conséquences néfastes de cette politique :

  • À la Cour d’appel de Bruxelles, le délai d’audiencement est souvent de l’ordre de 4 à 5 ans alors que dans son plan justice de mars 2015, le ministre de la justice s’était engagé à ce qu’une décision judiciaire soit prononcée dans l’année de la saisine ;
  • A la Cour du travail de Bruxelles, le cadre francophone a été réduit de 6 à 4 magistrats ; 17 audiences ont été supprimées ces dernières semaines ;
  • Au Parquet de Bruxelles, on a décidé à la fin de l’année dernière, de ne plus poursuivre les vols simples, les faits de menaces et harcèlements dans la région bruxelloise et de classer d’emblée sans suite 1.700 dossiers de signalement de délits pénaux. Cette décision viole la loi, alors que la mission première de l’Etat de droit consiste à assurer la protection des citoyens et de leurs biens. Cette situation désastreuse est indigne d’une capitale européenne.

En Wallonie, la situation n’est pas meilleure. Vous avez lu les déclarations de M.Philippe Morandini, président de la Cour d’appel de Mons, se disant « désabusé », « La justice craque de partout. Comment voulez-vous tenir le rythme avec un tiers d’effectifs en moins que ce que prévoit la loi ? Je ne veux plus travailler au rabais, avec une norme violée tous les jours», a-t-il dit.

Au niveau des bâtiments, que dire du palais de justice Poelaert ?

C’est le symbole de l’abandon de Bruxelles par le fédéral. C’est l’angle mort. Quasi partout en Wallonie et en Flandre, on a construit, on a reconstruit ou restauré des palais de justice flambant neufs, dans des temps records, sauf à Bruxelles où les plafonds s’effondrent les uns après les autres, où les arbres poussent sur les façades, où les pierres tombent et où vous tous ici présents avez toujours connu ce sarcophage d’échafaudages qui étouffent le palais. Je sais que des projets sont en cours mais attendre 2030 pour enlever les échafaudages et 2040 pour la fin des travaux de rénovation, c’est insupportable et inacceptable.

Et alors que le bâtiment est à moitié vide, on préfère payer 20 millions d’euros par an pour des loyers à des investisseurs privés qui logent toute une série de juridictions tout autour de la place Poelaert.

Investir des fonds publics dans l’entretien et la rénovation des palais de justice n’est pas une priorité. Un ministre m’a dit un jour : « il faut faire des économies sur les investissements, parce que les bâtiments ne manifestent jamais »…

La justice est le parent pauvre de l’Etat. L’indépendance des magistrats est mise en danger à cause des économies imposées. On a désossé la justice. Dans le prochain gouvernement, il faudra doubler le budget de la justice pour les juridictions ordinaires.

Je ne sous-estime pas non plus les efforts que doivent continuer à déployer tous les acteurs pour rendre meilleure et plus efficace l’organisation managériale de la justice et rendre possible une autonomie de gestion du pouvoir judiciaire qui garantisse son indépendance. Il est urgent que les Collèges finalisent leur analyse de la charge de travail et fassent des propositions.

3. L’irrespect et la division

Le pouvoir judiciaire est devenu aujourd’hui le maillon faible des trois pouvoirs.

L’exécutif qui ne fait quasi plus qu’un avec le législatif est insultant à l’égard des acteurs de justice.

Qui ne se souvient de l’attitude méprisante de certains parlementaires wallons à l’égard du juge de l’instruction dans le cadre de la levée de l’immunité parlementaire du député Jean-Charles Luperto ?

Qui ne se souvient du refus exprimé par le gouvernement d’exécuter des décisions judiciaires dans l’affaire de la famille des soudanais ou du refus de l’Etat belge de respecter l’injonction donnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme d’attendre son arrêt avant d’extrader Nizar Trabelsi vers les Etats-Unis ?

Qui a oublié les propos de l’ancien secrétaire d’Etat à l’asile et aux migrations sur une autre interprétation à donner à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la torture pour autoriser le refoulement des bateaux des migrants ou les propos insultants de l’ancien vice-premier ministre et ministre de l’intérieur qui jugeait incompréhensible la demande d’acquittement de Salah Abdeslam par son avocat ?

Et lorsque les Ordres d’avocats introduisent au nom des justiciables qu’ils représentent, des recours contre des arrêtés royaux ou des lois scélérates (je pense à l’emprisonnement des enfants mineurs dans l’annexe du centre fermé 127bis à Steenokkerzeel par exemple), les mêmes hommes politiques nous traitent d’activistes de gauche, au lieu de répondre aux seuls moyens juridiques soulevés. Le Conseil d’Etat nous a du reste, donné raison : on n’enferme pas un enfant. Point !

Il y a une volonté affirmée de l’exécutif de prendre le dessus. La justice est le pouvoir pauvre de l’Etat.

Outre le fait que l’exécutif est parvenu à diviser les magistrats. Aujourd’hui plus personne ne représente les juges d’une seule voix. Il y a le collège des Cours et tribunaux, le collège des Procureurs généraux et le premier président de la Cour de cassation. Trois voix au lieu d’une seule. Koen Geens aurait même dénombré 36 associations représentatives de magistrats…

Et leurs voix –quand elles s’expriment timidement- sont devenues inaudibles et remplacées tantôt par des juges qui font état de leur point de vue personnel tantôt par des magistrats qui ne représentent que certaines fractions syndicales ou courants minoritaires.

Il est urgent de structurer un mode d’expression institutionnalisé audible des magistrats. A défaut, la justice sera muette dans sa globalité. Themis n’a plus que les yeux bandés. Elle a les yeux rouges.

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*         *

Face à la volonté de l’exécutif d’appauvrir et de vouloir rentabiliser la justice, qu’a-t-on entrepris ?

Quatre voies ont été suivies par les gouvernements successifs :

  • On a privatisé une partie de la justice,
  • On a rendu l’accès à la justice plus onéreux,
  • On a renforcé les pouvoirs du Parquet,
  • On a informatisé les outils de travail, en passant de la justice sous l’arbre à l’ère numérique.

Résultat des courses : le nombre d’affaires introduites devant les tribunaux civils et pénaux a diminué. N’était-ce pas le but à demi-avoué ?

1. Privatisation de la justice

On a privatisé une partie de la justice.

Les Formes Alternatives de Résolution des Litiges (FARL) sont devenues progressivement les modes appropriés de règlement de conflits : ombudsmans rendus obligatoires dans tous les secteurs de la vie économique, recours à la négociation, la conciliation, la médiation, l’arbitrage, la transaction pénale, le droit collaboratif … Nous sommes le premier pays européen à avoir légiféré en cette matière et avoir, cette année, donné un nouveau monopole aux avocats.

Dans la loi du 18 juin 2018 entrée en vigueur ce premier janvier 2019, il est expressément prévu que l’avocat doit informer dès le départ ses clients sur les modes alternatifs de règlement de conflits (MARCS) et que le juge peut ordonner aux parties de tenter de résoudre leur différend via un processus de droit collaboratif.

Une autre application de cette montée en puissance des MARCS est le recours de plus en plus fréquent dans les différends du commerce international ou dans les milliers de litiges issus du commerce et des échanges en ligne.

Mais aujourd’hui c’est surtout la généralisation de procédures d’arbitrage pouvant être enclenchées contre les Etats par des investisseurs étrangers qui suscite la polémique. Que l’on songe à la conclusion de l’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA) ou de la négociation d’un accord de même type avec les Etats-unis (TTIP).

Je ne dis pas que le développement de ces circuits de dérivation de règlements des litiges sont à rejeter. Les MARCS sont en effet souvent plus rapides, plus heureux et plus efficaces que la justice, pour réduire la conflictualité. La médiation est cependant un service payant proposé par des entités privées. Mais la justice publique doit rester un service public et le mode régalien par excellence pour régler les différends entre les justiciables. La justice est une alternative à toute forme de violence. Payer un tiers conciliateur ou un décideur en plus de son avocat éveille des critiques que je peux entendre. La justice étatique est la seule à être rendue « gratuitement » à tout le monde sans distinction de classe ou de fortune. La justice privée ne peut avoir vocation à se substituer à la justice de l’Etat, sous peine de faire triompher la loi du plus fort. Tout citoyen doit avoir accès à un tribunal indépendant, impartial, établi par la loi.

2. Accès a la justice

On a rendu l’accès à la justice plus onéreux. Le gouvernement Di Rupo avait déjà augmenté les droits de mise au rôle, indexé les indemnités de procédure et supprimé l’exonération de la TVA sur les honoraires des avocats.

Les avocats familialistes bruxellois nous ont dit avoir perdu 30 % de leur chiffre d’affaires en 2016. Cela veut dire que beaucoup de justiciables ont rencontré des problèmes d’accès aux tribunaux.

Le gouvernement Michel a lui aussi augmenté les droits de mise au rôle. A la suite d’un recours introduit par AVOCATS.BE, la Cour constitutionnelle a annulé cette mesure discriminatoire.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur en février 2019 : on a majoré une nouvelle fois les droits de greffe (400 € pour les Cours d’appel), et on les perçoit à charge de la partie succombante, non plus à l’entrée de la procédure, mais à la sortie, à la date de la condamnation. Cela nous a contraint de ressaisir la Cour Constitutionnelle.

Les indemnités de procédure ont quant à elles à nouveau été indexées en 2016.

Toutes ces mesures successives ont rendu l’accès des justiciables aux prétoires nettement plus difficile.

La justice tend à devenir pour certains un bien de luxe. La rentabilité est devenue une obsession pour certains gouvernements. Il faut que la justice soit financée par ceux qui y ont recours, nous dit-on. Il avait même été décidé en 2010 que le palais de justice de Bruxelles devait s’autofinancer. Il avait été décidé de lui donner une affectation mixte, en prévoyant la possibilité d’installer des surfaces commerciales rentables dans le socle du palais pour financer l’entretien et la rénovation du bâtiment…

Cette décision a fort heureusement été abandonnée à la suite de pressions exercées par les acteurs de justice et la Fondation Poelaert.

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Face à l’augmentation des coûts, le gouvernement Michel a entrepris deux chantiers importants, sous l’impulsion des Ordres d’avocats : l’un en faveur des plus démunis, l’autre en faveur des classes moyennes :

1° la réforme de l’aide juridique pour les personnes isolées dont les moyens d’existence sont inférieurs à 1.000 €, d’abord :

À l’automne 2016, l’aide juridique a profondément été revue. Rappelons-nous la vérification obligatoire des moyens d’existence déclarés par les justiciables souhaitant accéder au pro deo et l’introduction à leur charge des tickets modérateurs de 20 € pour accéder à un avocat et 30 € pour engager une procédure. Cette seconde mesure a été fort heureusement annulée par la suite par la Cour Constitutionnelle.

La rémunération des avocats intervenant en aide juridique a aussi été revalorisée, passant de 25 € à 75 € le point intellectuel, plus 20% de frais.

Je relativise dès lors quelque peu mon propos introductif sur l’enquête récente du Conseil de l’Europe sur le budget consacré à la justice, en l’actualisant. Le budget global de l’ordre judiciaire et de l’aide juridique devrait passer de 958 millions en 2018 à un milliard en 2019, en ce non compris les prisons, la sûreté, le SPF et le cabinet justice.

Un taux zéro a été en outre appliqué à la TVA applicable aux honoraires des avocats intervenant en aide juridique, ce qui est unique en Europe.

Nous poursuivons la réforme de l’aide juridique en essayant d’obtenir la garantie d’une rémunération fixe indexée, ce qui suppose de passer d’une enveloppe budgétaire fermée à une enveloppe budgétaire ouverte.

Nous réfléchissons aussi à la création d’une nouvelle catégorie d’avocats dédiés en aide juridique pour servir au mieux les justiciables poly-traumatisés du droit. Une étude juridique et économique a été réalisée par l’Université libre de Bruxelles, à l’initiative d’AVOCATS.BE. Le projet a été discuté en assemblée plénière le 22 mai et sera discuté à l’assemblée générale des bâtonniers au mois de juin.

En ce qui concerne l’accès au droit, je cite aussi le régime d’aide juridique de première ligne financé par les Communautés qui permet aux justiciables d’obtenir d’un avocat un conseil gratuit simple, quels que soient ses revenus. Je pense à la campagne « premier conseil à 50 € » qui a eu lieu il y a quelques semaines, la clinique juridique organisée par le Jeune barreau de Bruxelles il y a un mois ou le financement d’un accueil aux réfugiés sur l’île de Lesbos avec le CCBE.

la réforme de l’assurance protection juridique.

Les classes moyennes sont devenues vulnérables et les laissés pour compte de notre démocratie.

L’inégalité de traitement des citoyens face à la justice est-elle devenue un choix politique ?

Pour une infirmière, un fonctionnaire, un pensionné ou un gilet jaune qui n’a pas droit au Pro Deo, il est devenu insupportable de consacrer deux à trois mois de sa rémunération pour financer une procédure et un avocat. Les justiciables sont mis à l’écart chirurgicalement.

Une des rares voies pour progresser et pour améliorer l’accès de la justice est de prévoir un nouveau système d’assurance protection juridique. 

Nous travaillons à ce chantier depuis 2015. Une loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique vient d’être publiée au Moniteur.

Le champ d’application des couvertures est élargi. Il couvrira les obligations contractuelles, le droit familial, la construction, le pénal, le fiscal et le social.

Le libre choix de l’avocat est garanti.

Un avantage fiscal important est octroyé par une déduction d’environ 40%. Une couverture plus étendue est prévue.

Un système de nomenclature satisfaisant a été élaboré avec des plafonds, matière par matière.

Les avocats seront libres d’adhérer ou non à ce système de conventionnement, dossier par dossier.

Il est prévu que les barêmes ne pourront jamais servir de référence pour déterminer ce qu’est un honoraire modéré ou pas, en dehors de l’assurance protection juridique.

Nous allons dans la bonne voie, même si ce n’est pas encore la panacée.

Les belges ont en effet déjà trois primes d’assurances à payer en priorité pour assurer leur logement, leur voiture et leur famille. La prime d’assurance protection juridique n’intervient donc qu’en quatrième position.

La tranche de revenus visée pour ce nouveau produit concerne les citoyens qui gagnent plus de 1.000 €. Sans doute ceux qui gagnent entre 1.000 € et 2.500 € ne pourront-ils pas tous souscrire à cette assurance. Demain, il faudra réfléchir soit à une augmentation du plafond d’accès au Pro Deo à 1.500/2.000 €, soit à un système de police d’assurance protection juridique collective permettant aux employeurs d’offrir ce produit à leurs employés en complément de leur rémunération avec une déductibilité fiscale avantageuse.

Ces systèmes réformés d’aide juridique et d’assurance protection juridique ne peuvent être qu’un début positif de solution au problème majeur de l’accès à la justice, même s’ils ne le résolvent pas complètement.

3. Renforcement des pouvoirs du parquet

Le troisième chemin emprunté par l’exécutif pour réformer la justice, c’est le renforcement des pouvoirs du Parquet.

Cette volonté s’est traduite en matière de transaction pénale, de procédure plaider coupable, de repentis ou de recours aux mini-instructions. Nous redoutions l’annonce de la mort ou de la castration des juges d’instruction. AVOCATS.BE est parvenu à obtenir l’annulation de la disposition Pot-Pourri II qui prévoyait le recours accru aux mini instructions, sur ordre du Parquet. La Cour Constitutionnelle a aussi annulé pour la troisième fois les dispositions légales qui donnaient plus de pouvoirs au Parquet et aux forces de police en matière de méthodes particulières de recherches au détriment du juge d’instruction qui mène son instruction à charge et à décharge.

Je ne me réjouis jamais d’une société qui renforce les pouvoirs de ses procureurs.

Le Parquet n’est pas indépendant à 100 % et encore moins impartial. Son action est basée sur un principe d’opportunité défini en concertation avec l’exécutif. Si le Parquet est de grande qualité et est indispensable pour défendre l’ordre public dans la recherche et la répression des infractions et de leurs auteurs, je plaide avec force pour que les juges restent au cœur des protections des droits fondamentaux.

En France, le 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a jugé attentatoire aux libertés individuelles plusieurs mesures renforçant les pouvoirs du Parquet. Les gardiens de la Constitution ont voulu mettre le holà à une double tendance engagée par les gouvernements successifs : la marginalisation progressive du juge d’instruction au profit des enquêtes préliminaires aux mains des procureurs et l’extension des prérogatives du Parquet sous prétexte des garanties apportées par le juge des libertés et de la détention.

Restons vigilants.

4. L’informatisation de la justice

L’informatisation des outils disponibles, en passant à l’ère numérique.

La numérisation de la justice comporte trois volets :

  • La numérisation des sources juridiques,
  • La numérisation des procédures judiciaires,
  • La robotisation de la justice : le recours aux juges inanimés.

A/ La numérisation des sources juridiques

En ce qui concerne la législation, il n’y a pas véritablement de difficulté. Tous les textes réglementaires publiés au Moniteur sont disponibles sur internet, gratuitement. Tout est accessible par tout le monde.

Par contre, en ce qui concerne la jurisprudence, nous sommes au moyen-âge. Seuls tous les arrêts du Conseil d’Etat et ceux de la Cour Constitutionnelle doivent être publiés. Ils sont mis en ligne et accessibles par tous. Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont publiés que de façon parcellaire. Aucune loi n’oblige la Cour suprême à publier toutes ses décisions.

Pour l’ensemble des juridictions, il y a eu environ 34 millions de décisions de justice prononcées en Belgique, depuis la 2e guerre mondiale. Seules 0,47 % d’entre elles sont disponibles sur Juridat : 160.000 décisions judiciaires prononcées seulement sont accessibles sur internet.

On ne peut pas vraiment parler de big data ou de données en nombre suffisamment important pour qu’on puisse les traiter avec l’intelligence artificielle de manière pertinente.

Pour qu’un système d’intelligence artificielle appliqué aux banques de données de jugements puisse être efficient, et pour permettre l’émergence d’un réel outil de prédictivité de nature à aider les juges à la prise de décision, il faudrait disposer d’au moins 2 à 4 millions de décisions, en stock. Nous sommes loin du compte, en Belgique.

Ceci étant, la numérisation des décisions de justice est en marche. Ce mouvement est irrésistible.

L’intelligence artificielle appliquée au traitement des décisions judiciaires pose pas mal de questions que je me bornerai à évoquer :

  • Qui sera le propriétaire de la banque de données de jugements ? L’Etat, comme je le pense, ou le privé ?
  • Ces décisions doivent-elles être accessibles gratuitement uniquement en open access, c’est-à-dire lisibles exclusivement par les humains, ou en open data, lisibles et traitables aussi par les machines, ce que je recommande.
  • Faut-il publier tous les jugements sur internet comme dans d’autres pays ? quid des simples jugements de remise ou de changement de langue ? Tout publier n’est-il pas cependant une manière de permettre au public de se réapproprier la justice en lui refaisant confiance ?
  • Faut-il publier les jugements in extenso comme dans certains pays anglosaxons ou faut-il les anonymiser, les occulter ou les pseudonymiser en vue de respecter la vie privée des personnes concernées ?

Dans l’affirmative, qui le fera ? Et jusqu’où faut-il aller : supprimer le nom des parties personnes physiques voire des personnes morales ? des avocats ? des magistrats (en France, leurs noms seront enlevés en cas de risque pour leur sécurité et il sera interdit d’utiliser les noms des juges dans des systèmes numérisés, pour faire des classements, par exemple)? Va-t-on supprimer les éléments objectifs permettant d’identifier les parties, dans le corps de la décision ? Mais plus on enlève d’éléments d’identification dans les jugements, moins riche sera la banque de données disponible pour son exploitation en intelligence artificielle,  ce qui explique pourquoi les legal tech travaillant dans le domaine de la prédictivité sont frileuses quant à cette anonymisation.

  • Qui financera les investissements en intelligence artificielle (le barreau ? les universités ? les éditeurs ? les assureurs ?) et qui aura accès aux jugements aux banques de données ainsi traitées et à quelles conditions ?
  • Faut-il ou non pondérer le poids de la jurisprudence figurant dans les datas traitées par l’intelligence artificielle : un arrêt de cassation doit-il peser plus lourd que 100 jugements de juges de paix ?
  • Qui va déterminer les paramètres et les algorithmes de traitement de la banque de données de jugements ?… Les ingénieurs ou les acteurs de justice ?

Toutes ces questions sont actuellement débattues au sein de plusieurs cénacles : Ordres communautaires, IFJ, CSJ…. Elles intéressent tous les acteurs de justice et ceux qui gravitent autour d’eux, tels que les assureurs en protection juridique.

Je plaide pour la création d’une institution de gestion et de contrôle du numérique judiciaire, ouverte au barreau.

LA DPA

B/ 2e aspect de l’informatisation de la justice : la numérisation des procédures judiciaires

Les tentatives d’informatisation de la justice par l’Etat se sont jusqu’ici avérées catastrophiques : vous vous souviendrez du projet Phenix de M. Marc Verwilghen interrompu par Mme Laurette Onkelinx et du projet Kheops de Mr Stephaan De Clerck, tous deux jetés aux orties.

L’idée a germé en 2016 de privatiser ce chantier en signant un protocole entre l’Etat et les professions juridiques. C’est ainsi que les Ordres communautaires d’avocats se sont entendus et ont créé ensemble la Digital Platform for Attorneys (DPA) pour relever ce défi.

Depuis le 1er avril 2017, Regsol a vu le jour pour l’informatisation de la gestion des faillites. Puis les deux Ordres communautaires ont distribué aux avocats des cartes d’identité professionnelles électroniques, sorte de sésame accréditif permettant de valider la qualité d’avocat de son propriétaire et d’accéder aux nouveaux services numériques.

A l’automne dernier a été lancée la DPA e-deposit pour le dépôt et la transmission des conclusions et des dossiers. Suivront la J-Box pour la notification des décisions judiciaires et le registre central électronique pour les médiations de dettes (RCD).

Ceci va préparer les réformes de demain, avec une vraie réflexion sur la numérisation totale des procédures qui seront un jour paper less, en ce compris pour les archives.

La justice digitale alimente un nouveau mythe, celui d’organiser la coexistence des hommes –le vivre ensemble- par un seul jeu d’écritures. Il ne faudra jamais oublier le rôle social des acteurs de justice, dans l’intérêt des justiciables.

LES JUGES ROBOTS

C/ 3e étape dans la numérisation de la justice : la robotisation

La numérisation des sources de droit et des procédures judiciaires est un préalable nécessaire à l’autonomisation de la justice, c’est-à-dire l’accomplissement par une machine de certaines tâches réalisées dans le cadre du traitement des litiges.

Dans le cas de l’automatisation de la justice, les tâches sont effectuées actuellement par le personnel de justice. Demain, certaines d’entre elles seront progressivement accomplies de manière automatique par des programmes informatiques via le recours à l’intelligence artificielle.

Certes, la justice a toujours été rendue par des juges. C’est l’un des fondements d’un Etat démocratique. Mais cela a un coût. Et le coût de la justice a augmenté en moyenne à un rythme deux fois plus élevé que l’augmentation du nombre d’affaires traitées. La justice est devenue, au fil des années, plus coûteuse pour le justiciable.

Est-il dès lors impensable ou iconoclaste d’imaginer que demain des robots remplaceront tout ou partie des juges alors qu’on sait que dans un avenir proche 60% des emplois seront automatisés ?

Si on s’engage dans cette voie, encore faut-il que les droits fondamentaux soient respectés et que la justice robotisée réponde au respect des prescrits du procès équitable, reconnus par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Cela mérite réflexion. Cela présuppose notamment que :

  • les justiciables puissent bénéficier d’un droit d’intervention du juge en toute matière traitée de manière automatique,
  • la logique sous-jacente de l’algorithme fondant la décision de justice soit publiée et connue. Il en va de la transparence, de l’indépendance et de l’impartialité de la justice et de la publicité des débats,
  • le recours à l’automatisation ne soit pas admis dans les cas où il présente un risque élevé d’atteinte aux droits et libertés fondamentales des justiciables. Certains jugements sont en effet moins risqués : je pense par exemple à la désignation d’un expert, au jugement actant une remise d’audience, un changement de langue ou un calendrier d’échange de conclusions,
  • la robotisation respecte le principe du contradictoire et de la motivation des jugements qui est un principe constitutionnel.

Cette robotisation de la justice pose beaucoup d’autres questions dont celle de la disparition possible et inquiétante du rôle social du juge. Cette robotisation va-t-elle réaliser le rêve le plus vieux du droit : « un droit sans Etat ? ». C’est une vraie question de société.

N’opposons peut-être pas trop vite les juges robots aux juges humains. Ce n’est pas à nous de choisir entre l’un contre l’autre mais de leur reconnaître peut-être leur nécessaire collaboration (« le en même temps » de Paul Ricoeur). L’association de l’Homme et de la machine sera toujours plus performante que l’Homme seul ou la machine seule.

ET DEMAIN …

Alors peut-être que demain, avec l’émergence des robots et des MARCS, il y aura moins de juges humains. Peut-être que demain il n’y aura plus de ministre de la justice.

Mais demain, il y aura toujours des avocats.

Les avocats sont les garants de l’Etat de droit, c’est-à-dire de l’Etat dont le droit limite la puissance. Les avocats sont les contre-pouvoirs indispensables dont la société a besoin face à la puissance symbolique de la norme et à la force des autorités.

La profession d’avocat est en pleine mutation. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une connaissance généraliste et isolée. Nous devons plus nous spécialiser et avoir une compréhension plus pointue des nouvelles technologies. Nous devrons apprendre aussi à coder.

Les justiciables consultent internet avant de nous rencontrer. Google est devenu notre plus grand concurrent.

L’automatisation des tâches légales répétitives gérées par des legaltechs compétitifs doit nous inciter à être plus créatifs et nous recentrer sur des plus-values, l’empathie, la stratégie et la connaissance approfondie de nos clients.

La transition numérique induira des répercussions profondes sur la structure des cabinets d’avocats. Nous sommes la plupart du temps organisés en structure pyramidale d’avocats. Demain, nos cabinets seront organisés en structure fuséale, réunissant différents professionnels : avocats, économistes, informaticiens, spécialistes du marketing et de la communication…

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*          *

Que conclure de tout ceci ?

La justice est en évolution. C’est incontestable.

La justice est en ébullition. C’est probable.

Sur le plan des perspectives, n’oublions jamais que l’objet premier de la justice c’est de garantir la bonne répartition des droits et des devoirs fondamentaux et des avantages tirés de la coopération sociale. Le rôle de la justice c’est de rétablir en quelque sorte les égalités.

La justice est belle comme une rose dont les palais qui s’effondrent à l’aube voient s’épanouir les pétales.

Pour y arriver, il faut que le pouvoir judiciaire reprenne des forces et qu’il soit mieux respecté.  Il en va de la survie de la démocratie.

Une justice formatée par des barèmes ou des algorithmes a-t-elle des chances d’être juste ? Une justice qui parle à travers des plateformes numériques ou par video-conférence, qui n’est plus construite par des silences, par des paroles et des visages, est-elle digne de ce nom ?

Soyons prudents dans l’appréhension de notre évolution.

Sur le plan normatif enfin, il est temps de prendre un autre rythme. Si le ministre de la justice actuel est un visionnaire qui s’inscrira dans l’Histoire, sa prolifération et son inflation législative risquent de tuer la loi.

Monsieur le Procureur général de Mons rappelait il y a peu la nécessité de l’adéquation des lois à l’esprit des lois. Après 4 ans de pilonnage incessant de nouvelles législations, il est temps d’offrir au monde judiciaire un peu de répit. Et d‘ajouter que ce que le pouvoir politique semble avoir perdu de vue, c’est que la loi ne résout pas tout. On ne gouverne pas en se contentant de faire des lois ou des codes. Il faut encore que les moyens suivent, ce qui est rarement le cas.

Cette inflation législative n’est-elle pas aussi devenue une source d’insécurité judiciaire et en quelque sorte une certaine atteinte à l’Etat de droit qu’est notre pays ? C’est une vraie question que les démocrates se posent.

Emmanuel Kant s’opposait à la maxime des despotes selon laquelle un peuple n’est pas mûr pour la  liberté. Le seul moyen de mûrir pour la liberté, c’est d’être mis en liberté. Cela vaut pour l’éducation comme pour les politiques et comme pour les acteurs de justice. Renoncer à la liberté, c’est condamner l’humanité à la servitude. « Que la justice soit, même si le monde devait périr. Seule la réalisation de la justice permet d’édifier un monde habitable ».

 

Votre dévoué,

Jean-Pierre BUYLE
https://jeanpierre.buyle-avocats.be

 

 

 

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A propos de l'auteur

Jean-Pierre Buyle

Président d'AVOCATS.BE

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